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Thématique | Politiques sectorielles
Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions
16 décembre 2022
Lire le rapport - Lire les annexes - Lire un résumé pour décideur
Le Conseil d'Orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
Le COI a remis le 24 février 2023 à Elisabeth Borne, Première ministre, le rapport « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions ». Faisant suite au rapport de « Bilan et perspectives » remis en mars 2022 au ministre chargé des transports, il considère que :
- La programmation des investissements dans les infrastructures de transports doit s’intégrer résolument dans les objectifs de la planification écologique (décarbonation, zéro artificialisation nette etc.) en cohérence avec les stratégies européennes (programmation précise sur 10 ans et vision sur 20 ans, priorité aux services qui répondent aux besoins des population et à l’usage collectif et partagé, plus sobre, nécessité d’infrastructures modernes et en bon état pour répondre à ces besoins, conversion des motorisations, maitrise de l’urbanisme…).
- De fortes évolutions des priorités sectorielles sont indispensables avec un soutien prioritaire aux infrastructures existantes (dans les domaines ferroviaire, mobilités actives et transports urbains collectifs, la transformation de la route, …).
- La programmation des investissements pour répondre aux besoins doit être volontariste. Le rapport privilégie à ce titre un scenario de « planification écologique » qui nécessite une hausse significative des dépenses de l’Etat (augmentation de moitié des crédits de l’AFITF sur 2023-27 en moyenne et doublement sur la période suivante). Il présente également un scenario plus bas, conforme au cadrage budgétaire mais dont il estime qu’il ne permet pas de répondre aux objectifs de la lettre qui lui a été adressée, et un scenario plus élevé mais qui ne fait pas consensus au sein du COI dont une partie considère qu’il ne va pas dans le sens d’objectifs environnementaux plus ambitieux (émissions de CO2, artificialisation des sols…).
- Le rapport souligne enfin plusieurs pistes de travail ou conditions de réussite pour améliorer la soutenabilité de cette stratégie et obtenir les bénéfices attendus, telles que sécuriser le modèle économique du secteur pour le financement des investissements mais aussi l’exploitation (transports collectifs, gestionnaires d’infrastructures), et préparer la fin des concessions autoroutières actuelles et l’attrition progressive de la TICPE ; pour le réseau ferré, au-delà de la hausse urgente et impérative du financement public, mobiliser progressivement les gains de productivité et les économies d’entretien du réseau générés par sa modernisation dans le cadre des revoyures des contrats de performances de SNCF Réseau pour contribuer à réduire le retard pris, en faire un projet, doté d’une gouvernance et d’un pilotage approprié, donner de la visibilité pour les entreprises et organiser la montée en puissance des compétences nécessaires ; s’appuyer davantage sur les outils d’évaluation pour éclairer les choix de priorisation et les conditions de succès, améliorer les connaissances des besoins en forte évolution et organiser la programmation sous forme de pipeline de projets avec une réévaluation périodique des projets.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA)
04 septembre 2024
À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées).
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Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique et les opérateurs
04 septembre 2024
Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique et dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022, ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d’absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié) alors qu’elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours par an).
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Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle
04 septembre 2024
La loi n° 2018-771 du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de libéraliser l’offre de formation en apprentissage et a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue. En conséquence de ces évolutions, la dépense nationale a connu une augmentation de 51 % depuis 2020 pour atteindre 32 Md€ en 2022, l’État en étant le principal financeur.
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Revue de dépenses Affections de longue durée - Pour un dispositif plus efficient et équitable
04 septembre 2024
Le dispositif des affections de longue durée permet le remboursement par l’assurance maladie obligatoire des tickets modérateurs afférents aux soins et prestations en rapport avec ces affections. Créé dès l’origine de la sécurité sociale, ce dispositif a pour objectif de protéger les assurés contre des restes à charge élevés, notamment dans le cas des maladies chroniques.
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