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Liste des rapports par année

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Le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles - Décembre 2018

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Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles - Décembre 2018

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Commentaires du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation


La transformation du modèle économique des grands ports maritimes - Novembre 2018

Par lettre du 18 mai 2018, le Gouvernement a souhaité confier au CGEDD et à l’IGF une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM). Cette mission faisait suite à l’engagement pris par l’État, à l’occasion du comité interministériel de la mer (CIMER) du 17 novembre 2017, de définir une nouvelle stratégie portuaire, avec un objectif prioritaire de compétitivité.
Le rapport de la mission IGF CGEDD dresse, dans un premier temps, un état des lieux de la compétitivité des GPM, à l’aune de la mise en œuvre de la loi n° 2008 660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, de la concurrence européenne et de l’évolution récente des échanges maritimes mondiaux ainsi que des activités qui assuraient traditionnellement les revenus des ports français. Il s’appuie ensuite sur ces constats pour proposer une stratégie nationale portuaire permettant de refonder le modèle économique des GPM, d’améliorer leur compétitivité, de stabiliser leurs relations financières avec l’État et les collectivités, et de renforcer leur gouvernance et leur coordination avec les ports décentralisés. Les propositions de la mission doivent ainsi contribuer à faire évoluer le modèle économique des GPM vers un modèle de ports plus entreprenant pour mieux se positionner par rapport aux ports de Rotterdam et d’Anvers qui ont adopté celui de « ports entrepreneurs ».
Les recommandations de la mission ont trouvé de premières déclinaisons dans les conclusions du CIMER du 15 novembre 2018.
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Évaluation de la convention tripartite 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi - Novembre 2018


À la suite d’une première évaluation à mi-parcours de la convention tripartite 2015-2018 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi menée par l’IGAS et l’IGF (http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article595) ce rapport  procède à l’évaluation des engagements pris sur l’ensemble de la période.
Le rapport souligne qu’entre 2015 et 2018, dans un contexte marqué par un chômage demeurant à un niveau élevé malgré une reprise du marché du travail, , Pôle emploi a démontré sa capacité à faire évoluer son offre de services et a très largement rempli les  objectifs qui lui avaient été assignés.  Au regard de ce bilan positif,  dans un contexte qui continuera à nécessiter des évolutions et une mobilisation particulière pour ceux qui en ont le plus besoin, le rapport et ses annexes identifient des axes  d’amélioration en vue de la prochaine période conventionnelle.
Pour mener ses investigations, la mission s’est déplacée dans quatre régions. Elle a rencontré près de 300 acteurs : représentants de l’opérateur, de l’assurance chômage ou de l’État, mais aussi de nombreux agents de Pôle emploi, leurs usagers (demandeurs d’emploi et entreprises), d’autres acteurs publics et privés du secteur de l’emploi, ainsi que les représentants nationaux et locaux des organisations représentatives syndicales, patronales ou des collectivités territoriales.
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Évolution de l'impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques - Octobre 2018

Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l'environnement le 10 mai 2017, a prévu le « lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes actuelle puis proposer, si cela est justifié, la révision de ses taux et de son assiette afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants atmosphériques et de rendre la taxe plus incitative ». C’est ce travail que les ministres de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics et de l’économie et des finances ont confié à l’inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) pour un rapport qui leur a été remis en date du 11 octobre 2018.
Le constat tiré par la mission est que la « TGAP Air », impôt de faible rendement (59 M€ en 2016) qui taxe les émissions de 18 polluants atmosphériques par les industriels, mais dont la finalité est de fait de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air via un mécanisme de dons libératoires versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), ne constitue pas une incitation efficace pour leur réduction. Son montant est trop faible pour peser sur les choix d’investissement des industriels, la réglementation a été plus efficace pour réduire les émissions industrielles, lesquelles sont en forte baisse, et la TGAP Air ne prend pas en compte les niveaux locaux de pollution atmosphérique.
La mission, qui a écarté la transformation de la TGAP Air en taxe comportementale au regard des impacts sur la compétitivité des industries concernées, et des difficultés méthodologiques liées à l’évaluation du coût des dommages, a proposé une transformation de cet impôt en un impôt incitatif fondé sur le principe du « pollueur payeur ». Celle-ci passe par la fixation d’objectifs clairs sur le plan environnemental, à savoir la réduction des émissions d’un nombre restreint de polluants, la simplification de l’assiette, concentrée sur les polluants les plus prioritaires, et le relèvement progressif des taux afin d’accroître le signal prix de la TGAP Air. Cette transformation suppose également de séparer, à terme, la question du financement des AASQA de celles posées par la taxe proprement dite. Enfin, indépendamment de toutes les autres réformes, les obligations des redevables devraient être simplifiées, notamment par l’harmonisation des règles de la TGAP Air et de celles liées à la réglementation des installations classées.
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Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations - Octobre 2018

