Le soutien aux politiques publiques peut prendre la forme de réduction de ces recettes, à l’instar des dépenses fiscales. Il s’agit, par exemple, des baisses du coût du travail visant à développer l’emploi pour des publics spécifiques, dans des zones géographiques ou des secteurs d’activité donnés.

À l’occasion de la dernière révision des règles de gouvernance des budgets de la sécurité sociale, en mars 2022, le Parlement a demandé que le Gouvernement évalue désormais systématiquement l’efficacité de ces mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale, sur des cycles triennaux. Cette prescription ambitieuse nécessite l’évaluation chaque année d’un tiers de ces mesures.
Afin de contribuer à cet objectif et préparer l’annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dédiée à la présentation de ces évaluations, le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales propose les méthodes et organisation suivantes.

• Pour déterminer toutes les mesures à évaluer, le rapport construit une méthodologie d’identification de ces mesures ; tout en soulignant le caractère conventionnel de ce recensement, il identifie, en appliquant cette méthodologie, 147 mesures à évaluer, soit 40 % de plus que dans le dernier budget de la sécurité sociale.
• Pour améliorer l’information donnée chaque année au Parlement, le rapport recommande de renseigner, pour chaque mesure, des caractéristiques descriptives, quantitatives et qualitatives standardisées. Avec l’appui de la direction de la sécurité sociale, une première maquette de cette grille d’analyse commune à toutes les mesures a été réalisée.

La disponibilité des données quantitatives, aujourd’hui inférieure à 50 %, doit progresser pour tendre vers l’exhaustivité. Le rapport propose une mobilisation de tous les collecteurs des recettes de la sécurité sociale autour de la direction de la sécurité sociale pour atteindre cet objectif dans un délai de deux ans.
Le rapport préconise également de recenser de manière plus exhaustive les évaluations existantes et en propose une première version.

• Pour évaluer toutes ces mesures, le rapport recommande une organisation spécifique s’appuyant sur les trois principes suivants.

Premièrement, proportionner les évaluations aux enjeux en organisant une évaluation approfondie pour les mesures ou ensembles de mesures les plus importants, les autres mesures pouvant faire l’objet d’une évaluation plus légère. Le rapport présente une première liste d’une vingtaine d’évaluations à réaliser dans les trois prochaines années.
Deuxièmement, mobiliser toutes les compétences administratives et scientifiques autour de la direction de la sécurité sociale, qui est le maître d’ouvrage des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, programmer sur trois ans, les mesures à évaluer et à décliner, chaque année, cette programmation, mettre en œuvre les évaluations et communiquer leurs résultats.
Le rapport recommande enfin une publicité systématique du programme d’évaluations et de ses résultats ; de la grille d’analyse et des données utilisées ; des codes sources, algorithmes et barèmes utilisés pour calculer les réductions des recettes de la sécurité sociale.