Thématique | Finances publiques
La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
En particulier, la CAP a une assiette qui s’érode en raison de la diminution du taux d’équipement des ménages en téléviseur, elle présente des fragilités juridiques et ne prend pas en compte les facultés contributives des ménages. De plus, la « garantie de ressources » prévue par la loi est déconnectée dans les faits des rentrées fiscales et fonctionne comme une subvention d’équilibre pour se conformer aux dépenses prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM), lesquels ont rarement été respectés. Une comparaison avec nos voisins européens montre que la France est en position intermédiaire, tant en ce qui concerne les moyens consacrés à l’audiovisuel public et leur prévisibilité que son indépendance.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à supprimer la CAP et à conforter l’indépendance de l’audiovisuel public. Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes issus tant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la Constitution n’impose pas un mode de financement en particulier de l’audiovisuel public, le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État.
Pour limiter ce risque, la mission propose de créer une commission technique indépendante chargée de produire un avis sur l’adéquation entre les moyens et les missions de l’audiovisuel public, dont le Gouvernement ne pourrait s’écarter qu’après justification ; de renforcer la prévisibilité des ressources de l’audiovisuel public en fixant la durée des COM à cinq ans, avec un décalage de 18 mois par rapport au démarrage de la mandature ; et d’exonérer les sociétés d’audiovisuel public des régulations budgétaires infra-annuelles.
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Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
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Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
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Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
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Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
17 juin 2022
Les tensions sur les marchés du logement dans les zones touristiques peuvent conduire à une attrition de l’offre de nature à rendre plus difficile l’accès de certains ménages actifs, notamment les moins aisés, à une résidence principale sur ces territoires tendus.
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La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
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La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
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Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
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En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
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Le Conseil d'orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
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La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
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Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
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