Le ministre de l’Économie et des Finances a confié à l’Inspection générale des finances la mission d’établir un diagnostic partagé de la situation économique de la Corse ; de faire un inventaire des dispositifs, fiscaux et budgétaires, de soutien public au développement économique de l’île ; et d’évaluer l’ampleur et l’efficacité de ces dispositifs et aides au regard des handicaps que l’économie de l’île doit surmonter et des potentialités de son développement.
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L’évaluation de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec le projet d'ouverture du capital de la Française des jeux à des investisseurs privés - Septembre 2018

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Audit sur l’eau potable en Guadeloupe - Mai 2018

Le service public de l’eau potable en Guadeloupe est en situation de crise sévère, avec la multiplication des tours d’eau et coupures, présentant des risques pour la santé publique et constituant une contrainte économique majeure pour l’économie guadeloupéenne (tourisme, artisanat, industries agro-alimentaires). Des investigations conduites par la mission inter-inspections CGEDD-IGA-IGF émerge un diagnostic général : cette crise n’est pas le fruit d’une insuffisance de la ressource en eau, mais la conséquence d’une situation dégradée et systémique, englobant tout autant la gestion que le fonctionnement des services d’eau, le respect de l’état de droit, l’urbanisme...
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L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité - Avril 2018

L’IGF et le CGEDD ont été chargés par le Gouvernement, en novembre 2017, d’une mission relative aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité, ayant notamment vocation à alimenter les réflexions lancées dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Dans ce cadre, la mission a rencontré, auditionné ou reçu les contributions de plus de 200 interlocuteurs et s’est déplacée à Rennes, Chambéry, Douai, Florac, Lyon, Marseille, Metz et Toulouse.
Les analyses de la mission l’ont d’abord conduite à constater que les politiques de l’eau et de la biodiversité se sont construites par accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale, d’où résulte un besoin de mise en cohérence, moins de deux ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
La mission a ensuite procédé à une analyse des financements et des interventions des agences de l’eau, au terme de laquelle elle recommande un recentrage progressif des interventions sur les actions en faveur du « grand cycle », du milieu marin et de la biodiversité, accompagné d’une évolution du système de « redevances » et d’une utilisation plus marquée des outils réglementaires.
La mission a également examiné les démarches de mutualisation et d’optimisation mises en œuvre depuis une dizaines d’années par les opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ses investigations la conduisent à en dresser un bilan critique, à conclure que des gains d’efficience importants restent accessibles au sein de ces opérateurs et à formuler des recommandations en ce sens.
Enfin, la mission a retenu trois scénarios globaux d’évolution structurelle de l’organisation en réseau des opérateurs, tout en rappelant que la mise en cohérence des politiques de l’eau et de la biodiversité en constitue un préalable.
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Les aides à l'innovation - Mars 2018

Chaque année, environ 160 millions d'euros du Fonds pour l’innovation et l’industrie seront consacrés au financement de grands défis sociétaux dans plusieurs domaines considérés comme stratégiques et nécessitant le levée de barrières technologiques. Ces grands défis doivent permettre de créer de nouveaux marchés, où la France pourrait prendre une position de leader et d’y accompagner la croissance d’un écosystème de laboratoires, start-ups, PME et grands groupes.
Les thématiques des grands défis seront choisis par le conseil de l'innovation, composé de personnalités représentant les entreprises, le monde académique et les investisseurs et présidé par le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Ces défis sociétaux conjugueront les caractéristiques suivantes :
- avoir une portée technologique et scientifique : les grands défis doivent s’attaquer à des verrous technologiques et des champs peu explorés jusqu’ici ;
- présenter un enjeu sociétal : les grands défis doivent répondre aux attentes des concitoyens en termes de santé, sécurité, mobilité et de développement durable ;
- offrir des perspectives de débouchés commerciaux : les grands défis doivent être conçus dans une optique de mise sur le marché d’un produit ou service innovant, en prouvant la faisabilité technico-économique du projet ;
- s’appuyer sur l’existence d’un vivier d’excellence d’entreprises et de laboratoires français : les grands défis doivent s’appuyer sur les avantages comparatifs de l’offre française.
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Revue des missions et scénarios d'évolution des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat - Mars 2018

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) sont des établissements publics de l’État financés par des ressources publiques à hauteur de 48 % pour les CCI et de 71 % pour les CMA. Les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics ont demandé à l’IGF, au CGEIET et au CGéfi d’identifier les missions prioritaires des chambres justifiant un financement par de la taxe affectée et de faire des propositions concourant à l’amélioration de l’exercice de leurs missions, de la gouvernance et de leur mode de financement. Le présent rapport montre que :
- les missions d’intérêt général prioritaires des chambres sont les actions d’appui aux entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Un recentrage sur ces missions conjugué à des mesures de rationalisation permettraient de poursuivre la baisse des ressources fiscales supportées par les entreprises et qui leur sont actuellement affectées ;
- les limites du pilotage par l’État, la montée en compétence des régions, la faiblesse des données analytiques disponibles dans les CMA et le caractère obsolète de la fiscalité affectée aux CCI appellent des scénarios de refonte structurelle de leurs organisations.
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Organisation de la coupe du monde masculine de rugby en 2023 - Mars 2018

