Thématique | Économie, entreprises et emploi
Mission d’évaluation sur les relations entre les fondations abritantes et les fondations abritées
24 mai 2019
La loi permet à certaines fondations reconnues d’utilité publique d’abriter en leur sein des fondations qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, ce qui permet de concilier la protection de la dénomination de la fondation et une meilleure reconnaissance des donateurs qui font des dons importants.
Le ministère de l’intérieur recense ainsi 61 fondations reconnues d’utilité publique ayant la faculté d’accueillir des fondations abritées. Parmi celles-ci, une quarantaine font un usage effectif de cet outil et abritent 1 401 fondations, la Fondation de France à elle seule en abritant 840.
A l’issue de ses investigations, la mission considère que ce dispositif législatif, qui ne reconnaît pas la personnalité juridique des fondations abritées, est un moyen efficace de contrôler les risques liés à ces entités, dès lors que les fondations abritantes comprennent et maîtrisent les conséquences de ce cadre juridique. En effet, la fondation abritante porte seule la responsabilité de la gestion de ses abritées, puisqu’elles n’ont pas de personnalité morale. Toute difficulté qui surgirait pour une fondation abritée serait donc le fait exclusif, volontaire ou par négligence, de sa fondation abritante.
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L'identification des moyens de droit commun de la politique de la ville
15 juin 2012
La connaissance des dispositifs de droit commun et des moyens affectés pour la politique de la ville est complexe et peut être améliorée afin d’en faciliter le pilotage tant au niveau national que local.
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Mission d'étude et de prospective sur la future gouvernance des fonds structurels européens (période 2014-2020) dans les DOM et en Corse
18 mai 2012
Les fonds européens alloués à la France sont à hauteur de 25 % (période 2007-2013) destinés aux départements d’outre-mer et cette part est susceptible de se renforcer encore sur la période 2014-2020.
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Cadrage macroéconomique des moyens humains et financiers alloués aux universités depuis 2007
11 avril 2012
Ce rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) dresse une analyse détaillée des moyens dont ont bénéficié les universités pour favoriser le passage à l'autonomie ou assurer un rattrapage pour les établissements les moins bien dotés au regard de leur activité et de leur performance.
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