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Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Les écarts réglementaires entre la France et les pays comparables
18 mars 2016
Invitée à identifier des écarts réglementaires et de transposition des textes européens particulièrement pénalisants pour l’activité industrielle en France, la mission relève un paradoxe entre l’omniprésence du thème de la sur-réglementation dans le discours politico-administratif et le sentiment des acteurs économiques d’un alourdissement normatif permanent.
En réaction aux nombreux cas, souvent récents, de transposition ou de réglementation créant des asymétries défavorables à l’activité économique en France, la mission fait des recommandations destinées à mieux intégrer l’objectif de compétitivité dans le travail normatif.
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