Traitements à caractère personnel

 

Dans le cadre de ses missions, l’Inspection générale des finances met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Objet des traitements de données

Ces traitements ont pour objet la production d’indicateurs et d’analyses pour les missions exercées par l’IGF de conseil et d’évaluation en matière de politiques publiques.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». Ces traitements de données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l’IGF en application du Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances, article 1 : « Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière ».

Détails sur les traitements mis en œuvre

Objet : Comparer les rémunérations dans le domaine du numérique au sein de l’État et ses opérateurs, en fonction de la famille de métier, de la catégorie, du service employeur. 
Données : Informations collectées auprès des services des ressources humaines des ministères. 
Personnes concernées : Agents publics et agents des opérateurs de l’État exerçant dans le domaine du numérique (environ 40 000 personnes). 
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF. 
Durée de conservation des données : 1 an. 

Objet : Présenter des statistiques décrivant les revenus et niveaux de vie des ménages et permettant de simuler l’éligibilité à un dispositif d’aide ciblé. 
Données : Enquête sur les Revenus Fiscaux et Sociaux. 
Personnes concernées : Ménages de l’échantillon ERFS (environ 50 000 ménages).
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an pour les bases issues du traitement, voir Insee pour les informations générales portant sur les données ERFS. 

Objet : Étudier les types d’équipements et le ratio prix des équipements / prix des travaux des bénéficiaires de MaPrimeRénov’. 
Données : Factures fournies par les bénéficiaires à l’Anah. 
Personnes concernées : Échantillon de bénéficiaires de MPR (environ 10 000 personnes). 
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an. 

Objet : Analyser l’offre de formation dans le domaine industriel par zone d’emploi et le devenir ultérieur des stagiaires de formation professionnelle / des sortants de formation en CFA ou lycées professionnels. 
Données : FORCE et Inserjeunes.
Personnes concernées : Stagiaires de la formation professionnelle et sortants de formation en CFA ou lycées professionnels. 
Destinataires des données : Membres habilités du pôle science des données de l’IGF.
Durée de conservation des données : 1 an pour les bases issues du traitement, voir Dares et DEPP pour les informations générales portant sur les données FORCE et Inserjeunes.

Vos droits

Dans les limites prévues par les articles 11 et 12.2 du RGPD, vous pouvez accéder et obtenir copie des données qui vous concernent, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Exercer ses droits Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter l’Inspection générale des finances :

En cas de difficulté ou pour toutes questions, le délégué à la protection des données (DPO) des ministères économiques et financiers peut également être sollicité :

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Mises à jour

Les informations proposées sur le Site le sont à titre de service rendu au public.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.