Liste des rapports par année
Les services de l'administration territoriale de l'Etat en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Décembre 2015
En octobre 2015, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administartion (IGA) ont été chargées d'établir un rapport sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés en charge de la mise en oeuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux niveaux régional et départemental. Le rapport final remis aux commanditaires propose de mieux appuyer les agents dans l'exercice de leurs missions grâce notamment à des actions portant sur l'encadrement et de davantage reconnaître leur métier en réintroduisant les mots « consommation et répression des fraudes » dans les organigrammes des directions départementales et leur signalétique. Il recommande de demander aux préfets de région d'arrêter avant l'été prochain un schéma de mutualisation des compétences et de lancer deux expérimentations de création de directions interdépartementales dans des départements aux chefs-lieux proches. Il préconise enfin un allègement du rôle du niveau régional et un redéploiement d'effectifs vers le niveau départemental en tirant notamment parti de la réforme régionale.
Évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires - Décembre 2015
Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - Décembre 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre des finances et des comptes publics ont mandaté l’inspection générale des finances, le conseil général de l’économie et le conseil général de l’environnement et du développement durable afin de conduire une mission relative au financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le dispositif français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est dual, avec une conduite du contrôle par une autorité administrative indépendante, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), et un appui technique à celle-ci assuré par l’institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN).
L’objectif principal de la mission était d’identifier les besoins en effectifs de ces organismes, notamment au regard de leurs demandes exprimées dès 2014 pour le triennal 2015-2017 et de leur plan de charge sur cette même période. Au terme de ses investigations, la mission estime que, si les deux organismes auront à faire face à des charges réelles dans les années à venir, leurs demandes sont excessives. Elle juge en outre possible de mettre en œuvre des mesures d’efficience. Enfin, elle recommande de simplifier le financement de l’ASN et de l’IRSN.
Rénovation du cadre institutionnel et modernisation des outils de la politique immobilière de l’État - Novembre 2015
L’émergence du concept d’État-propriétaire entre 2005 et 2008, formalisée par la circulaire du Premier ministre signée le 16 janvier 2009, de nouveaux outils budgétaires et de pilotage stratégique et l’adaptation des structures administratives ont contribué à modeler la nouvelle politique immobilière de l’État (PIE). Ce rapport évalue les effets de la PIE et suggère des améliorations qui devraient conduire à une meilleure valorisation du patrimoine immobilier de l’État.
[Mission d'assistance] - Propositions pour la création d’une agence nationale pour le développement économique des territoires - Octobre 2015
Évaluation du partenariat de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur avec le monde économique pour l'insertion professionnelle des jeunes - Octobre 2015
L'évaluation du partenariat de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avec le monde économique pour l'insertion professionnelle des jeunes, s'inscrit dans la feuille de route du gouvernement définie lors de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Cette évaluation a été confiée à une mission composée de membres de l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). La mission a établi un diagnostic de la situation qui pointe l'absence d'une politique publique nationale, révèle un foisonnement d'initiatives territoriales jugées peu coordonnées et peu pilotées, avec un grand nombre d'acteurs, une absence d'évaluation et de mesure d'impact sur l'orientation scolaire et l'insertion professionnelle des jeunes. 40 propositions sont présentées dans le rapport.
[Mission d'assistance] - Le financement de l'investissement des entreprises (assistance auprès de François VILLEROY DE GALHAU) - Septembre 2015
La réforme des modalités de gestion des listes électorales - Septembre 2015
En vue d’une réforme des modalités de gestion des listes électorales et d’une simplification des démarches du citoyens, la mission propose dans ce rapport la création d’un répertoire électoral unique (REU) qui permettrait une dématérialisation totale des démarches et faciliterait l’inscription des citoyens sur les listes électorales jusqu’à un mois avant le scrutin. Le projet présenté par la mission représenterai un coût compris entre 8 et 15 M€ et nécessiterait environ 36 mois pour être mis en œuvre. La réussite de ce projet nécessite de plus l’association des nombreux acteurs qui participent aujourd’hui à la constitution des listes électorales.
Depuis la parution du rapport, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. Adoptée en première lecture par les deux chambres, la loi devrait être promulguée avant la fin de cette année 2016.
La caisse des Français de l'étranger - son activité et les conditions de son intervention - Juillet 2015
La Caisse des Français de l’étranger (CFE), organisme de sécurité sociale pour l’assurance volontaire des Français expatriés, offre à ceux qui le souhaitent une protection sociale optionnelle (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles).
Par lettre de mission du 2 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont saisi l’IGAS et l’IGF d’une mission visant à étudier le rôle, la nature et le périmètre des missions de la CFE ainsi que ses conditions d’intervention.
