Thématique | Finances publiques
La maîtrise des frais de justice
28 octobre 2025
Les frais de justice correspondent aux dépenses de différentes natures, à la charge définitive ou provisoire de l’État, engagées au cours d'une procédure pénale et au cours des procédures civiles et commerciales, sur décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Les frais de justice dits « non recouvrables » et qui restent par principe à la charge définitive de l’État concernent essentiellement le domaine pénal.
L’enjeu de maîtrise des frais de justice s’inscrit parmi les priorités de la direction des services judiciaires (DSJ). Il a donné lieu à compter de 2022 à l’adoption de plans d’actions annuels à visée interministérielle
Dans ce contexte, par lettre de mission en date du 4 décembre 2024, le Premier ministre a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale de la justice (IGJ) et à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à la maîtrise des frais de justice. La lettre de mission a fixé un double objectif : d’une part, formuler des recommandations opérationnelles en vue de la réalisation d’économies à court terme et, d’autre part, préconiser des réformes structurelles (y compris de nature législative ou réglementaire) permettant une maîtrise accrue de la dépense.
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Les indus de la branche famille
19 juillet 2013
Les indus apparaissent comme un phénomène de masse : en 2012, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont procédé à 3,3 millions de détections d’indus d’un montant moyen de 600€, pour un montant global de 2,0 Mds€, ce qui représente 2 à 3% du montant total de prestations versées.
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Évaluation du pilotage de la politique publique d’économie sociale et solidaire
19 juillet 2013
L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été chargées d’une mission visant à évaluer le pilotage de la politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS).
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Audit sur la fonction financière de l’État sous Chorus
12 juillet 2013
Après le déploiement de Chorus, la création de centres de services partagés (CSP) et de services facturiers (SFACT) entre 2009 et 2011 avait pour objectif de constituer une fonction financière professionnalisée, à caractère interministériel, au service des ordonnateurs et des comptables.
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