Thématique | Politiques sectorielles
Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
Les constats :
- Les forêts privées représentent 75% des forêts françaises, soit 12,6 Mha appartenant à 3,5 millions de propriétaires.
- Elles sont en forte croissance depuis 1945 : + 85 000 ha par an au détriment des terres agricoles abandonnées.
- La production de bois d'œuvre se concentre dans les forêts de plus de 100 ha.
- Le déficit commercial de la filière forêt bois a atteint 9.5 milliards d'euros en 2022.
- La forêt privée est morcelée et la vente de bois est un objectif secondaire pour la majorité des propriétaires forestiers.
- La part des forêts privées couvertes par un document de gestion durable est de 27 %, chiffre stable depuis 40 ans.
- La forêt souffre du changement climatique et le puits carbone a été divisé par 2 entre 2010 et 2020 en raison de la baisse de la croissance des arbres, de la hausse de la mortalité et des incendies alors que les prélèvements de bois sont stables.
La priorité est d'adapter la forêt au climat de demain et donc de renouveler ses peuplements afin que la forêt continue à remplir toutes ses missions et qu’elle augmente son puits carbone.
Les propositions :
- Fiabiliser le cadastre (la surface forestière est sous-estimée de 3.8 Mha) en intégrant les données de l'IGN dans la base de la DGFIP.
- Lutter contre le morcellement des propriétés et des parcelles.
- Faire respecter les obligations des propriétaires forestiers soumis à un plan simple de gestion (forêt de plus de 20 ha).
- Regrouper la gestion des forêts privées pour les gérer dans des conditions économiques satisfaisantes en renforçant l'animation.
- Boiser une part des terres délaissées par l'agriculture avant qu'elles ne s'enfrichent.
- Convaincre les acteurs de la nécessité de gérer durablement leurs forêts.
- Territorialiser l'approche.
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Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel
15 novembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville.
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Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
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Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
18 octobre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.
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Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
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L'aide médicale d’État : diagnostic et propositions
11 octobre 2019
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les dispositifs de l’aide médicale d’État (AME) et des soins urgents et vitaux afin d’envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Le travail d’analyse de données et de revue des processus conduit par la mission a abouti à la formulation de quatorze propositions qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les coûts de gestion.
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Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale
28 septembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée de recenser, au sein du budget de l’État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental significatif, positif ou négatif, dans le but, ensuite, d’en évaluer précisément les effets.
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Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
16 septembre 2019
La mission s’est concentrée sur la compétitivité des chaînes logistiques françaises, dans un contexte international de concurrence avec nos voisins européens.
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La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social
12 juillet 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
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