Thématique | Finances publiques
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location. Leur évaluation commune a été demandée par le Parlement, en raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À la demande des ministres, les inspections générales des finances, des affaires culturelles, de l’environnement et du développement durable ont procédé à cette évaluation.
Elles soulignent en premier lieu les difficultés méthodologiques de l’exercice : fortes différences dans les objectifs poursuivis et les caractéristiques des deux dispositifs, faible nombre d’opérations par territoire éligible, accès aux données limité.
Malgré ces difficultés, elles apportent les premières conclusions suivantes :
- les contribuables bénéficiaires déclarent les revenus parmi les plus élevés, ce qui est cohérent avec la réalisation d’investissements immobiliers locatifs ;
- ils présentent une forme de « proximité géographique » avec le bien immobilier, qui se situe, pour la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » dans trois quarts des cas, dans le même département que le bénéficiaire du dispositif ;
- les opérations bénéficiant des deux réductions d’impôt sont principalement situées dans des villes dans lesquelles le niveau des loyers est le plus élevé ;
- malgré leur grande disparité, les coûts moyens des travaux de restauration dans les opérations réalisées dans le cadre de la réduction d’impôt « Malraux » sont sensiblement supérieurs à ceux des opérations réalisées dans le cadre de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien ».
Ces enseignements ne permettent toutefois pas de conclure sur l’efficacité de ces dispositifs. Dans l’hypothèse d’une prolongation au-delà du 31 décembre 2023, les inspections générales recommandent de retenir des durées plus longues que les reconductions annuelles précédemment décidées. Cette proposition a été en partie mise en œuvre puisque ces éléments ont été reconduits pour trois ans.
Plus généralement, les inspections générales invitent le Gouvernement à concevoir une évolution de ces deux dispositifs dans une réflexion plus globale d’adaptation de la fiscalité et des aides relatives au logement afin d’en assurer l’alignement avec les objectifs de transition écologique à l’horizon 2050.
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Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel
15 novembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville.
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Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
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Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
18 octobre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.
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Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
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L'aide médicale d’État : diagnostic et propositions
11 octobre 2019
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les dispositifs de l’aide médicale d’État (AME) et des soins urgents et vitaux afin d’envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Le travail d’analyse de données et de revue des processus conduit par la mission a abouti à la formulation de quatorze propositions qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les coûts de gestion.
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Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale
28 septembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée de recenser, au sein du budget de l’État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental significatif, positif ou négatif, dans le but, ensuite, d’en évaluer précisément les effets.
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Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
16 septembre 2019
La mission s’est concentrée sur la compétitivité des chaînes logistiques françaises, dans un contexte international de concurrence avec nos voisins européens.
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La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social
12 juillet 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
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