Thématique | Finances publiques
Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
Ce contrat fixe les orientations stratégiques de la DGFiP ainsi que ses moyens humains et financiers pour ces trois années.
La mission menée par l’inspection générale des finances (IGF) répond à la demande, prévue par le contrat, d’un « bilan par une entité tierce » afin de « préparer les nouvelles relations contractuelles qui lieront les parties au-delà de 2022 ».
Le bilan du contrat est positif. Malgré la crise sanitaire qui est intervenue immédiatement après sa signature, la DGFiP a réalisé 80 % des chantiers du contrat et 72 % des indicateurs sont atteints ou en progrès significatif, même si la réalisation de certains d’entre eux a été facilitée par l’ambition limitée des cibles retenues. La DGFiP a ainsi tenu la plupart de ses engagements tout en maintenant un haut niveau de service et la trajectoire budgétaire a été respectée, avec les gains de productivité attendus.
Le traitement de la dette informatique, qui a mobilisé des financements supplémentaires importants dans le cadre du contrat, reste cependant un point de vulnérabilité. L’IGF propose donc que le chantier de sa résorption soit mieux priorisé et fasse l’objet d’une information plus régulière des signataires du contrat.
L’IGF recommande de conclure, avant le 31 décembre 2022, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour une durée de cinq ans avec :
- un renforcement de la partie stratégique, en portant une attention particulière aux transformations les plus structurantes, aux enjeux écologiques et énergétiques ;
- une partie budgétaire plus explicite, notamment sur le traitement d’éventuels écarts à la trajectoire ou aux hypothèses de construction ;
- une meilleure articulation entre ces deux parties, stratégique et budgétaire.
A l’occasion de ce bilan, l’IGF invite enfin la DGFiP à mettre à profit la période qui s’ouvre pour développer une vision prospective de ses missions, de ses métiers et de son organisation, ainsi qu’une meilleure connaissance du lien entre l’allocation de ses ressources humaines, des charges auxquelles font face ses services et la performance qu’ils atteignent.
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Contrôle de l’activité du groupe Medicharme
17 mai 2024
Le rapport sur le groupe d’EHPAD Medicharme a été publié par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission de contrôle avait été sollicitée par le Gouvernement à la suite de diverses alertes émanant d’agences régionales de santé, dans un contexte de dégradation rapide de la situation financière du groupe. Le groupe Medicharme a été placé en liquidation judiciaire au printemps.
La mission a notamment relevé les éléments suivants :
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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Projet de création d'un compte épargne-temps universel (CETU)
20 décembre 2023
À la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).
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Tensions sur les effectifs et compétences dans l'industrie et dispositifs de formation associés
27 novembre 2023
Le rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’Éducation, du sport et de la recherche sur les tensions sur les effectifs et compétences dans l'industrie et dispositifs de formation associés est désormais publié !
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Revue des aides à la transition écologique
22 novembre 2023
L’Inspection générale des finances (IGF) a conduit en 2023 une mission d’évaluation des aides à la transition écologique des entreprises et des ménages, dont il ressort plusieurs constats.
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