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Le bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2012 résulte d'une demande formulée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) auprès du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des finances (IGF).
Le travail effectué s'inscrit dans le contexte suivant : le ministre en charge de l'agriculture a installé en septembre 2012 un comité chargé de préparer un nouveau plan de développement. Le rapport constitue donc une contribution à cette réflexion.
La recherche partenariale est l’une des principales composantes de la valorisation de la recherche. Elle concerne les projets de recherche qui impliquent à la fois des établissements publics (établissements de recherche, universités, grandes écoles…) et des entreprises privées, sous la forme de contrats de prestation de service (recherche contractuelle et consultation), de coproduction de travaux de recherche (recherche collaborative), ou de création de structures communes (laboratoires, instituts, plateformes, réseaux…). La capacité des instituts de recherche publics à travailler avec les entreprises privées et à les faire bénéficier, ainsi, de leurs compétences est un enjeu majeur de compétitivité ; quant aux chercheurs publics, la coopération avec les entreprises leur ouvre de nouvelles perspectives de recherche et de valorisation de leurs travaux. De ce fait, le soutien à la recherche partenariale sert à la fois la performance économique et l’excellence scientifique. Pourtant, l’efficacité de la recherche partenariale est affectée par plusieurs handicaps. D’une part, l’importance accordée à la recherche partenariale et la diversité des paramètres pris en compte par la puissance publique se sont traduits par la mise en oeuvre successive d’une multiplicité de dispositifs ciblés, source de difficulté d’accès et de complexité de gestion pour les acteurs. D’autre part, le caractère lacunaire des données disponibles au niveau national limite la capacité à procéder à des évaluations comparatives des dispositifs : la mission n’a ainsi pas été en mesure de se prononcer sur la performance comparée des principaux dispositifs de soutien à la recherche partenariale.
Le rapport Les annexes 1 à 3 Les annexes 4 et 5 Les pièces jointes
Depuis 10 ans environ, les établissements publics de santé ont recours de manière croissante à l'endettement pour financer leurs investissements, en particulier à l'emprunt bancaire qui s'est fortement développé sous l'effet des plans de modernisation de l'offre de soins lancés par les pouvoirs publics (Hôpital 2007, Hôpital 2012).
Cette importance de l'emprunt bancaire dans le financement de l'investissement a rendu d'autant plus problématiques les conséquences de la crise bancaire et financière de l'automne 2008 pour le secteur hospitalier.
Le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) comprend quatre types de structures : - deux structures de production, les entreprises d'insertion (IE) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI); - deux structures de mise à disposition, les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les associations intermédiaires (AI). Le champ de l'analyse de la mission couvre l'ensemble de ces structures, sous la dénomination structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).
La mission a dressé un état des lieux des financements versés par l'Etat. La mission a également analysé les aides provenant des autres financeurs de l'IAE, à savoir les collectivités territoriales et le fonds social européen (FSE).
Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique ont saisi l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une demande d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur (AE).
Ce rapport a été commandé aux inspections, Inspection générale des finances et Conseil général de l'environnement et du développement durable par le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre délégué au Budget et le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche par lettre de mission du 11 septembre 2012.
Il a été rendu public lors d'une conférence de presse le 29 mars 2013.
Ce rapport a été commandé aux inspections à la suite des travaux de la 5ème réunion du CSIS, tenue le 25 janvier 2012. Il entend faire l’état des lieux de la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé, notamment d’un point de vue de positionnement de la France à l’international.
Il met en évidence que la France dispose d’une fiscalité spécifique applicable au secteur importante, qui se caractérise notamment par la multiplicité des taxes existantes. Les 9 taxes entrant dans le champ d’études de la mission représentaient 550 millions d’euros de recettes en 2011. Ces taxes sont de trois ordres : taxes de rendement, taxes de régulation et contreparties de services rendus.
Si la France est le seul pays à disposer d’un appareil de taxes aussi important, il apparaît néanmoins que cette fiscalité spécifique doit être replacée dans le cadre d’une politique de régulation des produits de santé, dont elle est l’un des piliers. Les comparaisons internationales doivent ainsi prendre en considération un périmètre plus large que les seules taxes spécifiquement applicables au secteur. Pour juger de la compétitivité d’un pays, l’architecture du système de soins joue un rôle décisif, au travers du niveau de remboursement des produits de santé. La France est à cet égard très bien placée. De même, le rôle de la fiscalité de droit commun est majeur, et la France dispose d’un atout avec le crédit impôt recherche. La fiscalité spécifique n’intervient donc qu’en dernier ressort. De plus, en considérant l’ensemble de la fiscalité applicable au secteur (droit commun et fiscalité spécifique), la France n’est pas dans une position totalement atypique en matière de pression fiscale globale.
