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Évolution de l'impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques - Octobre 2018

Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l'environnement le 10 mai 2017, a prévu le « lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes actuelle puis proposer, si cela est justifié, la révision de ses taux et de son assiette afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants atmosphériques et de rendre la taxe plus incitative ». C’est ce travail que les ministres de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics et de l’économie et des finances ont confié à l’inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) pour un rapport qui leur a été remis en date du 11 octobre 2018.
Le constat tiré par la mission est que la « TGAP Air », impôt de faible rendement (59 M€ en 2016) qui taxe les émissions de 18 polluants atmosphériques par les industriels, mais dont la finalité est de fait de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air via un mécanisme de dons libératoires versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), ne constitue pas une incitation efficace pour leur réduction. Son montant est trop faible pour peser sur les choix d’investissement des industriels, la réglementation a été plus efficace pour réduire les émissions industrielles, lesquelles sont en forte baisse, et la TGAP Air ne prend pas en compte les niveaux locaux de pollution atmosphérique.
La mission, qui a écarté la transformation de la TGAP Air en taxe comportementale au regard des impacts sur la compétitivité des industries concernées, et des difficultés méthodologiques liées à l’évaluation du coût des dommages, a proposé une transformation de cet impôt en un impôt incitatif fondé sur le principe du « pollueur payeur ». Celle-ci passe par la fixation d’objectifs clairs sur le plan environnemental, à savoir la réduction des émissions d’un nombre restreint de polluants, la simplification de l’assiette, concentrée sur les polluants les plus prioritaires, et le relèvement progressif des taux afin d’accroître le signal prix de la TGAP Air. Cette transformation suppose également de séparer, à terme, la question du financement des AASQA de celles posées par la taxe proprement dite. Enfin, indépendamment de toutes les autres réformes, les obligations des redevables devraient être simplifiées, notamment par l’harmonisation des règles de la TGAP Air et de celles liées à la réglementation des installations classées.
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Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d'État - Février 2019

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement a confié à l’IGF une mission d’identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures prévus par les textes dans l’État (administrations et opérateurs), les seuls enseignants étant hors du champ de la mission. Sur un périmètre étudié de 1,1 million d’agents, le rapport évalue à au moins 310 000 le nombre de ceux qui bénéficient de telles dérogations. 120 000 d’entre eux sont concernés par des compensations liées aux sujétions que comporte l’exercice de leurs fonctions (jours et horaires atypiques, modalités particulières, pénibilité), sans que les premières soient toujours cohérentes avec les secondes. Au moins 190 000 autres agents de l’État bénéficient de compensations indues, résultant d’un effet d’imitation ou de la survivance de dispositifs antérieurs au passage aux 35 heures. La mission a formulé des propositions d’évolution pour la quasi-totalité des situations relevées afin de rapprocher les régimes horaires en question de la norme de référence ou, à tout le moins, de mettre en cohérence des régimes compensant des sujétions comparables. De manière plus générale, les travaux menés ont permis de souligner l’absence de véritable politique de l’État s’agissant des régimes horaires de travail, appelant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre une démarche de coordination et de comparaison des régimes en place.
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La transformation du modèle économique des grands ports maritimes - Novembre 2018

Par lettre du 18 mai 2018, le Gouvernement a souhaité confier au CGEDD et à l’IGF une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM). Cette mission faisait suite à l’engagement pris par l’État, à l’occasion du comité interministériel de la mer (CIMER) du 17 novembre 2017, de définir une nouvelle stratégie portuaire, avec un objectif prioritaire de compétitivité.
Le rapport de la mission IGF CGEDD dresse, dans un premier temps, un état des lieux de la compétitivité des GPM, à l’aune de la mise en œuvre de la loi n° 2008 660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, de la concurrence européenne et de l’évolution récente des échanges maritimes mondiaux ainsi que des activités qui assuraient traditionnellement les revenus des ports français. Il s’appuie ensuite sur ces constats pour proposer une stratégie nationale portuaire permettant de refonder le modèle économique des GPM, d’améliorer leur compétitivité, de stabiliser leurs relations financières avec l’État et les collectivités, et de renforcer leur gouvernance et leur coordination avec les ports décentralisés. Les propositions de la mission doivent ainsi contribuer à faire évoluer le modèle économique des GPM vers un modèle de ports plus entreprenant pour mieux se positionner par rapport aux ports de Rotterdam et d’Anvers qui ont adopté celui de « ports entrepreneurs ».
Les recommandations de la mission ont trouvé de premières déclinaisons dans les conclusions du CIMER du 15 novembre 2018.
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Évaluation de la convention tripartite 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi - Novembre 2018


