Thématique | Économie, entreprises et emploi
Mission d’évaluation sur les relations entre les fondations abritantes et les fondations abritées
24 mai 2019
La loi permet à certaines fondations reconnues d’utilité publique d’abriter en leur sein des fondations qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, ce qui permet de concilier la protection de la dénomination de la fondation et une meilleure reconnaissance des donateurs qui font des dons importants.
Le ministère de l’intérieur recense ainsi 61 fondations reconnues d’utilité publique ayant la faculté d’accueillir des fondations abritées. Parmi celles-ci, une quarantaine font un usage effectif de cet outil et abritent 1 401 fondations, la Fondation de France à elle seule en abritant 840.
A l’issue de ses investigations, la mission considère que ce dispositif législatif, qui ne reconnaît pas la personnalité juridique des fondations abritées, est un moyen efficace de contrôler les risques liés à ces entités, dès lors que les fondations abritantes comprennent et maîtrisent les conséquences de ce cadre juridique. En effet, la fondation abritante porte seule la responsabilité de la gestion de ses abritées, puisqu’elles n’ont pas de personnalité morale. Toute difficulté qui surgirait pour une fondation abritée serait donc le fait exclusif, volontaire ou par négligence, de sa fondation abritante.
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Revue de dépenses - Les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques
19 juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative aux exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques a été confiée à l’IGF et à l’IGAS.
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Revue de dépenses - Les aides à l'innovation
19 juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative aux aides à l’innovation a été confiée à l’IGF, au CGEDD et au CGE. Cette revue de dépense porte sur les interventions budgétaires en faveur de l’innovation des entreprises à l’exclusion des dispositifs fiscaux et sociaux de soutien à l’innovation.
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Revue de dépenses - La régulation du secteur des dispositifs médicaux
12 juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative à la régulation du secteur des dispositifs médicaux a été confiée à l’IGF et à l’IGAS.
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Les aides d’État
12 juin 2015
Le Premier ministre a confié à l’IGF la mission d’évaluer l’organisation française en matière d’aides d’État dans un contexte marqué par deux évolutions substantielles : d’une part, le processus de « modernisation des aides d’État » lancé par la Commission européenne qui consiste en une délégation accrue aux États-membres et un contrôle a posteriori par la Commission renforcé et, d’autre part, le transfert aux régions de la gestion des fonds européens.
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Revue de dépenses - La politique immobilière des organismes de sécurité sociale
04 juin 2015
Dans le cadre des revues de dépenses prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative à la politique immobilière des organismes de sécurité sociale a été confiée à l’IGF et à l’IGAS.
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Les prêts bonifiés à l'agriculture
08 mai 2015
L'IGF et le CGAAER ont réalisé une mission d'évaluation de la politique des prêts bonifiés à l'agriculture, notamment pour l'installation des jeunes agriculteurs.
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