Une industrialisation et une facilitation des projets étaient recherchées, avec une préoccupation d’acceptabilité sociale à laquelle la fiscalité participe.
La mission recommande une clarification du régime juridique des parcs éoliens en ZEE, notamment sur le périmètre de l’autorisation unique en ZEE, jamais expérimentée, par voie de circulaire. Sur le régime juridique des raccordements RTE en ZEE, la réglementation doit être ajustée pour retenir le régime juridique de l’agrément. La mission préconise l’adoption d’un statut spécifique aux installations en mer (plateformes éoliennes flottantes) distinct de celui des navires.
La mission propose une adaptation de la fiscalité aux particularités de la ZEE afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux. Rien ne s’oppose juridiquement à l’instauration d’une fiscalité liée à l’exploitation du vent en ZEE. En revanche, les collectivités territoriales sont en droit exclues de son bénéfice. Sur le niveau de tarification de la taxe spéciale ZEE, il est privilégié un tarif en référence aux tarifs existants dans le domaine de la production d’électricité. Le niveau du tarif doit en effet rester en cohérence avec le besoin de financement lié à l’impact des parcs éoliens sur le milieu maritime en ZEE. Sa maîtrise est d’autant plus indispensable que l’État garantit les prix à la production. La mission n’est pas favorable à une affectation précise d’une quote-part de la redevance à chacune des grandes catégories d’acteurs, comme c’est le cas en DPM, car cette pratique crée des rentes de situation et nuit à la souplesse d’un dispositif appelé à durer.
Enfin, la mission propose la création d’un fond sans personnalité juridique dédié aux dépenses consécutives à l’impact des parcs éoliens en ZEE sur le secteur maritime abondé par les recettes de la taxe spécifique en ZEE. L’objet du fonds serait de financer des projets concourant à la protection de la biodiversité marine, à la sécurité et à la sûreté maritime, à la transformation de la filière pêche et au développement du co-usage.