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Thématique | Finances publiques
Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales
30 juillet 2026
Apportant plus de 13 Md€ de recettes d’investissement en 2024, l’État soutient fortement l’investissement des collectivités locales dont le montant global était de 81 Md€ cette année-là. L’intensité de ce soutien est croissante, car sa hausse est supérieure à l’augmentation des dépenses d’investissement des collectivités locales qui ont pourtant augmenté de 20 % entre 2019 et 2024.
Outre la multiplicité et la complexité des dispositifs de subvention, ce soutien massif de l’État est d’autant moins appréhendé par les collectivités locales qu’elles considèrent les 7,4 Md€ du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2024 non comme une dotation d’investissement librement accordée par l’État, dont le montant est indépendant de celui de la TVA réellement acquittée, mais comme un droit à la restitution de la TVA qu’elles acquittent.
Après avoir évalué l’efficacité des soutiens de l’État, la mission dégage des évolutions qui permettraient de limiter ses dépenses sans remettre en cause la dynamique de l’investissement local. En particulier, la mission propose de rationaliser les soutiens de l’État en fixant lors de la discussion budgétaire un plafond annuel au FCTVA d’une part, et en réservant les subventions aux collectivités locales dont la capacité d’investissement – appréciée par des critères financiers – est limitée d’autre part.
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Le temps de travail des médecins
26 août 2026
Le Premier ministre a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission visant à dresser un état des lieux du temps de travail des médecins en ville et à l’hôpital.
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Effets d'une application prolongée de la loi spéciale en 2027
20 août 2026
Cette version, actualisée au 31 août 2026, modifie le paragraphe 2.3.3 : après vérification, il apparait que les bases de fiscalité locale seraient revalorisées suivant l'inflation même sans loi de finances.
Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre. Elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.
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Revue de dépenses relative à la dépense publique en faveur du logement social
04 août 2026
Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.
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