Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés - Décembre 2017

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La mission conduite par les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par deux fonds, l’association  de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les entretiens et les analyses de données menés par la mission offrent une vision objectivée de la situation financière des fonds et de ses perspectives d’évolution. Le rapport formule 23 propositions pour redonner des marges de manœuvre financières en renforçant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour rénover l’offre d’intervention. Il propose également deux schémas de réorganisation autour d’un acteur unique.

Perspectives budgétaires de l’agence de financement des infrastructures de transport - Décembre 2017

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Le financement par l’État des grands projets de transports passe aujourd’hui essentiellement par le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qu’il s’agisse au premier chef des infrastructures ou de façon plus exceptionnelle des matériels. Dans un contexte budgétaire contraint, l’AFITF doit faire face à une somme d’engagements passés de plus en plus conséquente à mesure que les projets arrivent à maturité. La mission s’est donc attachée à identifier les restes à payer des opérations lancées à fin 2017 en examinant les marges existantes pour éventuellement réaménager les échéanciers de paiements de ces créances.

Pour une stratégie française de la finance verte - Décembre 2017

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Les Ministres de l’Economie et des Finances et de la Transition Ecologique et Solidaire ont confié à Pierre Ducret et Sylvie Lemmet une mission sur le développement de la finance verte, avec l’appui de l’Inspection générale des finances et du Commissariat Général au Développement Durable.
Le développement de la finance verte s’est accéléré depuis 2015. Beaucoup reste encore à faire pour aligner les flux de capitaux avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes) - Novembre 2017

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Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision. Sur cette base, la mission devait également chercher des propositions de mesures utiles à la prévention de tels risques d’annulation.

Voir le communiqué de presse du 13 novembre 2017.

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf - Octobre 2017

Tome 1 Rapport
Tome 2 Annexes

L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite. La mise en oeuvre de cette COG a été fortement impactée par les nombreuses réformes intervenues durant son exécution (prime d'activité, modulation des allocations familiales...), mais elle a cependant atteint une part importante de ses objectifs, notamment en termes d'amélioration de la productivité grâce à un meilleur pilotage de la performance. Pour la nouvelle COG, les inspections générales recommandent de la concentrer sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, et de donner la priorité aux échanges sécurisés de données, notamment sur les ressources des allocataires, afin de fiabiliser le calcul des droits et d'optimiser la production. Pour l'action sociale, il est proposé de réduire le rythme de sa progession, d'en évaluer les impacts, de simplifier ses instruments et de mieux concentrer les moyens sur les besoins prioritaires.

L'ouverure de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants - Octobre 2017

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L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants s’inscrit dans le projet de réforme globale de l’assurance chômage. Elle vise à prendre en compte les mutations du marché du travail et à　:

- offrir aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, travailleurs de plateformes numériques notamment) une protection adaptée face au risque de chômage ;
- apporter des réponses appropriées aux situations de travail indépendant qui sont, en réalité, très dépendantes des commandes passées par un donneur d’ordres ;
- compléter de façon cohérente le système de protection sociale existant, afin de mieux accompagner les situations de pluriactivité et les transitions professionnelles.

Le rapport de la mission IGAS-IGF met à disposition des pouvoirs publics et des partenaires sociaux une analyse précise et ordonnée des enjeux de cette ouverture, des conditions de sa soutenabilité financière, ainsi que des modalités et paramètres qui doivent faire l’objet de choix politiques et techniques. Il esquisse ainsi dix scénarios possibles autour de trois grandes orientations.

Revue de dépenses 2017 - Péréquation tarifaire de l’électricité avec les zones non interconnectées - Octobre 2017

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Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source - Septembre 2017

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Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif. La mission a donné lieu à la rencontre de très nombreux interlocuteurs (plus de 300) et a bénéficié de l’appui d’un cabinet d’audit privé. Le rapport formule quinze propositions qui visent à renforcer l’intérêt de la réforme pour les contribuables, à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, et à sécuriser davantage le dispositif technique.

Lien vers la page du portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics consacrée au sujet.

Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales - Août 2017

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Une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique (CFU) dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA). Cette réforme revêt une acuité particulière aujourd’hui avec les récentes évolutions du secteur public local, notamment les démarches d’expérimentation de la certification des comptes publics, la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables et les outils de rationalisation de la chaîne comptable et financière. La mission a élaboré ce que pourrait être le CFU en associant des collectivités territoriales, des comptables publics, des associations d’élus, des services de l’État concernés et des juridictions financières, pour parvenir à un outil opérationnel répondant au besoin de chacun.

