Liste des rapports par année
La santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques - Décembre 2020
Selon l’OMS, près du quart des décès et des pathologies chroniques dans le monde peuvent être imputés à des facteurs environnementaux. En Europe, les facteurs environnementaux évitables provoquent 1,4 millions de décès par an. Le système actuel d’évaluation conduit probablement à sous-estimer les risques.
Ce rapport formule plusieurs recommandations pour renforcer la prise en compte des facteurs environnementaux sur la santé et la confiance en matière de santé-environnement, en agissant sur la recherche, l’expertise et la décision publiques aux niveaux français et européen :
- définir rapidement (d’ici 2022) une politique ambitieuse et coordonnée sur l’ensemble des enjeux de santé-environnement. Cela passe notamment par une stratégie hiérarchisant les priorités et assurant l’articulation avec les autres politiques publiques, ce que ne permettent pas les plans nationaux santé environnement (PNSE). Une structure interministérielle soutenue par une forte volonté politique devrait être créée pour mettre en œuvre cette politique.;
- harmoniser et renforcer le cadre déontologique;
- améliorer les méthodes d’expertise car elles ont un impact déterminant sur les résultats des évaluations. Cela signifie notamment renforcer la mobilisation des acteurs publics dans la définition de ces méthodes au niveau européen et à l’OCDE. Par ailleurs, les études fournies par les industriels, au cœur des dossiers d’évaluation des produits chimiques, doivent respecter le principe « pas de donnée, pas de marché » et être plus transparentes;
- renforcer la structuration des données de surveillance et d’épidémiologie et accélérer la mise en relation des données environnementales et de santé;
- soutenir les recherches et études en santé-environnement, développer la formation dans les champs d’expertise;
- le niveau européen est majeur : la présidence française de l’Union européenne début 2022 pourrait permettre de soutenir la création d’une agence unique pour la santé, l’environnement et l’alimentation, fusionnant les agences existantes (en premier lieu l’EFSA et l’ECHA) et améliorer ainsi significativement l’efficacité du système.
Bilan et perspectives du label "Investissment socialement responsable" (ISR) - Décembre 2020
Le rapport de l’IGF sur le bilan et les perspectives du label « Investissement socialement responsable » (ISR) constate la diffusion rapide du label ISR. Celui-ci a su s’imposer sur le marché européen de la finance responsable et accompagner le développement très dynamique de ce secteur clé pour la transition écologique et sociale.
A l’avenir, le label ISR doit évoluer pour continuer d’accompagner toutes celles et ceux qui souhaitent donner du sens à leur épargne. Dans cette perspective, le rapport formule 20 recommandations visant à :
- Recentrer le label autour d’une promesse simple : placer son épargne dans un fonds ISR, c’est financer un modèle économique durable ;
- Renforcer les exigences et l’ambition du label, notamment via l’exclusion de certaines activités incompatibles avec l’objectif de contribution à un modèle économique durable ;
- Réformer la gouvernance du label afin qu’un comité resserré et un secrétariat permanent veillent à son attribution, à sa promotion et à son évolution dans le temps.
À l’occasion de la publication du rapport, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé le lancement de la réforme du label ISR : lire le communiqué
Publicité en ligne : pour un marché à armes égales - Novembre 2020
Par lettre de mission en date du 2 juillet 2020, le ministre de la Culture et le secrétaire d’Etat chargé du numérique ont chargé Mme Anne Perrot, économiste, inspectrice générale des finances, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Quentin Jagorel, inspecteur des finances, de mener une mission relative à la régulation du secteur de la publicité en ligne.
Pour répondre à cette demande, la mission fait d’abord un état des lieux du marché de la publicité digitale aujourd’hui, marqué par une forte domination d’un duopole, puis elle décrit les conditions de la création d’un terrain de jeu équitable (level playing field), au moins réglementaire, au niveau national, avant de cibler les comportements de nature anticoncurrentielle et le pouvoir de marché des grandes plateformes et de proposer des pistes d’évolution en matière de régulation de ces géants d’internet.
La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement - Septembre 2020
La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a acté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la politique de l’autonomie. À la demande du Gouvernement, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a conduit durant l’été une concertation auprès des parties prenantes afin de définir ce que devraient être le périmètre de cette branche, sa gouvernance et les modalités de son financement. Appuyé par l’IGAS et l’IGF, il a remis son rapport au Gouvernement le 14 septembre.
