Thématique | Économie, entreprises et emploi
Évaluation de l’article 44 septies du CGI visant à soutenir la reprise d’entreprise industrielle en difficulté
30 juillet 2021
Dispositif créé en 1988 dans le but de préserver le tissu industriel, l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) permettait une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas de reprise d’une entreprise industrielle en difficulté.
Son bénéfice permettait, par ailleurs, de demander une exonération des impôts locaux (non compensée), dont la décision relevait de la collectivité locale compétente.
Modifié à de multiples reprises pour le rendre compatible avec les règlementations européennes en matière d’aides d’État, le rapport pointe sa complexité et sa désaffection ainsi qu’une concentration des bénéficiaires au niveau sectoriel et géographique, des effets douteux (difficulté d’en mesurer l’efficacité et l’efficience, critère de l’ancienneté de l’entreprise reprenante non respecté, effet d’aubaine non écarté) et un non recours par les professionnels de la reprise d’entreprise.
In fine, en 2019 seules 250 entreprises y ont eu recours pour une dépense fiscale de 6,5 M€.
Le rapport recommandait donc de ne pas le renouveler au delà du 31 décembre 2021 tout comme les exonérations d’impôts locaux rattachées (chiffré à 4,8M€) au profit des dispositifs de sortie de crise mis en place en 2021 dont l’effet de levier est sans commune mesure.
Page 31 sur 42
-
Réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées
05 juillet 2013
Une réforme de fond des principes et modalités de tarification des établissements et services pour personnes handicapées est aujourd’hui nécessaire pour veiller à l’équité et à l’efficience des quelques 16 milliards d’euros que la collectivité consacre à cette politique de solidarité.
-
Évaluation de la politique de l’eau
21 juin 2013
Lire le rapport d'analyse - Lire le rapport de propositions - Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ?
La politique de l’eau couvre un large champ avec une gouvernance par grands bassins hydrographiques.
-
Les aides financières à la formation en alternance
19 juin 2013
La multiplicité et la complexité des aides et exonérations visant à encourager le recours à l’alternance est susceptible d’en entraver l’efficacité.
-
Les achats de l’Etat et de ses établissements publics
14 juin 2013
La politique des achats de l’État fait, depuis 2009, l’objet d’une stratégie interministérielle sous l’égide du service des achats de l’État (SAE), qui a conduit à un gain de 650 M€ au cours de la période 2010-2012, se heurtant toutefois aux difficultés d’un pilotage interministériel face et à la multiplicité des objectifs qui lui sont assignés.
-
Les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants
13 juin 2013
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), a été décidée l’évaluation des prestations au profit des anciens combattants.
-
Modernisation de l'action publique - Mission d’évaluation sur l’efficacité du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française
07 juin 2013
Quels sont aujourd'hui les leviers d'optimisation en matière de commerce extérieur de la France et d’attractivité de son territoire pour l’implantation d’entreprises étrangères ?
Page 31 sur 42