Thématique | Finances publiques
Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
À la demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de son ministre délégué aux comptes publics, l’inspection générale des finances a procédé à une évaluation de ces dispositifs.
Les principales conclusions des travaux font apparaître que :
- le recours au dispositif IR-PME direct est conforme à l’objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Toutefois, un dixième des montants déclarés relève d’investissements qui ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure ;
- la majoration du taux de 18% à 25%, reconduite chaque année depuis 2021, n’entraîne pas de progression des investissements ;
- les dispositifs indirects (FCPI, FIP) créés à partir de 1997, répondaient à un objectif de dynamisation de l’industrie du capital risque française, désormais largement atteint. Leur rôle est devenu marginal dans le financement des PME ;
- les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont, en particulier, perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au capital investissement. En Corse et Outre-mer, la situation est différente car les FIP dédiés à ces régions sont tenus d’y consacrer 70 % de leur actif.
La mission recommande donc de :
- resserrer les textes définissant les entreprises éligibles et d’intensifier les contrôles du dispositif IR-PME direct, ainsi que de ne pas reconduire la majoration exceptionnelle du taux à 25 % ;
- ne pas prolonger la mesure IR-PME indirecte (FIP, FCPI) au-delà du 31 décembre 2025, date d’expiration de l’autorisation actuelle de la Commission européenne ;
- informer en amont les gérants de fonds de ces orientations si elles sont retenues afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions de nature à garantir la continuité de gestion des portefeuilles existants ;
- conserver l’IR-FIP Corse et Outre-mer dans l’attente d’une évaluation de leur impact sur le financement des entreprises locales et de leur articulation avec les autres dispositifs de soutien.
Enfin, la mission constate que l’extension du dispositif IR-PME Madelin destinée à favoriser les investissements dans le secteur de l’économie sociale et solidaire avec l’IR‑ESUS/SFS contribue à renforcer les fonds propres du secteur mais que cette source de financement est fragile et une réflexion doit être engagée sur un mécanisme de soutien adapté aux caractéristiques financières de ce secteur.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
17 avril 2024
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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L’investissement des collectivités territoriales
17 avril 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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Projet de création d'un compte épargne-temps universel (CETU)
20 décembre 2023
À la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).
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