Thématique | Finances publiques
Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle
04 septembre 2024
La loi n° 2018-771 du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de libéraliser l’offre de formation en apprentissage et a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue. En conséquence de ces évolutions, la dépense nationale a connu une augmentation de 51 % depuis 2020 pour atteindre 32 Md€ en 2022, l’État en étant le principal financeur.
S’agissant de l’apprentissage, entre 2018 et 2023, le nombre d’entrées en apprentissage a été multiplié par 2,7 en passant de 321 000 à 852 000, porté à 62 % par le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, en particulier pour les formations supérieures à Bac +2.
Du côté des employeurs d’apprentis, les primes à l’embauche (4,6 Md€ en 2022) ont pu induire des effets d’aubaine tandis que le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification. Une modulation du niveau d’aides en fonction des niveaux de qualification et de la taille des entreprises renforcerait la pertinence de la dépense publique.
Les employeurs, via la suppression de plusieurs dépenses fiscales et une redynamisation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), mais aussi les ménages, en limitant les exonérations sociales dont ils bénéficient, pourraient également être davantage associés à l’effort de financement de l’apprentissage, en particulier pour les niveaux de formation les plus élevés, où la plus-value de l’apprentissage est moindre.
De plus, les baisses des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), opérées en 2022 et 2023 pour les faire converger vers leurs coûts, pourraient être poursuivies sous réserve de la soutenabilité de la situation financière des centres de formation des apprentis (CFA) en 2023. Une réforme plus profonde de la participation de l’État et des branches professionnelles devrait être organisée à partir de 2025.
S’agissant de la formation professionnelle, la mission estime que, sans chercher à limiter les formations éligibles au CPF, une responsabilisation et une meilleure orientation des usagers vers des formations certifiantes apparaît pertinente, tant pour garantir une meilleure efficacité des dispositifs (taux d’abandon, formations professionnalisantes) que pour assurer la viabilité économique du financement du CPF. Cela peut notamment passer par la mise en place d’un ticket modérateur différencié.
Enfin, s’agissant des dispositifs de reconversion (PTP et FNE-Formation) et de la formation des demandeurs d’emplois, la mission conjointe IGF – IGAS estime que ceux-ci pourraient être recentrés davantage vers certains publics cibles mais aussi pour limiter les recouvrements entre dispositifs.
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Évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique
17 mars 2017
Lancée en août 2016, l’évaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
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Évaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle Emploi – Etat – UNEDIC
17 février 2017
Le principe d’une convention entre l’Etat, l’UNEDIC et Pôle Emploi est fixé par l’article L.5312 du Code du travail.
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Évaluation de politique publique - Le soutien à l’économie du livre et du cinéma en régions
17 février 2017
Depuis une dizaine d’années, des dispositifs d’aide publique ciblés sur le développement de la filière du livre, du cinéma et de la production audiovisuelle en régions ont été consolidés et formalisés dans des partenariats tripartites associant l’État – à travers ses opérateurs, ainsi que ses services déconcentrés - et les collectivités territoriales.
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Institut Pasteur
16 février 2017
Réalisé conjointement par les trois inspections générales (affaires sociales, éducation nationale et recherche, finances), le rapport consacré à l’institut Pasteur est organisé autour de trois thématiques principales :
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Évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales
10 février 2017
Les inspections générales des finances (IGF) et de l’administration (IGA) ont établi, à la demande des ministres, un constat précis et documenté sur l’évolution des effectifs de police et de gendarmerie nationales au cours des dernières années.
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Les chambres régionales (CRESS) et le Conseil national (CNCRESS) de l’économie sociale et solidaire (ESS) : état des lieux et perspectives d’action au service de l’ESS
16 décembre 2016
L’économie sociale et solidaire (ESS) est une véritable économie (220 000 structures employeuses, 2,3 M salariés, 10% du PIB).
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Évaluation des procédures d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics
16 décembre 2016
Lire le rapport - Lire la note de couverture du Commissariat général à l'investissement
À la demande du commissaire général à l’investissement, l’IGF a réalisé l’évaluation triennale du dispositif d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics mis en place par la loi de programmation des finances publiques et le décret n°2013-1211 d’application.
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Trésorerie mobilisable des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
18 novembre 2016
Le plan gouvernemental de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, lancé en janvier 2016, a été confié aux régions et à Pôle Emploi.
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