Revue de dépenses - Les aides à l'innovation - Juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative aux aides à l’innovation a été confiée à l’IGF, au CGEDD et au CGE. Cette revue de dépense porte sur les interventions budgétaires en faveur de l’innovation des entreprises à l’exclusion des dispositifs fiscaux et sociaux de soutien à l’innovation. Ces crédits représentent une part minoritaire de l’ensemble des aides à l’innovation et ont baissé, entre 2011 et 2015, de 18,7 % en autorisations d’engagements (AE) et de 11,5 % en crédit de paiement (CP). Malgré tout plus de vingt dispositifs différents de soutien à l’innovation ont été identifiés par la mission sans que leur efficacité soit systématiquement démontrée. Partant de ces constats la mission préconise de recentrer l’intervention de l’Etat sur les grands enjeux nationaux, d’améliorer l’efficacité économique des dispositifs en passant notamment par une évaluation renforcée de leur impact, de clarifier le paysage des outils d’intervention en fusionnant certains dispositifs existants et enfin de renforcer la recherche de fonds européens. Les économies associées à cette revue de dépenses pourrait représenter un montant maximum de 100 M€ en 2016 et jusqu’à 170 M€ en 2018.
Revue de dépenses - Les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative à la régulation du secteur des dispositifs médicaux a été confiée à l’IGF et à l’IGAS. Conformément à la lettre de mission, qui visait à déterminer les mesures de régulation les plus adaptées pour contenir la dynamique d’évolution de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, deux pistes ont été expertisées en priorité :
- la mise en place d’appels d’offres nationaux sur certaines catégories de dispositifs médicaux, d’une part ;
- la transposition du taux L (anciennement taux K), outil de régulation macroéconomique des dépenses de médicament, au secteur du dispositif médical, d’autre part.
Revue de dépenses - La politique immobilière des organismes de sécurité sociale - Juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative à la politique immobilière des organismes de sécurité sociale a été confiée à l’IGF et à l’IGAS.
Dans le prolongement de la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, les orientations communes au régime général, à la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI), appuyés par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), ont été fixées par la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 12 avril 2010 :
- pérenniser la démarche de recensement du patrimoine immobilier ;
- dynamiser la gestion immobilière des organismes de sécurité sociale ;
- inscrire la gestion immobilière des organismes de sécurité sociale dans une logique de développement durable ;
- promouvoir la mutualisation inter-régimes des implantations des organismes de sécurité sociale, notamment en milieu rural ;
- mettre en œuvre une gouvernance de la stratégie immobilière inter-régimes.
Le présent rapport rend compte des constats et pistes de propositions issus de l’analyse de la documentation collectée, des entretiens réalisés avec les administrations de tutelle, les caisses nationales et centrales têtes de réseau des quatre branches du régime général, de la MSA et du RSI, ainsi que des déplacements effectués en Seine-Maritime, en Seine-et-Marne, dans les Hauts de Seine, en Haute-Vienne et en Lozère.
Les aides d’État - Juin 2015
Le Premier ministre a confié à l’IGF la mission d’évaluer l’organisation française en matière d’aides d’État dans un contexte marqué par deux évolutions substantielles : d’une part, le processus de « modernisation des aides d’État » lancé par la Commission européenne qui consiste en une délégation accrue aux États-membres et un contrôle a posteriori par la Commission renforcé et, d’autre part, le transfert aux régions de la gestion des fonds européens. La mission a constaté que l’organisation française souffrait d’une dispersion de l’expertise, d’un accès difficile à l’information et d’un pilotage opérationnel et transversal perfectible.
[Mission d'assistance] - TET : AGIR POUR L’AVENIR - (assistance auprès de Philippe DURON, Député) - Mai 2015
La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements - Mai 2015
Le régime forestier mis en oeuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités - Mai 2015
Les prêts bonifiés à l'agriculture - Mai 2015
L'IGF et le CGAAER ont réalisé une mission d'évaluation de la politique des prêts bonifiés à l'agriculture, notamment pour l'installation des jeunes agriculteurs. L'objet principal de la mission est de déterminer si cette politique doit être poursuivie par l’État et dans le cas contraire, de proposer des solutions alternatives en faveur de l'installation.
L’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions - Avril 2015
Contrôle des dépenses des instances dirigeantes de Radio France - Avril 2015
À la suite d’interrogations sur les différentes informations après dans la presse quant aux dépenses de l’actuel président de Radio France, les ministres des Finances et des comptes publics, de l’Économie, de l’industrie et du numérique et de la Culture et de la communication ont demandé à l’IGF, le 25 mars 2015, d’étudier les dépenses des instances dirigeantes de cette entreprise et de vérifier sir la nature et le niveau de ces dépenses sont cohérents avec les meilleures pratiques applicables dans le reste de la sphère publique.
Evaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'Etat - Mars 2015
Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale - Mars 2015
Les deux principaux dispositifs de solidarité nationale envers les collectivités territoriales ayant subi des dégâts importants sur leurs biens non assurables, du fait d’un événement météorologique ou géologique de grande ampleur, reposent sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (FSC) et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (FCP). Les propositions de rationalisation des procédures nationales ont notamment pris la forme d’un guide méthodologique commun aux services concernés portant sur les étapes d'évaluation des dommages, d'instruction des dossiers de travaux et de proposition d'un montant d'aide financière de l’État.
Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives - Janvier 2015
Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE. Saisie par le ministre de l’économie, la mission n’a pas estimé que, dans les situations de procédures collectives, les avantages dont bénéficient les bailleurs puissent nuire à la continuation de l’activité des entreprises détentrices d’un crédit-bail. Elle formule toutefois plusieurs propositions, en termes de flexibilité notamment, pour améliorer le fonctionnement du crédit-bail.