Revue de dépenses 2017 - Voirie des collectivités territoriales - Août 2017

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Revue de dépenses 2017 - L'évolution des dépenses d’indemnités journalières - Juillet 2017

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Revue de dépenses 2017 - Optimisation de la gestion des dépenses déléguées par l’État à des tiers - Juillet 2017

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Revue de dépenses 2017 - La gestion des espaces naturels sensibles (ENS) et des parcs naturels régionaux (PNR) - Juillet 2017

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La modernisation de la délivrance des prestations sociales - Juin 2017

Une mission relative à la modernisation de la délivrance des prestations sociales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il s’agit de recourir à des données plus récentes et plus fiables pour alimenter automatiquement les bases ressources des prestations sociales, en simplifiant la démarche des allocataires. Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement d’intensification des échanges de données entre les administrations, notamment fiscales et sociales. Elles s’appuient sur des outils d’échange existants, comme la déclaration sociale nominative, ou à enrichir, comme les échanges sur les revenus de remplacement construits pour le prélèvement à la source. Le rapport décrit les conditions d’une évolution vers un calcul plus contemporain des bases ressources des allocations logement et des prestations familiales et vers un pré-remplissage des déclarations trimestrielles de revenu pour le revenu de solidarité active et la prime d’activité.

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Revue de dépenses 2017 - Les recours contre tiers des caisses de sécurité sociale - Juin 2017

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Revue de dépenses 2017 - La politique d'accueil du jeune enfant - Juin 2017

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Financement de la projection numérique en salle de cinéma - Juin 2017

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La mission conduite au printemps 2017 par les inspections générales des finances et des affaires culturelles (IGF-IGAC) visait à étudier les coûts et les économies liées à la projection numérique en salles pour les exploitants et distributeurs, l’ensemble du parc de salles en France ayant achevé cette transition numérique, notamment grâce au dispositif mis en place à l’automne 2010. Les entretiens et les analyses des données collectées par la mission permettent d’avoir une vision objectivée des effets de cette transition sur l’activité et l’économie des acteurs. Il en ressort que l’activité cinématographique a globalement bénéficié de cette transformation et que les distributeurs et exploitants ont réalisé des économies grâce au passage à la projection numérique. Si les coûts d’entretien et de renouvellement des matériels numériques sont plus élevés que ceux qui prévalaient sous l’ère du 35 mm, ces coûts doivent être relativisés et n’apparaissent pas hors de portée de financement pour la majorité des exploitants. La mission préconise donc de laisser le dispositif de contributions numériques conçu pour financer l’équipement initial des salles aller à son terme comme prévu par la loi de 2010, sans créer de nouvel instrument pour le remplacer. Elle formule plusieurs propositions afin de renforcer l’information des exploitants et la veille sur leur situation économique d’une part, ainsi que la concertation dans le secteur pour prévenir d’éventuels effets sur la programmation consécutifs à l’extinction des contributions numériques d’autre part.

Revue de dépenses 2017 - La gestion des carburants au ministère de la Défense - Mai 2017

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Revue de dépenses 2017 - Aides à la rénovation énergétique des logements privés - Avril 2017

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L’IGF et le CGEDD ont été chargés d’une mission d’évaluation des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc privé. Ces dispositifs, qu’ils soient fiscaux (CITE, TVA à taux super-réduit à 5,5 %) ou financiers (éco-PTZ, programme Habiter mieux de l’ANAH) ont représenté près de 3,2 Mds€ en 2016. La politique de soutien à la rénovation énergétique des logements présente cependant des résultats modestes. Les objectifs qui lui sont assignés sont nombreux et divers : objectifs de nombre de rénovations par an, de qualité du parc immobilier, de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, etc. Cette pluralité d’objectifs se traduit par des dispositifs hétérogènes, parfois peu lisibles et instables dans le temps. La mission recommande de mieux hiérarchiser les objectifs et de recentrer les dispositifs de soutien, qui seraient ensuite stabilisés dans la durée : supprimer le taux super-réduit de TVA à 5,5 %, réduire de moitié l’assiette de dépenses liées aux portes et fenêtres qui peut être prise en compte pour le CITE, conforter le programme Habiter mieux de l’ANAH. La mission souligne enfin que l’évolution vers un système d’aide unique versée en fonction des performances du logement, certes séduisante, semble encore prématurée en l’état actuel du marché, tant du côté de l’offre de travaux que de la demande des ménages.

