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Thématique | Économie, entreprises et emploi
Mission d’évaluation sur les relations entre les fondations abritantes et les fondations abritées
24 mai 2019
La loi permet à certaines fondations reconnues d’utilité publique d’abriter en leur sein des fondations qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, ce qui permet de concilier la protection de la dénomination de la fondation et une meilleure reconnaissance des donateurs qui font des dons importants.
Le ministère de l’intérieur recense ainsi 61 fondations reconnues d’utilité publique ayant la faculté d’accueillir des fondations abritées. Parmi celles-ci, une quarantaine font un usage effectif de cet outil et abritent 1 401 fondations, la Fondation de France à elle seule en abritant 840.
A l’issue de ses investigations, la mission considère que ce dispositif législatif, qui ne reconnaît pas la personnalité juridique des fondations abritées, est un moyen efficace de contrôler les risques liés à ces entités, dès lors que les fondations abritantes comprennent et maîtrisent les conséquences de ce cadre juridique. En effet, la fondation abritante porte seule la responsabilité de la gestion de ses abritées, puisqu’elles n’ont pas de personnalité morale. Toute difficulté qui surgirait pour une fondation abritée serait donc le fait exclusif, volontaire ou par négligence, de sa fondation abritante.
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Les aides financières à la formation en alternance
19 juin 2013
La multiplicité et la complexité des aides et exonérations visant à encourager le recours à l’alternance est susceptible d’en entraver l’efficacité.
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Les achats de l’Etat et de ses établissements publics
14 juin 2013
La politique des achats de l’État fait, depuis 2009, l’objet d’une stratégie interministérielle sous l’égide du service des achats de l’État (SAE), qui a conduit à un gain de 650 M€ au cours de la période 2010-2012, se heurtant toutefois aux difficultés d’un pilotage interministériel face et à la multiplicité des objectifs qui lui sont assignés.
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Les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants
13 juin 2013
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), a été décidée l’évaluation des prestations au profit des anciens combattants.
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Modernisation de l'action publique - Mission d’évaluation sur l’efficacité du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française
07 juin 2013
Quels sont aujourd'hui les leviers d'optimisation en matière de commerce extérieur de la France et d’attractivité de son territoire pour l’implantation d’entreprises étrangères ?
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