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Thématique | Finances publiques
Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
À la demande des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances, l’inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont conduit une mission relative à l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035. En effet, à cet horizon, 60 % des chefs d’exploitations sont susceptibles de partir à la retraite. Faute de favoriser davantage les installations de jeunes agriculteurs, deux tendances profondes, qui marquent l’agriculture française depuis 1970, s’accentueraient : le solde négatif entre le nombre d’installations et de départs, l’agrandissement progressif des exploitations agricoles. De plus, le monde agricole est traversé par des mutations, dont le recul du modèle familial de transmission des exploitations est l’illustration la plus emblématique.
Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d’agir en faveur du renouvellement des générations agricoles. Or de nombreux freins à la transmission des exploitations et à l’installation des jeunes agriculteurs font obstacle à ce renouvellement : des freins financiers qui conditionnent l’accès aux facteurs de production et à leur financement ; des freins fiscaux avec des dispositifs actuels peu adaptés pour favoriser les candidats « hors cadre familial » et non issus du milieu agricole et des freins liés à l’accompagnement des candidats à l’installation et des cédants à la transmission.
S’appuyant sur ces constats, le rapport formule onze propositions agissant sur les différents leviers et articulées autour des deux axes suivants :
- six mesures fiscales pour améliorer le portage du foncier agricole, inciter à la location à des jeunes agriculteurs et faciliter l’installation et la transmission, en particulier hors du cadre familial ;
- cinq mesures non fiscales pour renforcer le dispositif d’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et le personnaliser et mieux piloter la politique d’installation et de transmission en créant un observatoire national unique de l’installation‑transmission, en lien avec le réseau des chambres d’agriculture.
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Évaluation du modèle économique de la Caisse des Français de l’étranger
12 juin 2026
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) a été créée en 1984 avec l’objectif d’accompagner l’internationalisation des entreprises françaises et l’expatriation de leurs salariés. Elle propose des offres d’assurance, à cotisations volontaires et à l’attention de ressortissants français et européens résidant à l’étranger, pour les risques maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles. L’IGAS et l’IGF ont évalué son modèle économique.
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Revue de dépenses sur les prescriptions en ville et à l’hôpital
09 juin 2026
Depuis 2019, la France connaît, comme la plupart des pays développés, un rebond de la croissance des dépenses de santé. Cette hausse devrait se poursuivre en raison des évolutions de la démographie, de l’épidémiologie et du progrès technique. Cette dynamique comme le niveau de déficit de l’assurance-maladie impliquent de rechercher des économies, tout en poursuivant l’amélioration des conditions de prise en charge des patients.
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Analyse du fonds d'intervention régional : actions, doctrine d'emploi, pilotage et gestion par les ARS
09 juin 2026
Le fonds d’intervention régional (FIR), créé comme un outil souple à la main des agences régionales de santé pour soutenir la prévention, l’organisation des soins et le médico-social, a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits d’assurance maladie (ONDAM), sans réexamen structurel.
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Mission de vérification des activités des ordres de santé
01 juin 2026
Ordre national des médecins - Lire le rapport
Ordre national des pharmaciens - Lire le rapport
Ordre national des chirurgiens-dentistes - Lire le rapport
L’inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l’ordre national des médecins, l’ordre national des pharmaciens et l’ordre national des chirurgiens-dentistes.
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Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement
29 mai 2026
Le rapport conjoint IGF–IGEDD évalue les conséquences économiques de la trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience. Il montre que la sobriété foncière ne freine pas l’activité de construction, mais transforme en profondeur le modèle économique de l’aménagement — historiquement fondé sur l’extension urbaine à faible coût.
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Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
22 mai 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou des deux parties (rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité.
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Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
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La chaîne de distribution pharmaceutique
07 mai 2026
Les laboratoires concèdent des remises commerciales aux officines pharmaceutiques, qui peuvent atteindre 40 % du prix facial pour les génériques et ont représenté 1,1 Md€ en 2024 soit 23 % en moyenne.
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Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers – Perspectives à horizon 2045
06 mai 2026
Le rapport rappelle la situation financière des plus délicates dans laquelle se trouve la CNRACL. Cette situation, si rien n’est fait, se détériorerait constamment au cours des décennies à venir.
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Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
06 mars 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
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