Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d'État
15 février 2019
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement a confié à l’IGF une mission d’identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures prévus par les textes dans l’État (administrations et opérateurs), les seuls enseignants étant hors du champ de la mission.
Sur un périmètre étudié de 1,1 million d’agents, le rapport évalue à au moins 310 000 le nombre de ceux qui bénéficient de telles dérogations. 120 000 d’entre eux sont concernés par des compensations liées aux sujétions que comporte l’exercice de leurs fonctions (jours et horaires atypiques, modalités particulières, pénibilité), sans que les premières soient toujours cohérentes avec les secondes. Au moins 190 000 autres agents de l’État bénéficient de compensations indues, résultant d’un effet d’imitation ou de la survivance de dispositifs antérieurs au passage aux 35 heures. La mission a formulé des propositions d’évolution pour la quasi-totalité des situations relevées afin de rapprocher les régimes horaires en question de la norme de référence ou, à tout le moins, de mettre en cohérence des régimes compensant des sujétions comparables. De manière plus générale, les travaux menés ont permis de souligner l’absence de véritable politique de l’État s’agissant des régimes horaires de travail, appelant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre une démarche de coordination et de comparaison des régimes en place.
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Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
18 juin 2021
La mission est intervenue en 2021 dans un contexte d’accélération des projets éoliens en ZEE répondant aux objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
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Bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la période 2016-2019 et propositions pour la période 2021-2024
17 juin 2021
Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) appuie la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et gère les financements qui leur sont alloués.
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Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)
28 mai 2021
Créées respectivement en 2001 et en 2014, les SCIC et les CAE font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS) et proposent une manière de produire en commun propre à la coopération.
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Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
20 avril 2021
Lire le rapport d'étape - Lire la synthèse
Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
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Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels
16 avril 2021
Au carrefour du parc social et du parc locatif privé, le logement intermédiaire (LLI) s’adresse en priorité aux ménages à revenus moyens vivant au sein de territoires denses et soumis à une forte tension immobilière.
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Évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 de la MSA dans la perspective de son renouvellement
15 avril 2021
Lire le rapport - Lire les annexes
Deuxième régime de sécurité sociale en France, la Mutualité sociale agricole (MSA) est l’organisme gestionnaire unique des régimes agricoles.
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Pour un développement durable du commerce en ligne
26 mars 2021
Publication du rapport IGF/FS/CGEDD sur le développement durable du commerce en ligne commandité par les ministères de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance.
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Évaluation des actions financières du programme Écophyto
19 mars 2021
Suite à un référé de la Cour des comptes (2019) pointant les difficultés de la gouvernance du plan Écophyto et la faiblesse des réductions de l’usage des produits phytopharmaceutiques agricoles depuis 2008, le gouvernement a commandé une mission d’évaluation de ses actions financières.
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Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu
19 mars 2021
Lire le rapport - Pièce jointe n° 1 : Trajectoires et soutenabilité de la dette - Pièce jointe n° 2 : Comparaisons internationales des normes de pilotage et des institutions budgétaires - Pièce jointe n° 3 : Évolutions possibles du cadre juridique des finances publiques - Enquête sur la perception de la dette publique par les français - (IPSOS) janvier 2021 - Enquête sur la perception de la dette publique par les français : Rapport d'étude qualitative - (IPSOS) février 2021
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Perspectives de la filière canne-sucre-rhum-énergie en outre-mer
12 mars 2021
La culture de la canne à sucre permet de produire principalement du sucre, du rhum et de l’électricité.
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