Thématique | Numérique, recherche et éducation
Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
Ce faisant, elle a permis de sanctuariser l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux personnes handicapées qui, par nature, sont les mêmes que ceux dont bénéficie le reste du corps social. Au rang de ces droits fondamentaux figure le droit à la scolarisation. « Première priorité nationale », l’éducation ne saurait s’effacer devant le handicap. Lorsque l’accès à l’instruction l’impose, la puissance publique met en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de ce droit fondamental. Tel est le cas de l’aide humaine, assurée depuis 2014 par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) constatent la progression continue du nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire. Entre 2004 et 2020, leurs effectifs sont ainsi passés de 134 000 à 384 000, soit une hausse de 187 % sur la période, révélant ainsi le succès de l’ambition initiale des pouvoirs publics. L’IGF et l’IGESR notent également que cette progression s’est traduite par une systématisation de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le nombre est passé d’environ 53 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 à plus de 80 000 en 2022.
À l’issue de déplacements dans vingt‑et‑un départements, la mission note que le recours à l’aide humaine est devenu le principal moyen de compensation du handicap, au détriment parfois de l’accès à l’autonomie des ESH. Symétriquement, la mission observe le recours encore limité aux autres ressources disponibles.
À court terme, la mission suggère de mettre en œuvre une série de mesures destinées à mieux prendre en compte les besoins exprimés par les ESH (amélioration de la formation des enseignants, systématisation du GEVA-sco, renforcement du rôle des enseignants référents, etc.). Des propositions sont également formulées afin de fluidifier la gestion des AESH (basculement progressif de tous les contrats vers le titre II du budget de l’État), à la fois sur le temps scolaire et lors des activités périscolaires et extrascolaires en recourant à la mise à disposition de ces personnels au bénéfice des collectivités territoriales pour les actions qui relèvent de leur compétence.
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement à l’aune de ce que les acteurs de terrain ont d’ores et déjà pu initier. Toutes se caractérisent à la fois par une meilleure articulation entre les services des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ceux de l’éducation nationale (mise en cohérence des calendriers de notification d’aide humaine, suivi des notifications des MDPH, etc.).
À plus long terme, la mission recommande d’initier une concertation sur les différentes formes d’accompagnement du handicap à l’école avec pour objectif de retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité. Pour initier cette réflexion, la mission suggère que les notifications d’aide humaine des MDPH cessent de mentionner le caractère individuel ou mutualisé de l’accompagnement. La concertation globale que la mission appelle de ses vœux ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la gouvernance de la prise en charge du handicap à l’école. Située au carrefour des compétences de l’État et des collectivités territoriales, la mise en œuvre de cette politique publique s’avère complexe, comme en témoigne la juxtaposition de l’action des pouvoirs publics tout au long de la journée des ESH.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
17 avril 2024
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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L’investissement des collectivités territoriales
17 avril 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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Projet de création d'un compte épargne-temps universel (CETU)
20 décembre 2023
À la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).
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