Thématique | Affaires sociales et santé
Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale
16 juillet 2025
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et le ministre délégué chargé des comptes publics ont saisi l’Igas et l’IGF d’une mission portant sur la pertinence et l’efficience des actes dans le secteur de la biologie médicale dans les champs des soins de ville et d’hôpital.
Le secteur a profondément évolué depuis quinze ans, avec une amélioration et une homogénéisation de la qualité de l’offre, une concentration des acteurs privés, et un maillage dense permettant une bonne accessibilité territoriale.
La règlementation doit toutefois évoluer pour mettre fin à la course au nombre de sites dans les zones déjà denses. La mission recommande de faire évoluer la règle « n biologistes n sites ». Elle recommande d’organiser une continuité de l’offre de biologie pour les horaires d’après-midi et du samedi. Plus généralement, il convient de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, notamment sur les délais de rendu des résultats d’analyse.
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Concernant l’efficience de la dépense, malgré des dépenses remboursables de biologie privée en faible hausse (+1,1 % en moyenne par an entre 2013 et 2024), le secteur bénéficie d’une rentabilité opérationnelle particulièrement élevée, 7 points au-dessus de la moyenne des acteurs de la « santé humaine ». En revanche, les groupes sont lourdement endettés du fait des acquisitions de laboratoires. La rentabilité nette des groupes, après charges financières (notamment le remboursement des dettes d’acquisition) est donc faible, voire peu soutenable. La mission anticipe des restructurations, qui ne menacent pas la continuité opérationnelle des laboratoires et qu’il ne revient pas au financeur d’empêcher.
Concernant la pertinence de la dépense, les résultats de la maîtrise médicalisée sont très irréguliers et souvent en deçà des objectifs.
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La mission estime que des mesures doivent être prises pour ramener la rentabilité opérationnelle du secteur à un niveau plus raisonnable. La mission recommande en 2025-2026 l’activation d’outils de maîtrise médicalisée contraignants (remboursement conditionnel, prescription renforcée), l’alignement des tarifs des prélèvements des techniciens et des infirmiers salariés, ainsi que la mise en conformité du statut social des biologistes. Pour la période postérieure à 2027, la mission recommande de faire évoluer le mode de régulation pour piloter la dépense au regard du niveau de rentabilité du secteur. Le potentiel d’économies identifié à moyen terme est d’au moins 650 M€ en plus du potentiel d’économie de court‑terme qui est de l’ordre de 150 M€
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La mission recommande de construire une politique nationale en matière de biologie hospitalière, en l’intégrant notamment aux fonctions mutualisées obligatoires des GHT.
La mission fait aussi des recommandations pour améliorer le financement des actes en matière de recherche et innovation hors nomenclature (RIHN) et pour que la France rattrape son retard important dans l’usage de la biologie délocalisée en dehors des hôpitaux, qui résulte d’une régulation trop restrictive.
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Mettre en œuvre la budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes
07 mars 2025
Indépendamment des progrès réalisés, des inégalités structurantes perdurent entre les femmes et les hommes en France, et ce à toutes les étapes de la vie.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
04 mars 2025
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Évaluation du dispositif des instituts Carnot
29 janvier 2025
Le label « institut Carnot », créé en 2006 pour soutenir la recherche partenariale entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises, est un dispositif opéré par l’agence nationale de la recherche (ANR), sous le pilotage du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’industrie.
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Accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France
14 novembre 2024
La ministre de la culture et le ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’accompagnement à la transformation de France Télévision et Radio France, particulièrement concernant le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l’approfondissement de franceinfo, et la mise en œuvre de leurs stratégies numérique.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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