.
.
  • Agrandir le texte
  • Réduire le texte
  
reference-dimage

Liste des rapports par année

Impression

La réforme du financement de l'audiovisuel public - Juin 2022

Lire le rapport seul
Lire le rapport avec les annexes
          Executive summary

La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel. En particulier, la CAP a une assiette qui s’érode en raison de la diminution du taux d’équipement des ménages en téléviseur, elle présente des fragilités juridiques et ne prend pas en compte les facultés contributives des ménages. De plus, la « garantie de ressources » prévue par la loi est déconnectée dans les faits des rentrées fiscales et fonctionne comme une subvention d’équilibre pour se conformer aux  dépenses prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM), lesquels ont rarement été respectés. Une comparaison avec nos voisins européens montre que la France est en position intermédiaire, tant en ce qui concerne les moyens consacrés à l’audiovisuel public et leur prévisibilité que son indépendance.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à supprimer la CAP et à conforter l’indépendance de l’audiovisuel public. Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes issus tant  de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la Constitution n’impose pas un mode de financement en particulier de l’audiovisuel public, le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État.
Pour limiter ce risque, la mission propose de créer une commission technique indépendante chargée de produire un avis sur l’adéquation entre les moyens et les missions de l’audiovisuel public, dont le Gouvernement ne pourrait s’écarter qu’après justification ; de  renforcer la prévisibilité des ressources  de l’audiovisuel public en fixant la durée des COM à cinq ans, avec un décalage de 18 mois par rapport au démarrage de la mandature ; et d’exonérer les sociétés d’audiovisuel public des régulations budgétaires infra-annuelles.


La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation - Mars 2022

Lire le rapport
Executive summary

Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.). Les comparaisons inter-pays disponibles ne classent pas la France parmi les pays où la concentration des media est la plus élevée.
La théorie économique indique qu’il n’y a pas de corrélation mécanique entre concentration et pluralisme des médias. La politique anti‑concentration n’est de surcroît qu’un levier parmi d’autres des politiques publiques ayant pour objectif de favoriser le pluralisme. Si le pluralisme bénéficie de l’évolution d’une offre en croissance, portée par la révolution numérique, celle-ci pose également de nouveaux défis aux acteurs traditionnels. La délinéarisation des usages et l’arrivée de nouveaux acteurs ont fragilisé l’économie des médias traditionnels qui se caractérisent par des niveaux de profitabilité très hétérogènes. La santé économique du secteur des médias, première condition du pluralisme, requiert un environnement concurrentiel équitable entre acteurs traditionnels, nouveaux opérateurs et plateformes numériques.
Dans ce contexte, les dispositifs législatifs et réglementaires institués pour assurer un  contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias, qui s’appliquent en parallèle du contrôle des concentrations de droit commun réalisé par l’Autorité de la concurrence, et qui n’ont pas substantiellement évolué depuis leur création en 1986, apparaissent comme trop rigides et inadaptés à l’ère numérique. Pour autant, un contrôle des concentrations spécifique au secteur des médias demeure nécessaire afin de préserver le pluralisme des médias, objectif de valeur constitutionnelle.
Aussi, en s’inspirant de dispositifs en vigueur à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, la mission préconise de refonder le contrôle sectoriel des concentrations spécifique au secteur des médias dans le cadre d’une nouvelle approche qui, en parallèle de l’analyse conduite par l’Autorité de la Concurrence, conduirait l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à porter au cas par cas un jugement sur l’impact des opérations de concentration sur la préservation du pluralisme, sur la base d’une analyse transversale et multicritères intégrant tous les médias d’information détenus par les parties notifiantes.


Mission sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea - Mars 2022

Lire le rapport     
Lire la synthèse du rapport

En réaction aux révélations faites dans la presse, le Gouvernement a demandé le 1er février 2022 à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission de contrôle de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea, numéro un mondial du secteur.
Disposant d’un délai de cinq semaines pour conduire ses travaux, la mission s’est déployée au siège du groupe Orpea ainsi que dans dix de ses Ehpad. Elle a également bénéficié des retours des inspections ARS et s’est appuyée sur un nombre important de rapports passés.
Le rapport de le mission, que le Gouvernement a décidé de rendre public après une phase de contradictoire, met en évidence des dysfonctionnements significatifs dans la gestion des Ehpad du groupe. Les observations de la mission portent notamment sur la transmission de documents financiers insincères aux tutelles et sur des pratiques consistant à faire financer sur les dotations publiques des charges qui n’auraient pas dû l’être, pour un montant de plus de 60 M€ entre 2017 et 2020. Elle a également relevé que la gestion des ressources humaines dégradée par rapport au secteur, la forte pression exercée sur les directeurs d’établissements et les fragilités d’organisation des soins pouvaient nuire à qualité de prise en charge des résidents.
À l’issue de ses travaux, la mission a émis deux signalements au Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.


Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et ptentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger - Mars 2022

Lire le rapport

La mission devait identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais) . Faisant partie du groupe des signataires en 2010, la France souhaite maintenant ratifier en 2023 cette convention, déjà adoptée par cinq pays.
La convention implique une déclaration annuelle de la part des entreprises réceptionnaires de marchandises SNPD transportées en vrac. La complexité de la chaîne logistique du transport de ces marchandises rend malaisée l’application du concept de « réceptionnaire », c’est-à-dire du client final. De plus, les marchandises SNPD à déclarer comprennent aussi bien des hydrocarbures et des produits de la pétrochimie que des substances corrosives (acides…) et des huiles végétales et animales. Leur périmètre est difficile à définir et à prendre en compte. Si elles ne sont pas référencées dans une nomenclature unique dans les différents systèmes d’information existants, la nomenclature douanière reste la plus opérationnelle à cet égard.
La mission considère que le pilotage ministériel/interministériel de la mise en œuvre de la Convention SNPD (cadre des déclarations, suivi et contrôle) doit relever de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Une collaboration est nécessaire avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour permettre une vérification de cohérence sur les substances les pus facilement identifiables et les plus significatives en termes de volume de vrac.
Concernant la doctrine de mise en œuvre de la Convention SNPD, il est proposé que la France adopte une position volontariste : en retenant le réceptionnaire final et non l’éventuel mandataire intermédiaire comme le « déclarant de droit commun » avec une obligation pour le mandant de déclarer les produits stockés en son nom ; en demandant aux entreprises réceptionnaires nationales le regroupement des déclarations de personnes morales liées entre elles par un lien juridique avec un niveau de consolidation (branche ou groupe) suffisant pour permettre de garantir l’atteinte des seuils pertinents de déclaration et pour éviter des doubles comptages. La France aurait à se rapprocher des autres pays européens signataires ou sur le point de ratifier la convention SNPD pour porter ces éléments de doctrine d’interprétation au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI). Jouant un rôle fédérateur, la France serait ainsi légitime pour participer pleinement à la future gouvernance du fonds SNPD.