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Liste des rapports par année

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Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale - Juillet 2021

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Pilier du modèle social français, la politique familiale a accompagné une dynamique démographique qui place la France au premier rang européen en taux de fécondité, même si ce dernier baisse depuis 10 ans. A destination de 9 millions de familles aux profils et besoins variés, elle repose sur plusieurs leviers : offres de services (principalement l’accueil du jeune enfant), dispositifs fiscaux (quotient familial et crédits d’impôts) et prestations sociales, pour un effort financier de 63 Md€, élevé parmi les pays de OCDE, quoiqu’en légère érosion en part du PIB. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF analyse l’évolution de ces dépenses, les impacts de la politique familiale au regard des objectifs assignés et propose des pistes d’évolution.

Face à l’érosion de l’indicateur conjoncturel de fécondité passé de 2,03 en 2010 à 1,83 en 2020, et au regard des conséquences de long terme d’une baisse de la natalité, la question de la place du soutien à la natalité dans la politique familiale peut se poser et la mission invite à consolider l’environnement de confiance des familles. Si la politique familiale constitue un puissant levier de redistribution horizontale et verticale, elle prend en compte imparfaitement les nouvelles configurations familiales (séparations, garde alternée ….) et la pauvreté des familles monoparentales liée à un mauvais positionnement sur le marché du travail qui appelle une action renforcée entre la CNAF, Pôle emploi et les départements, pour permettre un accompagnement socio-professionnel plus efficace. La superposition des dispositifs socio-fiscaux les rend difficilement lisibles et pilotables, mais cette complexité est difficilement amendable sans une réforme systémique articulée avec celle du Revenu unique d’activité.  Enfin, la réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’offre d’accueil du jeune enfant doit constituer la priorité de la politique de la famille, ce qui appelle un renforcement des dispositifs de soutien mobilisés par les CAF, une réforme du complément du mode de garde (CMG) pour rendre les assistantes maternelles plus accessibles aux familles modestes et une évolution à terme de la gouvernance territoriale de l’offre d’accueil pour clarifier les compétences obligatoires en ce domaine comme l’ont fait avec succès d’autres pays européens.


Comité d’évaluation du plan France Relance - Premier rapport - 26 octobre 2021

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Le comité d’évaluation du plan France Relance, présidé par Benoît Cœuré et dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a été créé par la loi finances initiale pour 2021. Le comité inclut des représentants des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, des associations des régions, des départements et des maires de France, des organisations représentatives patronales et syndicales, de la Cour des comptes et des administrations (Direction générale du Trésor, Dares, CGDD), ainsi que trois personnalités qualifiées, M. Philippe Bouyoux, M. Yannick Lhorty et M. Benoît Leguet. Le comité publie aujourd’hui un avis sur la base de son premier rapport d’évaluation de l'impact socio-économique et environnemental du plan France Relance. Ce premier travail d’analyse permet de situer France Relance par rapport aux plans de relance des principaux partenaires européens de la France, et d’émettre un premier avis sur sa mise en œuvre à partir d’une évaluation partielle portant sur cinq dispositifs : la rénovation énergétique des logements privés, la rénovation énergétique des bâtiments publics, deux dispositifs de soutien à l’investissement industriel, et le plan « 1 jeune 1 solution ».


La santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques - Décembre 2020

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Selon l’OMS, près du quart des décès et des pathologies chroniques dans le monde peuvent être imputés à des facteurs environnementaux. En Europe, les facteurs environnementaux évitables provoquent 1,4 millions de décès par an. Le système actuel d’évaluation conduit probablement à sous-estimer les risques.
Ce rapport formule plusieurs recommandations pour renforcer la prise en compte des facteurs environnementaux sur la santé et la confiance en matière de santé-environnement, en agissant sur la recherche, l’expertise et la décision publiques aux niveaux français et européen :

  • définir rapidement (d’ici 2022) une politique ambitieuse et coordonnée sur l’ensemble des enjeux de santé-environnement. Cela passe notamment par une stratégie hiérarchisant les priorités et assurant l’articulation avec les autres politiques publiques, ce que ne permettent pas les plans nationaux santé environnement (PNSE). Une structure interministérielle soutenue par une forte volonté politique devrait être créée pour mettre en œuvre cette politique.;
  • harmoniser et renforcer le cadre déontologique;
  • améliorer les méthodes d’expertise car elles ont un impact déterminant sur les résultats des évaluations. Cela signifie notamment renforcer la mobilisation des acteurs publics dans la définition de ces méthodes au niveau européen et à l’OCDE. Par ailleurs, les études fournies par les industriels, au cœur des dossiers d’évaluation des produits chimiques, doivent respecter le principe « pas de donnée, pas de marché » et être plus transparentes;
  • renforcer la structuration des données de surveillance et d’épidémiologie et accélérer la mise en relation des données environnementales et de santé;
  • soutenir les recherches et études en santé-environnement, développer la formation dans les champs d’expertise;
  • le niveau européen est majeur : la présidence française de l’Union européenne début 2022 pourrait permettre de soutenir la création d’une agence unique pour la santé, l’environnement et l’alimentation, fusionnant les agences existantes (en premier lieu l’EFSA et l’ECHA) et améliorer ainsi significativement l’efficacité du système.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) - Mai 2021