À la suite d’une première évaluation à mi-parcours de la convention tripartite 2015-2018 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi menée par l’IGAS et l’IGF (http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article595) ce rapport  procède à l’évaluation des engagements pris sur l’ensemble de la période.
Le rapport souligne qu’entre 2015 et 2018, dans un contexte marqué par un chômage demeurant à un niveau élevé malgré une reprise du marché du travail, , Pôle emploi a démontré sa capacité à faire évoluer son offre de services et a très largement rempli les  objectifs qui lui avaient été assignés.  Au regard de ce bilan positif,  dans un contexte qui continuera à nécessiter des évolutions et une mobilisation particulière pour ceux qui en ont le plus besoin, le rapport et ses annexes identifient des axes  d’amélioration en vue de la prochaine période conventionnelle.
Pour mener ses investigations, la mission s’est déplacée dans quatre régions. Elle a rencontré près de 300 acteurs : représentants de l’opérateur, de l’assurance chômage ou de l’État, mais aussi de nombreux agents de Pôle emploi, leurs usagers (demandeurs d’emploi et entreprises), d’autres acteurs publics et privés du secteur de l’emploi, ainsi que les représentants nationaux et locaux des organisations représentatives syndicales, patronales ou des collectivités territoriales.
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Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations - Octobre 2018

Le ministre de l’Économie et des Finances a confié à l’Inspection générale des finances la mission d’établir un diagnostic partagé de la situation économique de la Corse ; de faire un inventaire des dispositifs, fiscaux et budgétaires, de soutien public au développement économique de l’île ; et d’évaluer l’ampleur et l’efficacité de ces dispositifs et aides au regard des handicaps que l’économie de l’île doit surmonter et des potentialités de son développement.
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Audit sur l’eau potable en Guadeloupe - Mai 2018

Le service public de l’eau potable en Guadeloupe est en situation de crise sévère, avec la multiplication des tours d’eau et coupures, présentant des risques pour la santé publique et constituant une contrainte économique majeure pour l’économie guadeloupéenne (tourisme, artisanat, industries agro-alimentaires). Des investigations conduites par la mission inter-inspections CGEDD-IGA-IGF émerge un diagnostic général : cette crise n’est pas le fruit d’une insuffisance de la ressource en eau, mais la conséquence d’une situation dégradée et systémique, englobant tout autant la gestion que le fonctionnement des services d’eau, le respect de l’état de droit, l’urbanisme...
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L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité - Avril 2018

L’IGF et le CGEDD ont été chargés par le Gouvernement, en novembre 2017, d’une mission relative aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité, ayant notamment vocation à alimenter les réflexions lancées dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Dans ce cadre, la mission a rencontré, auditionné ou reçu les contributions de plus de 200 interlocuteurs et s’est déplacée à Rennes, Chambéry, Douai, Florac, Lyon, Marseille, Metz et Toulouse.
Les analyses de la mission l’ont d’abord conduite à constater que les politiques de l’eau et de la biodiversité se sont construites par accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale, d’où résulte un besoin de mise en cohérence, moins de deux ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
La mission a ensuite procédé à une analyse des financements et des interventions des agences de l’eau, au terme de laquelle elle recommande un recentrage progressif des interventions sur les actions en faveur du « grand cycle », du milieu marin et de la biodiversité, accompagné d’une évolution du système de « redevances » et d’une utilisation plus marquée des outils réglementaires.
La mission a également examiné les démarches de mutualisation et d’optimisation mises en œuvre depuis une dizaines d’années par les opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ses investigations la conduisent à en dresser un bilan critique, à conclure que des gains d’efficience importants restent accessibles au sein de ces opérateurs et à formuler des recommandations en ce sens.
Enfin, la mission a retenu trois scénarios globaux d’évolution structurelle de l’organisation en réseau des opérateurs, tout en rappelant que la mise en cohérence des politiques de l’eau et de la biodiversité en constitue un préalable.
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Les aides à l'innovation - Mars 2018

