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Thématique | transition écologique
Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
18 juin 2021
La mission est intervenue en 2021 dans un contexte d’accélération des projets éoliens en ZEE répondant aux objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Une industrialisation et une facilitation des projets étaient recherchées, avec une préoccupation d’acceptabilité sociale à laquelle la fiscalité participe.
La mission recommande une clarification du régime juridique des parcs éoliens en ZEE, notamment sur le périmètre de l’autorisation unique en ZEE, jamais expérimentée, par voie de circulaire. Sur le régime juridique des raccordements RTE en ZEE, la réglementation doit être ajustée pour retenir le régime juridique de l’agrément. La mission préconise l’adoption d’un statut spécifique aux installations en mer (plateformes éoliennes flottantes) distinct de celui des navires.
La mission propose une adaptation de la fiscalité aux particularités de la ZEE afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux. Rien ne s’oppose juridiquement à l’instauration d’une fiscalité liée à l’exploitation du vent en ZEE. En revanche, les collectivités territoriales sont en droit exclues de son bénéfice. Sur le niveau de tarification de la taxe spéciale ZEE, il est privilégié un tarif en référence aux tarifs existants dans le domaine de la production d’électricité. Le niveau du tarif doit en effet rester en cohérence avec le besoin de financement lié à l’impact des parcs éoliens sur le milieu maritime en ZEE. Sa maîtrise est d’autant plus indispensable que l’État garantit les prix à la production. La mission n’est pas favorable à une affectation précise d’une quote-part de la redevance à chacune des grandes catégories d’acteurs, comme c’est le cas en DPM, car cette pratique crée des rentes de situation et nuit à la souplesse d’un dispositif appelé à durer.
Enfin, la mission propose la création d’un fond sans personnalité juridique dédié aux dépenses consécutives à l’impact des parcs éoliens en ZEE sur le secteur maritime abondé par les recettes de la taxe spécifique en ZEE. L’objet du fonds serait de financer des projets concourant à la protection de la biodiversité marine, à la sécurité et à la sûreté maritime, à la transformation de la filière pêche et au développement du co-usage.
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Deuxième rapport du comité d'évaluation du plan France Relance
20 décembre 2022
Lire le rapport - Lire la synthèse
Le comité d’évaluation du plan France Relance, dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a été créé par la loi de finances initiale pour 2021.
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Bilan d’étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique
16 décembre 2022
En partant des projets de territoire, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) 2020-2026 conclus entre l’État et les intercommunalités ont permis un recensement des projets d’investissements locaux à la fois large et encore peu hiérarchisé et à l’ambition écologique perfectible.
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Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions
16 décembre 2022
Lire le rapport - Lire les annexes - Lire un résumé pour décideur
Le Conseil d'Orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
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L'inflation des produits alimentaires
18 novembre 2022
Lire le rapport (Novembre 2022) - Mise à jour des constats relatifs à la hausse des prix des produits alimentaires (Mars 2023)
Les prix des produits alimentaires ont commencé à augmenter fortement à partir de mi‑2021 et enregistrent en septembre 2022 une hausse de 10 % en glissement annuel, avec 12 % prévue en décembre par l’Insee.
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Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030
18 novembre 2022
La biodiversité, qui désigne la variété de l’ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent, connait un véritable effondrement documenté notamment par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
14 octobre 2022
Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.
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Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
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Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
Lire le rapport - Lire la version anglaise du rapport
Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
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Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
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