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Créées respectivement en 2001 et en 2014, les SCIC et les CAE font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS) et proposent une manière de produire en commun propre à la coopération. Elles peuvent être toutes deux qualifiées d’« hybrides », au croisement d’autres statuts : la création des SCIC répondait à l’ambition de proposer une « société à but non lucratif », au croisement de l’association et de la société commerciale ; et les CAE se rapprochent du portage salarial et des couveuses d’entreprises.
Ces coopératives répondent aussi à des besoins socio-économiques spécifiques : caractérisées par leur multi-sociétariat, les SCIC permettent la mise en place de projets ancrés dans leur territoire associant toutes les parties prenantes, publiques et privées ; et les CAE permettent le développement d’une activité autonome dans un cadre collectif tout en bénéficiant de la protection du salariat.
Le nombre de ces coopératives restant limité, avec près de 1 000 SCIC et 150 CAE en 2020, la mission conjointe (IGF et IGAS) formule des propositions visant à faciliter leur développement, en levant des freins identifiés, notamment, sur le plan juridique, financier et fiscal. Au-delà de ces propositions, la mission suggère des pistes de réflexion permettant de modifier plus en profondeur leur statut et leur fonctionnement.


Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation - Septembre 2021

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Moins connues que leurs homologues de la tech numérique et des services, 1 500 startups à vocation industrielle ont été dénombrées par la mission. Elles opèrent dans des secteurs stratégiques, sont caractérisées par une forte intensité technologique et représentent un levier potentiel de réindustrialisation des territoires et de création de valeur et d’emplois.Au cours de leur phase de R&D, elles bénéficient largement, d’une part, du soutien public déployé dans le cadre de la politique industrielle et d’innovation, d’autre part du soutien en direction de l’écosystème des startups (French Tech).
Néanmoins, le passage à la phase d’industrialisation sur le territoire national - réalisation de démonstrateurs puis de premières usines- se heurte à des difficultés spécifiques en termes de financement, d’implantation de sites industriels et d’accompagnement.
La mission formule des recommandations sur ces trois volets afin d’offrir un cadre favorable aux startups qui sont prêtes à prendre le risque de l’industrialisation et d’augmenter ainsi le nombre de projets industriels portés par des startups en France.


Perspectives de la filière canne-sucre-rhum-énergie en outre-mer - Mars 2021

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La culture de la canne à sucre permet de produire principalement du sucre, du rhum et de l’électricité. Compte tenu de son importance économique, sociale et environnementale pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, la filière bénéficie d’aides publiques qui ont atteint 439,9 M€ en 2019. Parmi celles-ci, une aide complémentaire de 38 M€ a été mise en place depuis 2017 pour compenser les conséquences de la réforme de l’organisation commune de marché (OCM) du sucre.
Le rapport confirme l’importance de la filière qui, compte tenu de ses spécificités, doit faire l’objet d’une approche île par île. Il souligne que, compte tenu de l’évolution de la concurrence internationale et des habitudes de consommation, l’économie sucrière des DROM ne saurait être fondée à l’avenir sur la production de sucre brut à raffiner mais doit, dans le cadre de la politique de transformation agricole, être diversifiée au profit des sucres spéciaux, du rhum ou de cultures alternatives. L’aide complémentaire doit accompagner sept ans encore cette diversification tout en la stimulant. Les entreprises sucrières devraient bénéficier d’une part accrue de la valeur ajoutée générée par la production de rhum. La valorisation énergétique doit faire l’objet d’études préalables au cas par cas.
La filière doit faire l’objet d’une politique coordonnée incluant les négociations commerciales internationales et le respect des règles européennes par les pays tiers, respect qui devrait donner lieu à des contrôles stricts.


Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 - 27 juillet 2021

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Lire l'avis des membres du comité

Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Ce comité rassemble trois députés, trois sénateurs, les représentants de Régions de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des maires de France, deux représentants de la Cour des Comptes, deux représentants de l’administration, et de trois représentants des organisations représentatives patronales et cinq représentants des organisations représentatives syndicales. A partir d’avril 2021, en outre, son mandat est élargi à l’évaluation du plan France Relance et sa composition enrichie de trois personnalités qualifiées, par une disposition de loi de finances initiales pour 2021 précisée par une nouvelle lettre de mission du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré conjointement par France Stratégie et l’Inspection générale des Finances.
La loi de finances initiale pour 2021 a pris acte du prolongement de la crise sanitaire et a reporté à juillet 2021 l’échéance pour le rendu du rapport final du comité (contre mars 2021 initialement). Le comité a jugé utile de publier un rapport d’étape en avril, afin de valoriser les connaissances accumulées par le secrétariat du comité. Ce rapport final en actualise les résultats en intégrant la deuxième vague de la pandémie – soit d’octobre 2020 à fin mars 2021 –et apporte des approfondissements selon plusieurs axes. Il étudie en particulier l’impact des mesures de soutien sur les résultats des entreprises, décrit leurs trajectoires en fonction du recours aux mesures et rend compte du ressenti de 600 dirigeants d’entreprise. Ce rapport est accompagné d’un avis qui engage les membres du comité.


Consolider l’indemnisation publique dans le champ de la santé - Enjeux et modalités du rapprochement entre le FIVA et l’ONIAM - Février 2021

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Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) interviennent tous deux dans le champ complexe et sensible de la politique publique de l’indemnisation des victimes. L’IGAS et l’IGF ont été missionnées pour analyser les enjeux et modalités possibles d’un rapprochement de ces deux organismes.
Malgré leurs différences en matière d’instruction des dossiers, de gouvernance et de financement, les deux organismes partagent une même mission d’indemnisation rapide et amiable des victimes. Les projets de mutualisation engagés dans le passé (systèmes d’information et agence comptable), sans vision d’ensemble, ont échoué.
Après examen des différentes options possibles, la mission dessine une perspective de fusion entre égaux au sein d’un nouvel organisme unique, que la loi devra redéfinir. Son objectif est, à travers la poursuite d’une taille critique, d’améliorer la qualité du service rendu, de construire une politique publique d’indemnisation plus cohérente et lisible pour les victimes, et de renforcer les moyens d’action en facilitant notamment les recrutements de compétences clés dans le domaine juridique, de l’expertise médicale et des systèmes d’information.
Le succès de la fusion repose sur quatre conditions de succès : l’absence de suppression d’effectifs ; le maintien de la représentation des associations des victimes de l’amiante et des actuelles parties prenantes au sein du conseil d’administration de l’organisme unique ; la préservation des spécificités de financement des différents dispositifs et une tutelle plus intégrée.
Sans attendre, le rapprochement des fonctions support est préconisé, avec constitution d’un groupement comptable dès 2021, et la mise en place d’un préfigurateur puis d’une direction unique dès que possible pour préparer la fusion, qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.


Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels - Avril 2021

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Au carrefour du parc social et du parc locatif privé, le logement intermédiaire (LLI) s’adresse en priorité aux ménages à revenus moyens vivant au sein de territoires denses et soumis à une forte tension immobilière.
Compte tenu des besoins sur ce marché, l’IGF et le CGEDD ont tenté d’apprécier tant l’inclination des investisseurs institutionnels (banques, assurances, etc.) que leur capacité à y renforcer leur présence. S’il n’est pas attendu de changements majeurs à l’initiative de la puissance publique, il lui appartient en revanche de fluidifier le marché et d’accroître la diversité de l’offre pour atteindre un objectif de construction nette de 420 000 logements à échéance d’une décennie.
Pour ce faire, la mission a formulé des recommandations portant à la fois sur la fiscalité (transformation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge des collectivités locales en crédit d’impôt à la charge de l’État pour un coût de 300 à 350 M€, extension des avantages fiscaux dont bénéficient déjà les investisseurs institutionnels dans le cas de la construction de LLI neuf à la rénovation de logements soumis aux mêmes conditions de mise sur le marché, suppression du seuil de 25 % de logements sociaux dans les communes respectant les quotas de la SRU) et le régime juridique (fixation d’objectifs et évaluations des besoins en LLI dans les PLH et PLU, montée en charge des bailleurs sociaux). En outre, dans la perspective d’une réduction progressive des dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement des particuliers, la mission s’est intéressée au développement de fonds pierre-papier, à cadre fiscal inchangé, pour continuer à diriger l’épargne des particuliers vers ce secteur.
Ces mesures, ainsi que l’évolution du marché du LLI, devront faire l’objet d’un suivi de la part des pouvoirs publics.


Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 - 20 avril 2021

Lire le rapport d'étape
Lire la synthèse

Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19. Ce comité rassemble trois députés, trois sénateurs, les représentants de Régions de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des maires de France, deux représentants de la Cour des Comptes, deux représentants de l’administration, et de trois représentants des organisations représentatives patronales et cinq représentants des organisations représentatives syndicales. A partir d’avril 2021, en outre, son mandat est élargi à l’évaluation du plan France Relance et sa composition enrichie de trois personnalités qualifiées, par une disposition de loi de finances initiales pour 2021 précisée par une nouvelle lettre de mission du Premier ministre.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par France Stratégie et l’Inspection générale des Finances. La loi prévoit que le comité publie un rapport d’évaluation des mesures d’urgence avant le 31 juillet 2021, mais, en accord avec le comité, le secrétariat a souhaité consigner les connaissances acquises après une année dans un rapport d’étape, qui est ici publié.
Entre mars 2020 et mars 2021, les quatre principales mesures de soutien – activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat et reports de cotisations sociales – ont permis de mobiliser plus de 200 milliards d’euros pour préserver l’appareil productif français. Ce rapport retrace les adaptations successives de ces dispositifs face à l’évolution de la situation sanitaire, met la stratégie française en perspective au regard des expériences étrangères, fournit une description statistique détaillée du recours aux dispositifs et présente une revue de littérature sur les simulations récentes de la situation financière des entreprises.


Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu - Mars 2021

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La commission sur l’avenir des finances publiques a été missionnée le 4 décembre 2020 par le Premier ministre, dans le contexte d’une forte hausse de la dette publique liée au Covid-19.  Elle a rendu ses travaux le 18 mars.
Présidée par Jean Arthuis et rassemblant des personnalités d'horizons divers, cette commission était chargée d’établir un diagnostic et d'apporter des éclairages sur les évolutions possibles de nos finances publiques. Elle avait également  pour mission de proposer de nouvelles règles de gouvernance et de nouveaux outils de pilotage afin d’assurer la soutenabilité des comptes publics sur le long terme.
La commission était appuyée par une équipe de l’IGF : un rapporteur général, Thomas Cazenave et trois rapporteurs, Claire Durrieu, Xavier Jaravel et Nicolas Scotté.
Le rapport peut être consulté ci-dessous.  Il est accompagné de documents préparatoires qui n’engagent pas les membres de la commission.

Pièce jointe n° 1 : Trajectoires et soutenabilité de la dette
Pièce jointe n° 2 : Comparaisons internationales des normes de pilotage et des institutions budgétaires
Pièce jointe n° 3 : Évolutions possibles du cadre juridique des finances publiques
Enquête sur la perception de la dette publique par les français -  (IPSOS) janvier 2021
Enquête sur la perception de la dette publique par les français : Rapport d'étude qualitative - (IPSOS) février 2021


Pour un développement durable du commerce en ligne - Mars 2021

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Publication du rapport IGF/FS/CGEDD sur le développement durable du commerce en ligne commandité par les ministères de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance. Le rapport souligne la grande diversité du commerce en ligne et de ses impacts sur l’environnement et l’emploi, et propose une stratégie d’ensemble des pouvoirs publics articulée autour des recommandations suivantes :

  • renforcer l’équité concurrentielle avec le commerce traditionnel ;
  • mieux prendre en compte la logistique dans l’aménagement territorial ;
  • améliorer l’impact environnemental des livraisons ;
  • accompagner la mutation du commerce de détail ;
  • créer un label pour mieux informer le citoyen-consommateur.

Résultats préliminaires des travaux conduits dans le cadre du comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 - 2 février 2021

Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par France Stratégie et l’Inspection générale des Finances. Il vient de finaliser une présentation statistique descriptive des entreprises bénéficiaires des quatre principales mesures de soutien financier d’urgence : l’allocation d’activité partielle, le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’Etat et le report de contributions sociales. Côté IGF, le pôle Sciences des données a été fortement mobilisé. Le pôle a ainsi pu mettre en œuvre son expertise méthodologique et analytique afin de constituer la base exhaustive des entreprises ayant recouru à ces dispositifs de soutien, et de produire les premiers résultats descriptifs sur le recours croisé en collaboration avec France Stratégie.
Entre mars et septembre 2020, 3,7 millions d’entreprises ont recouru à au moins l’un des quatre dispositifs cités, pour un montant total de 163 milliards d’euros, dont  26 milliards d’euros leur sont définitivement acquis au titre soit de l’allocation d’activité partielle, soit du fonds de solidarité. 136 milliards d’euros devront faire l’objet d’un remboursement à plus ou moins longue échéance (report de contributions sociales et prêt garanti par l’Etat). En plus de l’étude de l’ampleur du recours à chacun des dispositifs en fonction des caractéristiques de taille, de secteur et de santé financière des entreprises, le secrétariat du comité propose une première approche de la complémentarité des aides par la description du recours croisé aux dispositifs.