Chaque année, environ 160 millions d'euros du Fonds pour l’innovation et l’industrie seront consacrés au financement de grands défis sociétaux dans plusieurs domaines considérés comme stratégiques et nécessitant le levée de barrières technologiques. Ces grands défis doivent permettre de créer de nouveaux marchés, où la France pourrait prendre une position de leader et d’y accompagner la croissance d’un écosystème de laboratoires, start-ups, PME et grands groupes.
Les thématiques des grands défis seront choisis par le conseil de l'innovation, composé de personnalités représentant les entreprises, le monde académique et les investisseurs et présidé par le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Ces défis sociétaux conjugueront les caractéristiques suivantes :
- avoir une portée technologique et scientifique : les grands défis doivent s’attaquer à des verrous technologiques et des champs peu explorés jusqu’ici ;
- présenter un enjeu sociétal : les grands défis doivent répondre aux attentes des concitoyens en termes de santé, sécurité, mobilité et de développement durable ;
- offrir des perspectives de débouchés commerciaux : les grands défis doivent être conçus dans une optique de mise sur le marché d’un produit ou service innovant, en prouvant la faisabilité technico-économique du projet ;
- s’appuyer sur l’existence d’un vivier d’excellence d’entreprises et de laboratoires français : les grands défis doivent s’appuyer sur les avantages comparatifs de l’offre française.
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Revue des missions et scénarios d'évolution des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat - Mars 2018

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) sont des établissements publics de l’État financés par des ressources publiques à hauteur de 48 % pour les CCI et de 71 % pour les CMA. Les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics ont demandé à l’IGF, au CGEIET et au CGéfi d’identifier les missions prioritaires des chambres justifiant un financement par de la taxe affectée et de faire des propositions concourant à l’amélioration de l’exercice de leurs missions, de la gouvernance et de leur mode de financement. Le présent rapport montre que :
- les missions d’intérêt général prioritaires des chambres sont les actions d’appui aux entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Un recentrage sur ces missions conjugué à des mesures de rationalisation permettraient de poursuivre la baisse des ressources fiscales supportées par les entreprises et qui leur sont actuellement affectées ;
- les limites du pilotage par l’État, la montée en compétence des régions, la faiblesse des données analytiques disponibles dans les CMA et le caractère obsolète de la fiscalité affectée aux CCI appellent des scénarios de refonte structurelle de leurs organisations.
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Organisation de la coupe du monde masculine de rugby en 2023 - Mars 2018

L’IGF a été chargée avec l’inspection générale de la jeunesse et des sports d’évaluer les  conditions d’organisation en France de la coupe du monde masculine de rugby de 2023, remportée par la fédération française de rugby (FFR) le 15 novembre 2017. Quatre questions leur étaient posées : le statut juridique souhaitable du comité d’organisation du tournoi, la solidité du projet de budget, l’étendue de la garantie apportée par l’État sur la redevance due à la fédération mondiale World Rugby, et la mise en place par la FFR d’un groupement d’intérêt économique pour la gestion des prestations d’hospitalités.
Outre ces questions, les deux inspections générales ont aussi examiné, à partir de ce cas d’espèce, la façon dont l’État anticipe l’organisation de ces grands évènements sportifs.
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Risques de délais et de coûts concernant certaines opérations majeures prévues pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mars 2018

La mission conduite par l’IGF, le CGEDD et l’IGJS a examiné, pour les principales opérations engageant des financements publics et en particulier de l’État, les risques que des équipements ou aménagements ne soient pas prêts à temps, que leur réalisation dépasse les enveloppes budgétées et que la gouvernance du dispositif soit dans les deux cas source de fragilisation.
La mission a constaté des risques très sérieux que le centre aquatique Olympique (prévu face au stade de France) et le village Olympique et Paralympique, prévu sur les communes de Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis et Saint Ouen, ne soient pas terminés à temps. Sur ces deux dossiers, mais aussi sur ceux du cluster Olympique (volley-ball, badminton, tir), du village des médias et du centre principal des médias, prévus à Dugny, Le Bourget et La Courneuve, ainsi que sur divers aménagements d’infrastructures de transports, les dépassements de coût pourraient atteindre 500 M€.
Au vu de ces constats, la mission a proposé de nombreux réaménagements et options visant à permettre le respect des délais et des enveloppes budgétaires, tout en adaptant l’organisation de la maîtrise d’ouvrage des opérations Olympiques. Les diverses parties prenantes (Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, État, collectivités territoriales, …) ont jusqu’à mi-juin pour proposer au Comité international olympique une version révisée du dossier d’organisation des Jeux de Paris 2024.
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La certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018

Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.
Dans la recherche du juste équilibre entre la fiabilisation des comptes et l’allègement des charges pesant sur les petites entreprises, il propose de relever les seuils de l’audit légal au niveau prévu par la directive européenne, pour toutes les sociétés commerciales.
La proposition fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la capacité des commissaires aux comptes et des experts-comptables à trouver, hors de l’obligation légale, des solutions adaptées aux besoins en constante évolution des petites entreprises.
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Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du ministère de la Culture - Février 2018

Il s'agissait d'établir une revue des missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de leur organisation et de leurs moyens, et de formuler les propositions d’évolutions pertinentes. Les inspecteurs se sont déplacés dans cinq DRAC de configurations diverses et ont procédé à plus de cent cinquante auditions auprès d’un échantillon large de partenaires publics et privés de ces services déconcentrés.
Les DRAC sont considérées comme les seules administrations à détenir dans les territoires une expertise technique et scientifique ainsi qu’un savoir-faire juridique nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation, de la protection et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel. Elles sont aussi attendues pour leur expertise artistique à même d’objectiver la qualité et la portée d’un projet, en le resituant dans le contexte national et international. Dans une dynamique de co-construction de projets culturels entre l’État et les collectivités territoriales, l’apport de la DRAC exerce un véritable effet levier.
Toutefois, la réforme territoriale de 2015 a mis en lumière de nombreuses fragilités préexistantes qu’elle a accentuées, l’étendue des nouveaux territoires constituant un défi pour l’accomplissement des missions. Face à ces mutations rapides, les DRAC n’ont pas été suffisamment accompagnées et soutenues par l’administration centrale, notamment en matière de gestion des ressources humaines ou de moyens informatiques.
La mission a souligné un risque de dégradation rapide des directions régionales qui pourrait priver le ministère de la Culture de ces outils pour diffuser les politiques culturelles de l’État. C’est pourquoi elle préconise un ensemble de neuf mesures destinées d’une part à revitaliser le fonctionnement des DRAC et les rendre plus efficientes, d’autre part à ré-articuler la relation DRAC – administration centrale.
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La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques - Janvier 2018

Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les "ennemis des cultures" (insectes, maladies..). La France est le 2 ème consommateur de ces produits dans l’Union européenne (spécialement dans les secteurs de la vigne, de l’arboriculture et des céréales) et le 8 ème en quantité par hectare. Les risques pour la santé des professionnels les utilisant sont réels.
Mais, qu’il s’agisse des régimes de maladies professionnelles ou de la voie judiciaire, l’établissement au cas par cas d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à des substances nocives est le principal obstacle à la reconnaissance de la victime, qui supporte aujourd’hui la charge de la preuve.
Ce rapport interinspections fait suite à la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat en juillet 2016. La mission propose différents scénarios gradués d’amélioration de l’indemnisation des victimes.
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Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés - Décembre 2017

La mission conduite par les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par deux fonds, l’association  de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les entretiens et les analyses de données menés par la mission offrent une vision objectivée de la situation financière des fonds et de ses perspectives d’évolution. Le rapport formule 23 propositions pour redonner des marges de manœuvre financières en renforçant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour rénover l’offre d’intervention. Il propose également deux schémas de réorganisation autour d’un acteur unique.

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L’évaluation de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec le projet d'ouverture du capital de la Française des jeux à des investisseurs privés - Septembre 2018

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Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles - Décembre 2018

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Commentaires du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation


Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf - Octobre 2017

Tome 1 Rapport
Tome 2 Annexes

L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite. La mise en oeuvre de cette COG a été fortement impactée par les nombreuses réformes intervenues durant son exécution (prime d'activité, modulation des allocations familiales...), mais elle a cependant atteint une part importante de ses objectifs, notamment en termes d'amélioration de la productivité grâce à un meilleur pilotage de la performance. Pour la nouvelle COG, les inspections générales recommandent de la concentrer sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, et de donner la priorité aux échanges sécurisés de données, notamment sur les ressources des allocataires, afin de fiabiliser le calcul des droits et d'optimiser la production. Pour l'action sociale, il est proposé de réduire le rythme de sa progession, d'en évaluer les impacts, de simplifier ses instruments et de mieux concentrer les moyens sur les besoins prioritaires.

 


Pour une stratégie française de la finance verte - Décembre 2017

Les Ministres de l’Economie et des Finances et de la Transition Ecologique et Solidaire ont confié à Pierre Ducret et Sylvie Lemmet une mission sur le développement de la finance verte, avec l’appui de l’Inspection générale des finances et du Commissariat Général au Développement Durable.
Le développement de la finance verte s’est accéléré depuis 2015. Beaucoup reste encore à faire pour aligner les flux de capitaux avec les objectifs de l’Accord de Paris.

