Rationalisation des interventions des opérateurs de l'État au profit des collectivités en matière d'ingénierie territoriale
16 juillet 2025

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, une mission interministérielle (IGF, IGA, IGEDD, IGAS) a évalué les dépenses d’ingénierie territoriale de trois opérateurs d’État (Cerema, ANCT, ADEME) au bénéfice des collectivités locales, en particulier du bloc communal.
Ces dépenses sont de nature très variées puisque la mission a recensé près de 400 dispositifs déployés par ces opérateurs visant à faciliter la définition de stratégies territoriales ou la réalisation de projets locaux de toute nature, par une aide financière (co-financement d'un chef de projet ou recours à un bureau d'études privé...) ou des prestations (réalisation d'un diagnostic, assistance à la réalisation...).
Compte tenu de cette dispersion, leur coût de gestion est élevé, puisqu'il se monte à 55 M€ soit plus d'un quart de la dépense totale estimée à 200 M€ en 2024. De plus, l'offre, développée en silo à l'échelle nationale, est marquée par une forte redondance et une absence de coordination avec l'offre d'ingénierie locale existante, tant publique que privée. Cette dernière s'est pourtant développée fortement depuis la décentralisation, à tous les échelons territoriaux. La dépense totale de 200 M€ d'ingénierie des opérateurs de l'État doit ainsi être rapportée aux 7,7 Md€ que les communes et EPCI ont consacré en 2023 à leurs achats d'ingénierie. Au final, l'offre d'appui des opérateurs de l'État apparaît très peu lisible pour les maires concernés qui ont été près de 7 200 à répondre à un questionnaire de la mission. Seulement 10 % des maires jugent l’offre des opérateurs de l’État accessible ou pertinente, alors qu'ils plébiscitent une ingénierie de proximité, plus réactive et adaptée, avec laquelle les dispositifs nationaux peuvent entrer en concurrence.
Au regard de ce diagnostic, la mission propose trois scénarios de rationalisation. Le premier vise la suppression partielle ou totale des programmes d’aide à l'ingénierie les plus généralistes, portés par l’ANCT (économies de 22 M€ à 55 M€). Le deuxième prévoit l’arrêt des programmes d’ingénierie de ces trois opérateurs nationaux, avec réaffectation partielle de leurs moyens vers certains départements identifiés comme moins bien dotés en ingénierie locale, pour une économie nette de 125 M€. Le troisième acte la fin complète de l’ingénierie territoriale des opérateurs d’État, recentrant leur action sur l’expertise stratégique, pour une économie de 200 M€.
La mission recommande également une clarification de la gouvernance nationale. Tout d’abord un pilotage plus cohérent des opérateurs par les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, ceux-ci devant s'appuyer sur les orientations d'une politique nationale d'aménagement du territoire ; une simplification et une rationalisation des dispositifs de planification ; et enfin un renforcement du pilotage territorial par les préfets, fondé sur les principes de subsidiarité et de complémentarité aujourd’hui souvent méconnus.
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Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
14 décembre 2017
La mission conduite par les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par deux fonds, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes)
17 novembre 2017
Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision.
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Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf
20 octobre 2017
Lire le rapport - Lire les annexes
L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite.
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Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source
15 septembre 2017
Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif.
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Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales
18 août 2017
Une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique (CFU) dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA).
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