La création de cette nouvelle branche doit constituer un tournant historique pour les politiques de l’autonomie, en permettant de renforcer l’équité dans l’accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente.
Le rapport propose un périmètre élargi à des dépenses en faveur de l’autonomie aujourd’hui dispersées, pour un montant total de 42 Md€, l’ensemble des financements publics à retracer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale s’élevant à 78 Md€.
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en tant que pilote de cette branche continuera de s’appuyer sur les ARS et les départements pour décliner les politiques de l’autonomie. Le rapport préconise la généralisation de maisons départementales de l’autonomie comme point d’entrée territorial pour les personnes âgées, les personnes handicapées, et leurs aidants.
Enfin, des pistes pour le financement futur de la branche sont identifiées en vue des arbitrages, qu’il s’agisse de transferts, d’économies, de nouveaux prélèvements, de réduction de niches sociales et fiscales ou de recours aux financements privés.
Évaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise - Septembre 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances ainsi que le ministre des comptes publics ont sollicité en décembre 2019 une mission conjointe IGAS-IGF afin de définir les modalités opérationnelles de la reprise par l’Etat d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019. Ce rapport pose un diagnostic d’avant-crise sur la situation d’endettement des hôpitaux publics et formule des propositions sur la répartition de cette reprise de dette, sur son financement ainsi que sur les modalités de contractualisation avec l’Etat et de suivi des établissements bénéficiaires. Rendu dans la phase aiguë de la crise sanitaire, il vise ainsi à donner aux administrations les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure qui a été confirmée, à hauteur de 13 Md€, par les accords du Ségur de la santé signés le 21 juillet 2020.
Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires - Septembre 2020
La mission conjointe (IGAS, CGEDD, CGE et IGF) vient de rendre son rapport sur les enjeux techniques et sanitaires du déploiement de la 5G en France et dans le monde (comparaison avec 26 pays).
Le rapport, après avoir rappelé les principales caractéristiques de la 5G, évalue la position de la France au regard du déploiement international de cette technologie. Il examine les dispositifs d’information et de dialogue en la matière et passe en revue le sujet de l’exposition aux ondes électromagnétiques et notamment de son évolution dans le cadre du déploiement de la 5G. Il traite enfin des expertises produites par les agences sanitaires quant aux relations entre santé et technologies 2 à 5 G.
A la lumière de ces constats, le rapport formule sept recommandations, s’agissant des modalités d’information de la population, de la recherche et de la surveillance de l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires - Juillet 2020
Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans certains territoires présentant des signes de fragilité, l’État a progressivement consenti un ensemble d’exonérations de charges fiscales ou sociales en faveur des entreprises, sur des périmètres délimités et variés : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), bassins d’emploi à redynamiser (BER) par exemple. Le coût annuel des sept dispositifs examinés est estimé à 600 M€.
Ce rapport interministériel conclut à un impact globalement faible de ces exonérations sur la création d’entreprises et d’emplois, même si d’autres mesures de soutien de ces territoires viennent parfois s’y adosser.
Ce bilan contrasté justifie un renouvellement de l’action publique en faveur des territoires défavorisés, fondé sur trois principes : un diagnostic amélioré de la ‘vulnérabilité’ des zones concernées, une différenciation locale adaptée aux enjeux, un portage local mieux organisé.
Le rapport propose trois scénarios d’évolution, autour de la rationalisation des périmètres et la simplification des règles, de la constitution de « boîtes à outils » régionales et de la reconversion des exonérations en concours directs.
Responsabilisation des gestionnaires publics - Juillet 2020
Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi a été mandaté en décembre 2019 dans le cadre des travaux menés par le comité interministériel pour la transformation publique, pour réaliser un diagnostic et proposer une réforme en vue de la rénovation du régime de responsabilité des gestionnaires et des comptables. Il a été assisté dans cette mission par une inspectrice des finances. Le rapport dresse les conditions d’exercice d’une gestion publique responsable et modernisée à partir d’un diagnostic détaillé des forces et faiblesses des modalités actuelles de responsabilité.
