Son bénéfice permettait, par ailleurs, de demander une exonération des impôts locaux (non compensée), dont la décision relevait de la collectivité locale compétente.
Modifié à de multiples reprises pour le rendre compatible avec les règlementations européennes en matière d’aides d’État, le rapport pointe sa complexité et sa désaffection ainsi qu’une concentration des bénéficiaires au niveau sectoriel et géographique, des effets douteux (difficulté d’en mesurer l’efficacité et l’efficience, critère de l’ancienneté de l’entreprise reprenante non respecté, effet d’aubaine non écarté) et un non recours par les professionnels de la reprise d’entreprise.
In fine, en 2019 seules 250 entreprises y ont eu recours pour une dépense fiscale de 6,5 M€.
Le rapport recommandait donc de ne pas le renouveler au delà du 31 décembre 2021 tout comme les exonérations d’impôts locaux rattachées (chiffré à 4,8M€) au profit des dispositifs de sortie de crise mis en place en 2021 dont l’effet de levier est sans commune mesure.