Thématique | Finances publiques
Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
Ce contrat fixe les orientations stratégiques de la DGFiP ainsi que ses moyens humains et financiers pour ces trois années.
La mission menée par l’inspection générale des finances (IGF) répond à la demande, prévue par le contrat, d’un « bilan par une entité tierce » afin de « préparer les nouvelles relations contractuelles qui lieront les parties au-delà de 2022 ».
Le bilan du contrat est positif. Malgré la crise sanitaire qui est intervenue immédiatement après sa signature, la DGFiP a réalisé 80 % des chantiers du contrat et 72 % des indicateurs sont atteints ou en progrès significatif, même si la réalisation de certains d’entre eux a été facilitée par l’ambition limitée des cibles retenues. La DGFiP a ainsi tenu la plupart de ses engagements tout en maintenant un haut niveau de service et la trajectoire budgétaire a été respectée, avec les gains de productivité attendus.
Le traitement de la dette informatique, qui a mobilisé des financements supplémentaires importants dans le cadre du contrat, reste cependant un point de vulnérabilité. L’IGF propose donc que le chantier de sa résorption soit mieux priorisé et fasse l’objet d’une information plus régulière des signataires du contrat.
L’IGF recommande de conclure, avant le 31 décembre 2022, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour une durée de cinq ans avec :
- un renforcement de la partie stratégique, en portant une attention particulière aux transformations les plus structurantes, aux enjeux écologiques et énergétiques ;
- une partie budgétaire plus explicite, notamment sur le traitement d’éventuels écarts à la trajectoire ou aux hypothèses de construction ;
- une meilleure articulation entre ces deux parties, stratégique et budgétaire.
A l’occasion de ce bilan, l’IGF invite enfin la DGFiP à mettre à profit la période qui s’ouvre pour développer une vision prospective de ses missions, de ses métiers et de son organisation, ainsi qu’une meilleure connaissance du lien entre l’allocation de ses ressources humaines, des charges auxquelles font face ses services et la performance qu’ils atteignent.
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
14 octobre 2022
Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.
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Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
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Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
Lire le rapport - Lire la version anglaise du rapport
Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
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Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
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Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
17 juin 2022
Les tensions sur les marchés du logement dans les zones touristiques peuvent conduire à une attrition de l’offre de nature à rendre plus difficile l’accès de certains ménages actifs, notamment les moins aisés, à une résidence principale sur ces territoires tendus.
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La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
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Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
Lire le rapport - Lire les annexes
En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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