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La modernisation de la délivrance des prestations sociales - Juin 2017

Une mission relative à la modernisation de la délivrance des prestations sociales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il s’agit de recourir à des données plus récentes et plus fiables pour alimenter automatiquement les bases ressources des prestations sociales, en simplifiant la démarche des allocataires. Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement d’intensification des échanges de données entre les administrations, notamment fiscales et sociales. Elles s’appuient sur des outils d’échange existants, comme la déclaration sociale nominative, ou à enrichir, comme les échanges sur les revenus de remplacement construits pour le prélèvement à la source. Le rapport décrit les conditions d’une évolution vers un calcul plus contemporain des bases ressources des allocations logement et des prestations familiales et vers un pré-remplissage des déclarations trimestrielles de revenu pour le revenu de solidarité active et la prime d’activité.

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L'ouverure de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants - Octobre 2017

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L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants s’inscrit dans le projet de réforme globale de l’assurance chômage. Elle vise à prendre en compte les mutations du marché du travail et à :

- offrir aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, travailleurs de plateformes numériques notamment) une protection adaptée face au risque de chômage ;
- apporter des réponses appropriées aux situations de travail indépendant qui sont, en réalité, très dépendantes des commandes passées par un donneur d’ordres ;
- compléter de façon cohérente le système de protection sociale existant, afin de mieux accompagner les situations de pluriactivité et les transitions professionnelles.

Le rapport de la mission IGAS-IGF met à disposition des pouvoirs publics et des partenaires sociaux une analyse précise et ordonnée des enjeux de cette ouverture, des conditions de sa soutenabilité financière, ainsi que des modalités et paramètres qui doivent faire l’objet de choix politiques et techniques. Il esquisse ainsi dix scénarios possibles autour de trois grandes orientations.

 


Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes) - Novembre 2017

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Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision. Sur cette base, la mission devait également chercher des propositions de mesures utiles à la prévention de tels risques d’annulation.

Voir le communiqué de presse du 13 novembre 2017.


Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source - Septembre 2017

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Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif. La mission a donné lieu à la rencontre de très nombreux interlocuteurs (plus de 300) et a bénéficié de l’appui d’un cabinet d’audit privé. Le rapport formule quinze propositions qui visent à renforcer l’intérêt de la réforme pour les contribuables, à alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, et à sécuriser davantage le dispositif technique.

Lien vers la page du portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics consacrée au sujet.


Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales - Août 2017

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Une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique (CFU) dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA). Cette réforme revêt une acuité particulière aujourd’hui avec les récentes évolutions du secteur public local, notamment les démarches d’expérimentation de la certification des comptes publics, la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables et les outils de rationalisation de la chaîne comptable et financière. La mission a élaboré ce que pourrait être le CFU en associant des collectivités territoriales, des comptables publics, des associations d’élus, des services de l’État concernés et des juridictions financières, pour parvenir à un outil opérationnel répondant au besoin de chacun.


Revue de dépenses 2017 - Aides à la rénovation énergétique des logements privés - Avril 2017

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L’IGF et le CGEDD ont été chargés d’une mission d’évaluation des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc privé. Ces dispositifs, qu’ils soient fiscaux (CITE, TVA à taux super-réduit à 5,5 %) ou financiers (éco-PTZ, programme Habiter mieux de l’ANAH) ont représenté près de 3,2 Mds€ en 2016. La politique de soutien à la rénovation énergétique des logements présente cependant des résultats modestes. Les objectifs qui lui sont assignés sont nombreux et divers : objectifs de nombre de rénovations par an, de qualité du parc immobilier, de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, etc. Cette pluralité d’objectifs se traduit par des dispositifs hétérogènes, parfois peu lisibles et instables dans le temps. La mission recommande de mieux hiérarchiser les objectifs et de recentrer les dispositifs de soutien, qui seraient ensuite stabilisés dans la durée : supprimer le taux super-réduit de TVA à 5,5 %, réduire de moitié l’assiette de dépenses liées aux portes et fenêtres qui peut être prise en compte pour le CITE, conforter le programme Habiter mieux de l’ANAH. La mission souligne enfin que l’évolution vers un système d’aide unique versée en fonction des performances du logement, certes séduisante, semble encore prématurée en l’état actuel du marché, tant du côté de l’offre de travaux que de la demande des ménages.