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Thématique | Finances publiques
Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
Ce contrat fixe les orientations stratégiques de la DGFiP ainsi que ses moyens humains et financiers pour ces trois années.
La mission menée par l’inspection générale des finances (IGF) répond à la demande, prévue par le contrat, d’un « bilan par une entité tierce » afin de « préparer les nouvelles relations contractuelles qui lieront les parties au-delà de 2022 ».
Le bilan du contrat est positif. Malgré la crise sanitaire qui est intervenue immédiatement après sa signature, la DGFiP a réalisé 80 % des chantiers du contrat et 72 % des indicateurs sont atteints ou en progrès significatif, même si la réalisation de certains d’entre eux a été facilitée par l’ambition limitée des cibles retenues. La DGFiP a ainsi tenu la plupart de ses engagements tout en maintenant un haut niveau de service et la trajectoire budgétaire a été respectée, avec les gains de productivité attendus.
Le traitement de la dette informatique, qui a mobilisé des financements supplémentaires importants dans le cadre du contrat, reste cependant un point de vulnérabilité. L’IGF propose donc que le chantier de sa résorption soit mieux priorisé et fasse l’objet d’une information plus régulière des signataires du contrat.
L’IGF recommande de conclure, avant le 31 décembre 2022, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour une durée de cinq ans avec :
- un renforcement de la partie stratégique, en portant une attention particulière aux transformations les plus structurantes, aux enjeux écologiques et énergétiques ;
- une partie budgétaire plus explicite, notamment sur le traitement d’éventuels écarts à la trajectoire ou aux hypothèses de construction ;
- une meilleure articulation entre ces deux parties, stratégique et budgétaire.
A l’occasion de ce bilan, l’IGF invite enfin la DGFiP à mettre à profit la période qui s’ouvre pour développer une vision prospective de ses missions, de ses métiers et de son organisation, ainsi qu’une meilleure connaissance du lien entre l’allocation de ses ressources humaines, des charges auxquelles font face ses services et la performance qu’ils atteignent.
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Facilités de circulation dans la branche ferroviaire
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Les cheminots actifs et retraités de la SNCF, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de facilités de circulation leur procurant un avantage tarifaire sur les services opérés par l’entreprise historique.
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Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
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Bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la période 2016-2019 et propositions pour la période 2021-2024
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20 avril 2021
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15 avril 2021
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Évaluation des actions financières du programme Écophyto
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