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Thématique | Politiques sectorielles
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
14 octobre 2022
Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.
Cette rémunération est versée aux ayants droit par le biais de la société Copie France, qui la prélève sur l’ensemble des supports d’enregistrement et son barème est fixé par une commission administrative composée de représentants des ayants droit, des fabricants de supports d’enregistrement et des consommateurs.
Cette rémunération, payée à l’origine sur l’achat de supports d’enregistrement vierges comme les cassettes et les CD, s’est progressivement adaptée aux évolutions technologiques et les téléphones portables en constituent aujourd’hui la principale source.
La « rémunération copie privée » a permis de générer environ 300 M€ en 2021 et participe ainsi activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle française. Ce dispositif présente néanmoins des marges d’amélioration s’agissant de la détermination des sommes perçues et de leur répartition. De surcroît, il apparaît fragilisé dans un contexte de transformation des usages introduite par le streaming.
Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement demandé par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et remis au Parlement en octobre 2022. Cette mission formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin :
- d’améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions ;
- d’adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d’en améliorer la transparence et l’acceptabilité ;
- de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d’enregistrement.
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Les incidences économiques de l'action pour le climat
28 mai 2023
Compte-tenu du rythme et de l’ampleur de l’effort à fournir dans la lutte contre le réchauffement climatique, il devient indispensable de prendre en compte son impact dans les perspectives macroéconomiques, dès maintenant.
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Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française : cas d’usage et enjeux juridiques
12 mai 2023
Synthèse en 1 page
Rapport
Rapport et annexes
Executive summaryL’Inspection générale des finances publie ce jour son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale.
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Perspectives financières d'Île-de-France Mobilités
11 mai 2023
Dans un triple contexte de renchérissement des coûts du réseau existant (fonctionnement, renouvellement du matériel roulant…), d’extension du réseau (Grand Paris Express et autres offres nouvelles).
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Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique
10 mai 2023
Par lettre en date du 1er mars 2023, la Première ministre a confié à l’Inspection générale des finances (IGF) une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique.
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Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique
14 avril 2023
L’IGAS et l’IGF ont été chargées d’étudier la faisabilité de la mise en place de la carte Vitale biométrique.
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Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser
10 avril 2023
La politique immobilière de l’État, bâtie depuis 2005 autour du concept d’État propriétaire, s’est renforcée depuis 2016, malgré l'hétérogénéité d'organisations qui demeurent encore largement ministérielles et en dépit de l'attrition des moyens financiers et humains dans l'administration territoriale de l'État,
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Comment évaluer toutes les mesures qui réduisent les recettes de la sécurité sociale ?
15 mars 2023
Lire le rapport et télécharger les données
Le financement de la protection sociale repose sur les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés et sur des contributions qui lui sont affectées.
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Comparaison des services publics de l’emploi de différents pays européens
17 février 2023
Le rapport conjoint de la mission IGF et IGAS sur la comparaison du service public de l’emploi (SPE) dans cinq pays et régions d’Europe (Allemagne, Catalogne, Danemark, Flandre et Suède) identifie des bonnes pratiques internationales utiles au projet France Travail.
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Rénovation de l’encadrement du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil : Évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022
20 janvier 2023
Le recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de l’État a fait l’objet d’une modernisation de son encadrement à la faveur notamment de la circulaire n° 6329/SG du Premier ministre du 19 janvier 2022.
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Les ressources humaines de l'État dans le numérique
08 janvier 2023
Le décalage doit être comblé entre les compétences dont l’État a besoin et celles dont il dispose, surtout dans les métiers en croissance et en tension.
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