Thématique | Politiques sectorielles
Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
Cette structuration singulière des ressources des universités s’accompagne d’autres particularités : l’absence de sélectivité à l’entrée des universités, le partage de l’activité de recherche avec les organismes nationaux de recherche et la place des écoles publiques d’ingénieurs hors des universités.
Les ressources propres des universités (4,4 Md€ en 2023 soit 24 % des recettes) ont augmenté de 38 % en quatre ans mais elles demeurent trop limitées faute d’une stratégie de développement appropriée par la gouvernance des établissements. La mission recommande ainsi d’intégrer dans les contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités un objectif de résultat individualisé fondé sur le développement des ressources propres.
Parmi les ressources propres d’origine publique, les financements nationaux (295 M€) sont largement mobilisés. En revanche, les financements européens (223 M€) sont insuffisamment exploités par les établissements : le taux de retour n’est que de 11 % quand la France contribue à hauteur de 16 % au budget de l’Union européenne.
Les ressources issues du secteur économique sont trop faibles. Seule celles issues de l’apprentissage, largement soutenu par les pouvoirs publics, sont élevées (688 M€) et sont devenues incontournables pour le financement de la formation. La formation continue commence à être développée (entre 400 et 500 M€) mais de manière encore trop hétérogène. Les recettes issues du mécénat ou des fondations sont trop faibles et leur potentiel est difficile à estimer. La mission recommande de mieux structurer le pilotage des ressources en établissant des liens plus solides avec le secteur économique. Elle recommande également, pour dynamiser ces ressources comme celles issues des appels à projet de recherche, d’assouplir et de simplifier les modalités de rémunération des enseignants-chercheurs et des intervenants extérieurs.
Les universités n’ont pas engagé de véritable réflexion de valorisation de leur patrimoine immobilier, pourtant important (16 M de m²). La mission recommande ainsi d’intégrer plus précisément des objectifs de valorisation immobilière au sein des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
Dans ce contexte et dès lors que les autres ressources propres n’offrent un potentiel de recettes supplémentaires que très limité, la mission recommande de mobiliser le levier des droits d’inscription qui est le seul susceptible d’améliorer considérablement et directement les recettes des universités : leur montant est aujourd’hui très faible (500 M€ en 2023 soit 2,7 % des recettes) et sans rapport avec le coût des formations. En fonction du scénario retenu (hausse uniforme, hausse modulée selon les revenus des familles et, dans tous les cas, avec une extension des bourses et des prêts étudiants garantis par l’Etat) le surcroît de recettes obtenu serait de 0,5 à 2,5 Md€, permettant d’améliorer significativement la qualité de l’accueil et de la vie des étudiants, de l’enseignement et de la recherche.
Les indicateurs financiers des universités ont connu une dégradation récente, qui toutefois n’affecte pas la disponibilité de la trésorerie. Celle-ci augmente continûment sous l’effet des avances de financement, de 3,4 Md€ en 2018 à 5,1 Md€ en 2023.
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[Mission d'assistance] - Labellisation des statistiques des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi (assistance auprès de l’Autorité de la statistique publique)
18 avril 2014
En novembre 2012, le président de l’Autorité de la statistique publique (ASP) a demandé au ministre de l’économie et des finances et au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de confier à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l’Inspection générale des finances (IGF) ainsi qu’à l’Inspection générale de l’Insee une mission conjointe visant à s’assurer que la production et publication des statistiques mensuelles des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en fin de mois (DEFM) respectent les critères du code des bonnes pratiques de la statistique européenne.
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La filière Volaille de chair
15 mars 2014
Alors que la consommation de volaille croît en France, en Europe et dans le monde, les importations couvrent une part croissante de la consommation française.
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La contribution des actifs de long terme réglementés par la puissance publique au financement des PME et ETI françaises
14 février 2014
L’IGF a examiné dans quelle mesure les actifs placés à long terme par certains acteurs publics ou régulés par la puissance publique contribuent aujourd’hui au financement des PME et ETI françaises.
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Les taxes à faible rendement
14 février 2014
Lire le tome 1 - Lire le tome 2
La lisibilité du dispositif fiscal est une variable influant la compétitivité de l’économie.
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Simplification et rationalisation des outils de pilotage et modalités de compte rendu de l’administration territoriale de l’État
17 janvier 2014
Dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), l’IGF a examiné la charge de travail des services de l’administration territoriale liée à leurs activités de remontées d’information à destination des différents échelons administratifs dont ils relèvent.
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