Vingt après le vote de la LOLF, Jean Bassères propose de réaliser un rééquilibrage des responsabilités respectives des ordonnateurs et des comptables et ainsi de réaliser le pari de la confiance en renforçant les contrôles internes et managériaux et en recentrant les contrôles externes sur l’a posteriori.
Bilan et perspectives du répertoire électoral unique - Juin 2020
L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019. L’inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’inspection générale de l’administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’établir le bilan de cette réforme qui a mobilisé des moyens humains et techniques importants au sein des services de l’INSEE, du ministère de l’intérieur, du ministère des affaires étrangères et des communes. La création du répertoire a permis d’actualiser les listes électorales et de rationaliser leur gestion (suppression des doubles ou multiples inscriptions et des électeurs décédés), tout en offrant de nouveaux services (inscription au-delà du 31 décembre, vérification de sa situation électorale, rectification des données erronées d’état civil, inscription en ligne). Le rapport expose comment le REU pourrait, à présent, permettre une évolution du droit électoral (limitation des cas de radiation, extension des inscriptions d’office aux jeunes majeurs de 19 ans, simplifications en cas de changement d’adresse, protection des données personnelles) et de la gestion du processus électoral (dématérialisation des procurations, limitation des envois de carte électorale, envoi numérique de la propagande électorale pour les Français de l’étranger), dont la réalisation devrait être facilitée par un accompagnement soutenu des communes.
Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle - Avril 2020
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’avancer des recommandations propres à améliorer la trajectoire financière du système, en étant compatibles avec l’esprit de la réforme. Des propositions d’évolution des pouvoirs de France compétences y sont également exprimées avec pour objectif la mise en place d’une régulation plus volontariste. Enfin, les moyens dont dispose l’établissement public font l’objet de préconisations pour mettre en adéquation ses compétences et les enjeux d’adaptation auxquels il est confronté.
La mission a terminé ses travaux avant le développement de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid‑19. Aussi, l’intégralité des chiffrages, en particulier ceux pour 2020, s’entendent hors effet de l’épidémie sur l’économie, la croissance et le développement de l’apprentissage.
Les préconisations avancées dans le présent rapport demeurent néanmoins d’actualité.
Organisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage : état des lieux et évolutions souhaitables - Avril 2020
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La sécurité des produits cosmétiques et de tatouage est un sujet de préoccupation récurrent des consommateurs. A la demande des ministres concernés, l’IGAS et l’IGF présentent un état des lieux des cadres institutionnels français et européens de sécurisation de ces produits pour les consommateurs.
Les constats font apparaitre des fragilités pouvant mettre en jeu la sécurité sanitaire. Le rapport propose en conséquence des orientations pour renforcer l’organisation française et pour faire évoluer le dispositif européen d’évaluation et de surveillance.
Modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments- Février 2020
Ce rapport de l'IGF et de l'IGAC propose de simplifier, de moderniser et d'unifier les conditions d'ouverture au public liées aux divers dispositifs d'allègement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires des près de 20.000 monuments historiques privés en France. Ces propositions, tenant compte de l'évolution des modes de vie (vacances, loisirs, centres d'intérêt) visent notamment à encourager les propriétaires à valoriser des biens qui constituent un patrimoine remarquable et dont la visite sous ses différentes formes constitue souvent le principal centre d'activité de communes rurales. Le rapport comporte une estimation de la dépense consentie par les propriétaires pour l'entretien de ces biens, laquelle équivaut globalement à six fois l’avantage fiscal dont ils bénéficient. Il relève l'essoufflement d'un modèle de conservation et de transmission qui devient économiquement insoutenable dans la durée. Il préconise enfin la mise en place d'un statut de l'entrepreneur patrimonial qui viserait à favoriser l'exploitation du patrimoine historique privé, contribuant ainsi à sa conservation et à l'activité économique des territoires ruraux.
Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer - Janvier 2020
A la suite des cyclones Irma et Maria, dévastateurs, survenus en septembre 2017 dans les Antilles, la ministre des Outre-mer, le ministre de l’Economie et des finances et la ministre de la Cohésion de territoires mer ont missionné, fin 2019, l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) au sujet du phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Le rapport : 1° dresse un état des lieux complet et détaillé du phénomène de non-assurance dans les Outre-mer et de ses causes ; 2° propose des mesures susceptibles d’augmenter le taux de souscription à l’assurance dans les outre-mer.