L’IGF a été chargée avec l’inspection générale de la jeunesse et des sports d’évaluer les  conditions d’organisation en France de la coupe du monde masculine de rugby de 2023, remportée par la fédération française de rugby (FFR) le 15 novembre 2017. Quatre questions leur étaient posées : le statut juridique souhaitable du comité d’organisation du tournoi, la solidité du projet de budget, l’étendue de la garantie apportée par l’État sur la redevance due à la fédération mondiale World Rugby, et la mise en place par la FFR d’un groupement d’intérêt économique pour la gestion des prestations d’hospitalités.
Outre ces questions, les deux inspections générales ont aussi examiné, à partir de ce cas d’espèce, la façon dont l’État anticipe l’organisation de ces grands évènements sportifs.
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Risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures prévues pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mars 2018

La mission conduite par l’IGF, le CGEDD et l’IGJS a examiné, pour les principales opérations engageant des financements publics et en particulier de l’État, les risques que des équipements ou aménagements ne soient pas prêts à temps, que leur réalisation dépasse les enveloppes budgétées et que la gouvernance du dispositif soit dans les deux cas source de fragilisation.
La mission a constaté des risques très sérieux que le centre aquatique Olympique (prévu face au stade de France) et le village Olympique et Paralympique, prévu sur les communes de Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis et Saint Ouen, ne soient pas terminés à temps. Sur ces deux dossiers, mais aussi sur ceux du cluster Olympique (volley-ball, badminton, tir), du village des médias et du centre principal des médias, prévus à Dugny, Le Bourget et La Courneuve, ainsi que sur divers aménagements d’infrastructures de transports, les dépassements de coût pourraient atteindre 500 M€.
Au vu de ces constats, la mission a proposé de nombreux réaménagements et options visant à permettre le respect des délais et des enveloppes budgétaires, tout en adaptant l’organisation de la maîtrise d’ouvrage des opérations Olympiques. Les diverses parties prenantes (Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, État, collectivités territoriales, …) ont jusqu’à mi-juin pour proposer au Comité international olympique une version révisée du dossier d’organisation des Jeux de Paris 2024.
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La certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018

Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.
Dans la recherche du juste équilibre entre la fiabilisation des comptes et l’allègement des charges pesant sur les petites entreprises, il propose de relever les seuils de l’audit légal au niveau prévu par la directive européenne, pour toutes les sociétés commerciales.
La proposition fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la capacité des commissaires aux comptes et des experts-comptables à trouver, hors de l’obligation légale, des solutions adaptées aux besoins en constante évolution des petites entreprises.
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Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du ministère de la Culture - Février 2018

Il s'agissait d'établir une revue des missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de leur organisation et de leurs moyens, et de formuler les propositions d’évolutions pertinentes. Les inspecteurs se sont déplacés dans cinq DRAC de configurations diverses et ont procédé à plus de cent cinquante auditions auprès d’un échantillon large de partenaires publics et privés de ces services déconcentrés.
Les DRAC sont considérées comme les seules administrations à détenir dans les territoires une expertise technique et scientifique ainsi qu’un savoir-faire juridique nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation, de la protection et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel. Elles sont aussi attendues pour leur expertise artistique à même d’objectiver la qualité et la portée d’un projet, en le resituant dans le contexte national et international. Dans une dynamique de co-construction de projets culturels entre l’État et les collectivités territoriales, l’apport de la DRAC exerce un véritable effet levier.
Toutefois, la réforme territoriale de 2015 a mis en lumière de nombreuses fragilités préexistantes qu’elle a accentuées, l’étendue des nouveaux territoires constituant un défi pour l’accomplissement des missions. Face à ces mutations rapides, les DRAC n’ont pas été suffisamment accompagnées et soutenues par l’administration centrale, notamment en matière de gestion des ressources humaines ou de moyens informatiques.
La mission a souligné un risque de dégradation rapide des directions régionales qui pourrait priver le ministère de la Culture de ces outils pour diffuser les politiques culturelles de l’État. C’est pourquoi elle préconise un ensemble de neuf mesures destinées d’une part à revitaliser le fonctionnement des DRAC et les rendre plus efficientes, d’autre part à ré-articuler la relation DRAC – administration centrale.
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La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques - Janvier 2018

Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les "ennemis des cultures" (insectes, maladies..). La France est le 2 ème consommateur de ces produits dans l’Union européenne (spécialement dans les secteurs de la vigne, de l’arboriculture et des céréales) et le 8 ème en quantité par hectare. Les risques pour la santé des professionnels les utilisant sont réels.
Mais, qu’il s’agisse des régimes de maladies professionnelles ou de la voie judiciaire, l’établissement au cas par cas d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à des substances nocives est le principal obstacle à la reconnaissance de la victime, qui supporte aujourd’hui la charge de la preuve.
Ce rapport interinspections fait suite à la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat en juillet 2016. La mission propose différents scénarios gradués d’amélioration de l’indemnisation des victimes.
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