Thématique | Numérique, recherche et éducation
La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
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Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
Les comparaisons inter-pays disponibles ne classent pas la France parmi les pays où la concentration des media est la plus élevée.
La théorie économique indique qu’il n’y a pas de corrélation mécanique entre concentration et pluralisme des médias. La politique anti‑concentration n’est de surcroît qu’un levier parmi d’autres des politiques publiques ayant pour objectif de favoriser le pluralisme. Si le pluralisme bénéficie de l’évolution d’une offre en croissance, portée par la révolution numérique, celle-ci pose également de nouveaux défis aux acteurs traditionnels. La délinéarisation des usages et l’arrivée de nouveaux acteurs ont fragilisé l’économie des médias traditionnels qui se caractérisent par des niveaux de profitabilité très hétérogènes. La santé économique du secteur des médias, première condition du pluralisme, requiert un environnement concurrentiel équitable entre acteurs traditionnels, nouveaux opérateurs et plateformes numériques.
Dans ce contexte, les dispositifs législatifs et réglementaires institués pour assurer un contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias, qui s’appliquent en parallèle du contrôle des concentrations de droit commun réalisé par l’Autorité de la concurrence, et qui n’ont pas substantiellement évolué depuis leur création en 1986, apparaissent comme trop rigides et inadaptés à l’ère numérique. Pour autant, un contrôle des concentrations spécifique au secteur des médias demeure nécessaire afin de préserver le pluralisme des médias, objectif de valeur constitutionnelle.
Aussi, en s’inspirant de dispositifs en vigueur à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, la mission préconise de refonder le contrôle sectoriel des concentrations spécifique au secteur des médias dans le cadre d’une nouvelle approche qui, en parallèle de l’analyse conduite par l’Autorité de la Concurrence, conduirait l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à porter au cas par cas un jugement sur l’impact des opérations de concentration sur la préservation du pluralisme, sur la base d’une analyse transversale et multicritères intégrant tous les médias d’information détenus par les parties notifiantes.
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Les prêts bonifiés à l'agriculture
08 mai 2015
L'IGF et le CGAAER ont réalisé une mission d'évaluation de la politique des prêts bonifiés à l'agriculture, notamment pour l'installation des jeunes agriculteurs.
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Contrôle des dépenses des instances dirigeantes de Radio France
17 avril 2015
À la suite d’interrogations sur les différentes informations après dans la presse quant aux dépenses de l’actuel président de Radio France, les ministres des Finances et des comptes publics, de l’Économie, de l’industrie et du numérique et de la Culture et de la communication ont demandé à l’IGF, le 25 mars 2015, d’étudier les dépenses des instances dirigeantes de cette entreprise et de vérifier sir la nature et le niveau de ces dépenses sont cohérents avec les meilleures pratiques applicables dans le reste de la sphère publique.
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Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale
13 mars 2015
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Les deux principaux dispositifs de solidarité nationale envers les collectivités territoriales ayant subi des dégâts importants sur leurs biens non assurables, du fait d’un événement météorologique ou géologique de grande ampleur, reposent sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (FSC) et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (FCP).
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Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives
09 janvier 2015
Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE.
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