La fiscalité spécifique française, en revanche, peut être améliorée afin de favoriser l’attractivité du « site France ». Sa complexité, ses faibles lisibilité et prévisibilité, l’éclatement de sa gouvernance et ses failles formelles sont des points de progrès possibles. De même, cette fiscalité spécifique pourrait être adaptée à des évolutions structurelles des secteurs.
La mission formule à cet égard plusieurs scénarios d’évolution pour l’avenir, dont un scénario central qui conserverait les trois catégories de taxes existantes, procéderait à une rationalisation des taxes et de leurs conditions de recouvrement, et permettrait une adaptation aux évolutions en cours.
Le ministre de l’économie et des finances a demandé à l’inspection générale des finances de réfléchir aux moyens de mieux diffuser et de moderniser les outils de couverture du poste client. Dans son rapport, la mission formule des propositions en matière d'accès à l'assurance-crédit et de prise de décisions des assureurs crédit. Les délais de paiement que les entreprises s’accordent entre elles constituent un élément de la fluidité des échanges économiques, mais également une source de risque, dans la mesure où tout paiement non comptant comporte une probabilité d’impayé de la part du client. Malgré une politique continue visant à les limiter, la France reste l’un des pays où ils sont élevés. Les entreprises peuvent se couvrir contre ces risques, mais les outils de couverture du poste client, et tout particulièrement l’assurance-crédit, peuvent déclencher des évolutions procycliques. Résister à la dégradation de la conjoncture économique La mission a évalué les conditions d’accès et de recours des PME/TPE aux produits de couverture du poste client, notamment par le biais d’un questionnaire aux entreprises largement relayé par plusieurs fédérations professionnelles. Elle a étudié les dispositifs en place dans les principaux pays de l’OCDE grâce à une enquête menée par les services économiques régionaux de la Direction générale du Trésor. Elle a examiné dans quelle mesure il était possible de rendre le marché de la couverture du poste client mieux résistant à la dégradation de la conjoncture économique. Elle a étudié les moyens d’améliorer les relations entre les assureurs crédit, leurs clients et les acheteurs de leurs clients (qui bénéficient des délais de paiement). Elle a formulé deux principaux volets de propositions :
en matière d’accès, la mission a suggéré de faciliter l’utilisation de l’assurance-crédit par les PME/TPE par le biais de contrats de filières. Elle a par ailleurs proposé que la nouvelle Banque publique d’investissement dispose de produits facilitant le recours à l’affacturage et à la caution par les entreprises de moins de 20 salariés ;
afin de diminuer la sensibilité à la conjoncture du marché des outils de couverture du poste client, la mission a formulé des propositions visant à mieux encadrer le processus de prise de décision des assureurs crédit et à améliorer les relations entre les assureurs crédit et les entreprises.
Par lettre de mission en date du 19 janvier 2012, le Premier ministre a demandé à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’administration de conduire une réflexion dont l’objectif était d'identifier les voies et moyens permettant de donner aux responsables locaux, dans la région et le département, les marges de manœuvre managériales adéquates pour optimiser le fonctionnement de l'organisation issue de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (REATE). Il était notamment demandé aux Inspections générales d’explorer les possibilités offertes par l'application des dispositions de la LOLF afin de dégager des propositions d'évolution qui, tout en garantissant un niveau au moins équivalent de maîtrise des dépenses publiques, permettraient d'apporter une souplesse accrue en matière de gestion des effectifs et de répartition des moyens.
A l’issue du séminaire du 1er octobre 2012, le gouvernement avait arrêté une feuille de route sur la modernisation de l’action publique. Il prévoyait notamment de mettre en œuvre « un travail d’évaluation des politiques publiques partenariales avec l’ensemble des acteurs concernés (Etat, collectivités locales, organismes sociaux et opérateurs) pour construire une vision collective des enjeux, des finalités et des instruments de chaque politique publique ». Dans ce cadre, il a été demandé par lettre du 26 octobre 2012 à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales de formaliser des éléments méthodologiques communs pour les ministères afin de conduire au mieux leurs travaux d’évaluation. Le guide "Cadrage méthodologique de l'évaluation des politiques publiques partenariales", élaboré à cette occasion,a pour objectif d’expliciter ce qui est attendu des acteurs de l’évaluation et de fournir les principaux éléments de la démarche de modernisation de l’action publique demandée aux administrations.
