Thématique | Numérique, recherche et éducation
Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
Ce faisant, elle a permis de sanctuariser l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux personnes handicapées qui, par nature, sont les mêmes que ceux dont bénéficie le reste du corps social. Au rang de ces droits fondamentaux figure le droit à la scolarisation. « Première priorité nationale », l’éducation ne saurait s’effacer devant le handicap. Lorsque l’accès à l’instruction l’impose, la puissance publique met en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de ce droit fondamental. Tel est le cas de l’aide humaine, assurée depuis 2014 par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) constatent la progression continue du nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire. Entre 2004 et 2020, leurs effectifs sont ainsi passés de 134 000 à 384 000, soit une hausse de 187 % sur la période, révélant ainsi le succès de l’ambition initiale des pouvoirs publics. L’IGF et l’IGESR notent également que cette progression s’est traduite par une systématisation de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le nombre est passé d’environ 53 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 à plus de 80 000 en 2022.
À l’issue de déplacements dans vingt‑et‑un départements, la mission note que le recours à l’aide humaine est devenu le principal moyen de compensation du handicap, au détriment parfois de l’accès à l’autonomie des ESH. Symétriquement, la mission observe le recours encore limité aux autres ressources disponibles.
À court terme, la mission suggère de mettre en œuvre une série de mesures destinées à mieux prendre en compte les besoins exprimés par les ESH (amélioration de la formation des enseignants, systématisation du GEVA-sco, renforcement du rôle des enseignants référents, etc.). Des propositions sont également formulées afin de fluidifier la gestion des AESH (basculement progressif de tous les contrats vers le titre II du budget de l’État), à la fois sur le temps scolaire et lors des activités périscolaires et extrascolaires en recourant à la mise à disposition de ces personnels au bénéfice des collectivités territoriales pour les actions qui relèvent de leur compétence.
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement à l’aune de ce que les acteurs de terrain ont d’ores et déjà pu initier. Toutes se caractérisent à la fois par une meilleure articulation entre les services des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ceux de l’éducation nationale (mise en cohérence des calendriers de notification d’aide humaine, suivi des notifications des MDPH, etc.).
À plus long terme, la mission recommande d’initier une concertation sur les différentes formes d’accompagnement du handicap à l’école avec pour objectif de retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité. Pour initier cette réflexion, la mission suggère que les notifications d’aide humaine des MDPH cessent de mentionner le caractère individuel ou mutualisé de l’accompagnement. La concertation globale que la mission appelle de ses vœux ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la gouvernance de la prise en charge du handicap à l’école. Située au carrefour des compétences de l’État et des collectivités territoriales, la mise en œuvre de cette politique publique s’avère complexe, comme en témoigne la juxtaposition de l’action des pouvoirs publics tout au long de la journée des ESH.
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Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires
18 septembre 2020
La mission conjointe (IGAS, CGEDD, CGE et IGF) vient de rendre son rapport sur les enjeux techniques et sanitaires du déploiement de la 5G en France et dans le monde (comparaison avec 26 pays).
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Évaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise
10 septembre 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances ainsi que le ministre des comptes publics ont sollicité en décembre 2019 une mission conjointe IGAS-IGF afin de définir les modalités opérationnelles de la reprise par l’Etat d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019.
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Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires
24 juillet 2020
Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans certains territoires présentant des signes de fragilité, l’État a progressivement consenti un ensemble d’exonérations de charges fiscales ou sociales en faveur des entreprises, sur des périmètres délimités et variés : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), bassins d’emploi à redynamiser (BER) par exemple.
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Responsabilisation des gestionnaires publics
17 juillet 2020
Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi a été mandaté en décembre 2019 dans le cadre des travaux menés par le comité interministériel pour la transformation publique, pour réaliser un diagnostic et proposer une réforme en vue de la rénovation du régime de responsabilité des gestionnaires et des comptables.
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Bilan et perspectives du répertoire électoral unique
19 juin 2020
L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019.
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Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle
17 avril 2020
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’avancer des recommandations propres à améliorer la trajectoire financière du système, en étant compatibles avec l’esprit de la réforme.
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Organisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage : état des lieux et évolutions souhaitables
17 avril 2020
La sécurité des produits cosmétiques et de tatouage est un sujet de préoccupation récurrent des consommateurs. A la demande des ministres concernés, l’IGAS et l’IGF présentent un état des lieux des cadres institutionnels français et européens de sécurisation de ces produits pour les consommateurs.
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Modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments
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Ce rapport de l'IGF et de l'IGAC propose de simplifier, de moderniser et d'unifier les conditions d'ouverture au public liées aux divers dispositifs d'allègement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires des près de 20.000 monuments historiques privés en France.
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24 janvier 2020
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