Stockage souterrain de gaz - Avril 2017

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Réalisé conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le rapport consacré au stockage souterrain de gaz constate l’instabilité du système actuel et la nécessité de sa régulation. La mission propose d’instituer pour les stockeurs un revenu autorisé financé par un terme tarifaire de transport en cas de différence entre ce revenu et les montants moyens tirés de la commercialisation aux enchères des capacités de stockage, avec un traitement particulier pour les industriels gros consommateurs de gaz. Comparable au système institué en Italie, la mission propose que soit débattu rapidement, sous l’égide de la CRE et de la DGEC, un projet législatif permettant de mettre fin à l’instabilité de ce secteur stratégique.

Les outils de gestion des risques en agriculture - Avril 2017

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Le rôle économique des fondations - Avril 2017

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Évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique - Mars 2017

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Lancée en août 2016, l’évaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS),  de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Son pilotage a été assuré par la DRH du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) en lien avec la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP). Le rapport remis par la mission d’évaluation en mars 2017 fait état d’un dispositif complexe et inefficient en dépit des efforts des acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. La multiplicité des intervenants, le cloisonnement du dispositif entre les sujets relevant du domaine médical et les questions de gestion administrative compliquent son fonctionnement dans un contexte marqué par une très forte pénurie médicale. Enfin, l’absence de pilotage et de suivi d’activité au niveau national ne permet pas une gestion à long terme du dispositif ni l’équité du traitement des agents. Le rapport propose ainsi, outre des améliorations relatives au pilotage, à la ressource médicale, à la formation, au financement et à la coordination du dispositif, plusieurs axes d’évolution structurés selon 4 scénarios :une rénovation du cadre existant ; une révision du dispositif pour le recentrer sur une approche purement médicale ;un passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique; une mutation complète de système en convergence avec le régime général.

Évaluation de politique publique - Le soutien à l’économie du livre et du cinéma en régions - Février 2017

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Depuis une dizaine d’années, des dispositifs d’aide publique ciblés sur le développement de la filière du livre, du cinéma et de la production audiovisuelle en régions ont été consolidés et formalisés dans des partenariats tripartites associant l’État – à travers ses opérateurs, ainsi que ses services déconcentrés - et les collectivités territoriales. Cette politique devrait trouver un nouvel élan à la faveur de la réforme territoriale, à travers l’affirmation du rôle des régions en matière de développement économique. La déclinaison en régions d’une politique nationale forte, et à dimension proprement culturelle, qui s'est incarnée par exemple dans le maintien d’un réseau dense de points de diffusion (librairies, salles de cinéma), n'est dans le même temps pas remise en cause.

La structuration de la politique publique d’aide aux victimes - Février 2017

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Institut Pasteur - Février 2017

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Réalisé conjointement par les trois inspections générales (affaires sociales, éducation nationale et recherche, finances), le rapport consacré à l’institut Pasteur est organisé autour de trois thématiques principales :

• la gouvernance et la prévention de nouvelles crises institutionnelles ;
• la maitrise des risques liés aux activités et aux projets de la fondation ;
• enfin la stratégie de développement de l’institut et sa soutenabilité à moyen et long terme.

A l’issue de ses investigations, la mission émet une série de recommandations, qui ont notamment pour objectif de prévenir la répétition des crises institutionnelles et d’aider l’institut à renforcer ses capacités de pilotage.

Évaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle Emploi – Etat – UNEDIC - Février 2017

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Le principe d’une convention entre l’Etat, l’UNEDIC et Pôle Emploi est fixé par l’article L.5312 du Code du travail. L’actuelle convention, portée à quatre ans (2015-2018), prévoit une évaluation à mi-parcours, à laquelle participe ce rapport conjoint IGAS-IGF.
Ce rapport examine quatre thèmes principaux :

• les premiers effets du nouveau parcours du demandeur d’emploi ;
• les effets de l’accompagnement intensif ;
• l’évolution de l’offre de services digitale ;
• le déploiement de l’offre de services aux entreprises.

Il fournit également des éléments permettant d’arrêter les cibles des indicateurs pour 2018, dernière année de la convention.

Évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales - Février 2017

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Les inspections générales des finances (IGF) et de l’administration (IGA) ont établi, à la demande des ministres, un constat précis et documenté sur l’évolution des effectifs de police et de gendarmerie nationales au cours des dernières années. L’analyse des instruments budgétaires permet d’avoir une assurance raisonnable sur la réalisation des mesures annoncées par le gouvernement, notamment les trois plans de renfort de l’année 2015. L’année 2017, désormais entamée, sera a minima marquée par les effets pleins des recrutements importants réalisés en 2016 et par les nouvelles entrées prévues par la loi de finances initiale. Au-delà de l’atteinte des objectifs de création de postes, il apparaît que leur réalisation a exigé une mobilisation exceptionnelle des acteurs concernés.

Revue de dépenses 2017 - Les dépenses de fonctionnement courant des juridictions - Janvier 2017

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