Thématique | Finances publiques
Les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité
17 juin 2016
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a confié à l’Inspection générale des finances une mission tendant à étudier les conditions dans lesquelles les associations de gestion et de comptabilité (AGC) pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l’expertise comptable sur le territoire français.
Après une analyse des situations existantes de participation des AGC au capital de sociétés d’expertise comptable concluant à la fragilité des montages mis en place, le rapport de l’inspection générale des finances propose, au vu notamment de la diversité des situations européennes, de permettre aux AGC d’être regardées comme des professionnels de l’expertise comptable pour la détention des droits de vote dans les sociétés « holding » dites sociétés de participation d’expertise comptable en maintenant un haut niveau de garantie d’indépendance professionnelle et de respect de la déontologie de ces sociétés et de leurs filiales.
Pour faire progresser la convergence entre la forme libérale et la forme associative d’exercice de la comptabilité, le rapport propose de supprimer la possibilité d’accorder des subventions publiques aux associations de gestion de comptabilité. Il propose également d’ajouter les experts-comptables dans la liste des personnes pouvant être à l’initiative de la création d’une AGC. Il propose enfin de créer, dans le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable afin de poursuivre le rapprochement des deux formes d’exercice de la comptabilité.
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Contrôle des dépenses des instances dirigeantes de Radio France
17 avril 2015
À la suite d’interrogations sur les différentes informations après dans la presse quant aux dépenses de l’actuel président de Radio France, les ministres des Finances et des comptes publics, de l’Économie, de l’industrie et du numérique et de la Culture et de la communication ont demandé à l’IGF, le 25 mars 2015, d’étudier les dépenses des instances dirigeantes de cette entreprise et de vérifier sir la nature et le niveau de ces dépenses sont cohérents avec les meilleures pratiques applicables dans le reste de la sphère publique.
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Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale
13 mars 2015
Lire le rapport
Les deux principaux dispositifs de solidarité nationale envers les collectivités territoriales ayant subi des dégâts importants sur leurs biens non assurables, du fait d’un événement météorologique ou géologique de grande ampleur, reposent sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (FSC) et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (FCP).
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Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives
09 janvier 2015
Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE.
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