Thématique | Numérique, recherche et éducation
Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
Ce faisant, elle a permis de sanctuariser l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux personnes handicapées qui, par nature, sont les mêmes que ceux dont bénéficie le reste du corps social. Au rang de ces droits fondamentaux figure le droit à la scolarisation. « Première priorité nationale », l’éducation ne saurait s’effacer devant le handicap. Lorsque l’accès à l’instruction l’impose, la puissance publique met en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de ce droit fondamental. Tel est le cas de l’aide humaine, assurée depuis 2014 par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) constatent la progression continue du nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire. Entre 2004 et 2020, leurs effectifs sont ainsi passés de 134 000 à 384 000, soit une hausse de 187 % sur la période, révélant ainsi le succès de l’ambition initiale des pouvoirs publics. L’IGF et l’IGESR notent également que cette progression s’est traduite par une systématisation de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le nombre est passé d’environ 53 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 à plus de 80 000 en 2022.
À l’issue de déplacements dans vingt‑et‑un départements, la mission note que le recours à l’aide humaine est devenu le principal moyen de compensation du handicap, au détriment parfois de l’accès à l’autonomie des ESH. Symétriquement, la mission observe le recours encore limité aux autres ressources disponibles.
À court terme, la mission suggère de mettre en œuvre une série de mesures destinées à mieux prendre en compte les besoins exprimés par les ESH (amélioration de la formation des enseignants, systématisation du GEVA-sco, renforcement du rôle des enseignants référents, etc.). Des propositions sont également formulées afin de fluidifier la gestion des AESH (basculement progressif de tous les contrats vers le titre II du budget de l’État), à la fois sur le temps scolaire et lors des activités périscolaires et extrascolaires en recourant à la mise à disposition de ces personnels au bénéfice des collectivités territoriales pour les actions qui relèvent de leur compétence.
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement à l’aune de ce que les acteurs de terrain ont d’ores et déjà pu initier. Toutes se caractérisent à la fois par une meilleure articulation entre les services des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ceux de l’éducation nationale (mise en cohérence des calendriers de notification d’aide humaine, suivi des notifications des MDPH, etc.).
À plus long terme, la mission recommande d’initier une concertation sur les différentes formes d’accompagnement du handicap à l’école avec pour objectif de retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité. Pour initier cette réflexion, la mission suggère que les notifications d’aide humaine des MDPH cessent de mentionner le caractère individuel ou mutualisé de l’accompagnement. La concertation globale que la mission appelle de ses vœux ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la gouvernance de la prise en charge du handicap à l’école. Située au carrefour des compétences de l’État et des collectivités territoriales, la mise en œuvre de cette politique publique s’avère complexe, comme en témoigne la juxtaposition de l’action des pouvoirs publics tout au long de la journée des ESH.
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La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
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La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
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Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
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En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
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Le Conseil d'orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
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La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
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Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
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Mission sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea
17 mars 2022
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En réaction aux révélations faites dans la presse, le Gouvernement a demandé le 1er février 2022 à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission de contrôle de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea, numéro un mondial du secteur.
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Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger
11 mars 2022
La mission devait identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais).
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Comité d’évaluation du plan France Relance
26 octobre 2021
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Le comité d’évaluation du plan France Relance, présidé par Benoît Cœuré et dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a été créé par la loi finances initiale pour 2021.
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Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation
17 septembre 2021
Moins connues que leurs homologues de la tech numérique et des services, 1 500 startups à vocation industrielle ont été dénombrées par la mission.
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Évaluation de l’article 44 septies du CGI visant à soutenir la reprise d’entreprise industrielle en difficulté
30 juillet 2021
Dispositif créé en 1988 dans le but de préserver le tissu industriel, l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) permettait une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas de reprise d’une entreprise industrielle en difficulté.
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