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Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d'État
15 février 2019
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement a confié à l’IGF une mission d’identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures prévus par les textes dans l’État (administrations et opérateurs), les seuls enseignants étant hors du champ de la mission.
Sur un périmètre étudié de 1,1 million d’agents, le rapport évalue à au moins 310 000 le nombre de ceux qui bénéficient de telles dérogations. 120 000 d’entre eux sont concernés par des compensations liées aux sujétions que comporte l’exercice de leurs fonctions (jours et horaires atypiques, modalités particulières, pénibilité), sans que les premières soient toujours cohérentes avec les secondes. Au moins 190 000 autres agents de l’État bénéficient de compensations indues, résultant d’un effet d’imitation ou de la survivance de dispositifs antérieurs au passage aux 35 heures. La mission a formulé des propositions d’évolution pour la quasi-totalité des situations relevées afin de rapprocher les régimes horaires en question de la norme de référence ou, à tout le moins, de mettre en cohérence des régimes compensant des sujétions comparables. De manière plus générale, les travaux menés ont permis de souligner l’absence de véritable politique de l’État s’agissant des régimes horaires de travail, appelant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre une démarche de coordination et de comparaison des régimes en place.
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Revue de dépenses 2016 - Pilotage de la masse salariale des opérateurs de l’État : Tome 1 - Emplois hors plafond et Tome 2
04 juillet 2016
Lire le tome 1 - Lire le tome 2
Les opérateurs de l’État rassemblent près de 435 000 agents pour une masse salariale d’environ 28 Md€ en 2015.
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Les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité
17 juin 2016
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a confié à l’Inspection générale des finances une mission tendant à étudier les conditions dans lesquelles les associations de gestion et de comptabilité (AGC) pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l’expertise comptable sur le territoire français.
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Application extraterritoriale de la loi en matière de lutte contre la corruption transnationale
10 juin 2016
La France fait l’objet de critiques récurrentes des organisations internationales quant au manque d’effectivité de sa répression des faits de corruption transnationale : la mission estime qu’elles résultent notamment de l’absence de procédures transactionnelles et recommande la création d’un tel dispositif.
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Le reporting sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises
20 mai 2016
En France, le reporting sur la RSE a été encadré de manière précoce et particulièrement prescriptive en comparaison des systèmes mis en place dans les pays européens.
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Revue de dépenses 2016 - Les budgets annexes des collectivités locales
20 mai 2016
Exception aux principes d’unité et d’universalité budgétaires, les budgets annexes retracent les opérations de certains services publics locaux (eau, déchets, aménagement, transport).
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Revue de dépenses 2016 - Le patrimoine des collectivités territoriales
13 mai 2016
Alors que le patrimoine local s’est fortement développé dans les trois dernières décennies, l’insuffisante connaissance par les collectivités de leur patrimoine limite la capacité de la plupart d’entre elles à fonder une stratégie patrimoniale.
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Revue de dépenses 2016 - Les transports sanitaires
21 avril 2016
Les dépenses de transports sanitaires ont augmenté d’environ 75% en un peu plus de dix ans, passant de 2,3 Mds € en 2003 € à plus de 4 Mds € en 2014.
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Revue de dépenses 2016 - La fonction achats des collectivités territoriales
21 avril 2016
Les achats courants des collectivités territoriales dépassent désormais 45 Mds€ par an, soit 17 % de la dépense locale.
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