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Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Mutualisation des moyens de fonctionnement courant des services déconcentrés placés sous l’autorité des préfets
08 avril 2016
Pour accompagner la décision de mutualiser les moyens consacrés au fonctionnement courant de l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’État placés sous l’autorité des préfets, la mission propose un périmètre directionnel de mise en œuvre de cette mutualisation fondé notamment sur les missions des directions et le degré d’autorité du Préfet sur celles-ci, ainsi qu’une méthode progressive de transfert des crédits.
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Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives
09 janvier 2015
Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE.
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