Traitements à caractère personnel

Objet des traitements de données
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». Ces traitements de données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l’IGF en application du Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances, article 1 : « Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière ».
Détails sur les traitements mis en œuvre
Objet : Comparer les rémunérations dans le domaine du numérique au sein de l’État et ses opérateurs, en fonction de la famille de métier, de la catégorie, du service employeur.
Données : Informations collectées auprès des services des ressources humaines des ministères.
Personnes concernées : Agents publics et agents des opérateurs de l’État exerçant dans le domaine du numérique (environ 40 000 personnes).
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an.
Objet : Présenter des statistiques décrivant les revenus et niveaux de vie des ménages et permettant de simuler l’éligibilité à un dispositif d’aide ciblé.
Données : Enquête sur les Revenus Fiscaux et Sociaux.
Personnes concernées : Ménages de l’échantillon ERFS (environ 50 000 ménages).
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an pour les bases issues du traitement, voir Insee pour les informations générales portant sur les données ERFS.
Objet : Étudier les types d’équipements et le ratio prix des équipements / prix des travaux des bénéficiaires de MaPrimeRénov’.
Données : Factures fournies par les bénéficiaires à l’Anah.
Personnes concernées : Échantillon de bénéficiaires de MPR (environ 10 000 personnes).
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an.
Objet : Analyser l’offre de formation dans le domaine industriel par zone d’emploi et le devenir ultérieur des stagiaires de formation professionnelle / des sortants de formation en CFA ou lycées professionnels.
Données : FORCE et Inserjeunes.
Personnes concernées : Stagiaires de la formation professionnelle et sortants de formation en CFA ou lycées professionnels.
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an pour les bases issues du traitement, voir Dares et DEPP pour les informations générales portant sur les données FORCE et Inserjeunes.
Vos droits
Dans les limites prévues par les articles 11 et 12.2 du RGPD, vous pouvez accéder et obtenir copie des données qui vous concernent, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Exercer ses droits Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter l’Inspection générale des finances :
- par voie électronique igf.communication@igf.finances.gouv.fr ;
- par courrier postal
139 rue de Bercy,
Bâtiment Colbert, pile 8
75572 Paris cedex 12
En cas de difficulté ou pour toutes questions, le délégué à la protection des données (DPO) des ministères économiques et financiers peut également être sollicité :
- par voie électronique igf.communication@igf.finances.gouv.fr ;
- par courrier postal
139 rue de Bercy,
Bâtiment Colbert, pile 8
75572 Paris cedex 12.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Mises à jour
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