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Thématique | Économie, entreprises et emploi
Application extraterritoriale de la loi en matière de lutte contre la corruption transnationale
10 juin 2016
La France fait l’objet de critiques récurrentes des organisations internationales quant au manque d’effectivité de sa répression des faits de corruption transnationale : la mission estime qu’elles résultent notamment de l’absence de procédures transactionnelles et recommande la création d’un tel dispositif.
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Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source
15 septembre 2017
Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif.
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Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales
18 août 2017
Une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique (CFU) dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA).
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Financement de la projection numérique en salle de cinéma
16 juin 2017
La mission conduite au printemps 2017 par les inspections générales des finances et des affaires culturelles (IGF-IGAC) visait à étudier les coûts et les économies liées à la projection numérique en salles pour les exploitants et distributeurs, l’ensemble du parc de salles en France ayant achevé cette transition numérique, notamment grâce au dispositif mis en place à l’automne 2010.
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