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Liste des rapports par thématique

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La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE - Avril 2019

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Le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles - Décembre 2018

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Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles - Décembre 2018

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Commentaires du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation


La transformation du modèle économique des grands ports maritimes - Novembre 2018

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Par lettre du 18 mai 2018, le Gouvernement a souhaité confier au CGEDD et à l’IGF une mission relative à la transformation du modèle économique des grands ports maritimes (GPM). Cette mission faisait suite à l’engagement pris par l’État, à l’occasion du comité interministériel de la mer (CIMER) du 17 novembre 2017, de définir une nouvelle stratégie portuaire, avec un objectif prioritaire de compétitivité.
Le rapport de la mission IGF CGEDD dresse, dans un premier temps, un état des lieux de la compétitivité des GPM, à l’aune de la mise en œuvre de la loi n° 2008 660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, de la concurrence européenne et de l’évolution récente des échanges maritimes mondiaux ainsi que des activités qui assuraient traditionnellement les revenus des ports français. Il s’appuie ensuite sur ces constats pour proposer une stratégie nationale portuaire permettant de refonder le modèle économique des GPM, d’améliorer leur compétitivité, de stabiliser leurs relations financières avec l’État et les collectivités, et de renforcer leur gouvernance et leur coordination avec les ports décentralisés. Les propositions de la mission doivent ainsi contribuer à faire évoluer le modèle économique des GPM vers un modèle de ports plus entreprenant pour mieux se positionner par rapport aux ports de Rotterdam et d’Anvers qui ont adopté celui de « ports entrepreneurs ».
Les recommandations de la mission ont trouvé de premières déclinaisons dans les conclusions du CIMER du 15 novembre 2018.


Évolution de l'impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques - Octobre 2018

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Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l'environnement le 10 mai 2017, a prévu le « lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes actuelle puis proposer, si cela est justifié, la révision de ses taux et de son assiette afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants atmosphériques et de rendre la taxe plus incitative ». C’est ce travail que les ministres de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics et de l’économie et des finances ont confié à l’inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) pour un rapport qui leur a été remis en date du 11 octobre 2018.
Le constat tiré par la mission est que la « TGAP Air », impôt de faible rendement (59 M€ en 2016) qui taxe les émissions de 18 polluants atmosphériques par les industriels, mais dont la finalité est de fait de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air via un mécanisme de dons libératoires versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), ne constitue pas une incitation efficace pour leur réduction. Son montant est trop faible pour peser sur les choix d’investissement des industriels, la réglementation a été plus efficace pour réduire les émissions industrielles, lesquelles sont en forte baisse, et la TGAP Air ne prend pas en compte les niveaux locaux de pollution atmosphérique.
La mission, qui a écarté la transformation de la TGAP Air en taxe comportementale au regard des impacts sur la compétitivité des industries concernées, et des difficultés méthodologiques liées à l’évaluation du coût des dommages, a proposé une transformation de cet impôt en un impôt incitatif fondé sur le principe du « pollueur payeur ». Celle-ci passe par la fixation d’objectifs clairs sur le plan environnemental, à savoir la réduction des émissions d’un nombre restreint de polluants, la simplification de l’assiette, concentrée sur les polluants les plus prioritaires, et le relèvement progressif des taux afin d’accroître le signal prix de la TGAP Air. Cette transformation suppose également de séparer, à terme, la question du financement des AASQA de celles posées par la taxe proprement dite. Enfin, indépendamment de toutes les autres réformes, les obligations des redevables devraient être simplifiées, notamment par l’harmonisation des règles de la TGAP Air et de celles liées à la réglementation des installations classées.


Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations - Octobre 2018

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Le ministre de l’Économie et des Finances a confié à l’Inspection générale des finances la mission d’établir un diagnostic partagé de la situation économique de la Corse ; de faire un inventaire des dispositifs, fiscaux et budgétaires, de soutien public au développement économique de l’île ; et d’évaluer l’ampleur et l’efficacité de ces dispositifs et aides au regard des handicaps que l’économie de l’île doit surmonter et des potentialités de son développement.


L’évaluation de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec le projet d'ouverture du capital de la Française des jeux à des investisseurs privés - Septembre 2018

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Les aides à l'innovation - Mars 2018

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Chaque année, environ 160 millions d'euros du Fonds pour l’innovation et l’industrie seront consacrés au financement de grands défis sociétaux dans plusieurs domaines considérés comme stratégiques et nécessitant le levée de barrières technologiques. Ces grands défis doivent permettre de créer de nouveaux marchés, où la France pourrait prendre une position de leader et d’y accompagner la croissance d’un écosystème de laboratoires, start-ups, PME et grands groupes.
Les thématiques des grands défis seront choisis par le conseil de l'innovation, composé de personnalités représentant les entreprises, le monde académique et les investisseurs et présidé par le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Ces défis sociétaux conjugueront les caractéristiques suivantes :
- avoir une portée technologique et scientifique : les grands défis doivent s’attaquer à des verrous technologiques et des champs peu explorés jusqu’ici ;
- présenter un enjeu sociétal : les grands défis doivent répondre aux attentes des concitoyens en termes de santé, sécurité, mobilité et de développement durable ;
- offrir des perspectives de débouchés commerciaux : les grands défis doivent être conçus dans une optique de mise sur le marché d’un produit ou service innovant, en prouvant la faisabilité technico-économique du projet ;
- s’appuyer sur l’existence d’un vivier d’excellence d’entreprises et de laboratoires français : les grands défis doivent s’appuyer sur les avantages comparatifs de l’offre française.


La certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018

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Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.
Dans la recherche du juste équilibre entre la fiabilisation des comptes et l’allègement des charges pesant sur les petites entreprises, il propose de relever les seuils de l’audit légal au niveau prévu par la directive européenne, pour toutes les sociétés commerciales.
La proposition fait le choix de la responsabilisation des acteurs et de la capacité des commissaires aux comptes et des experts-comptables à trouver, hors de l’obligation légale, des solutions adaptées aux besoins en constante évolution des petites entreprises.


Le rôle économique des fondations - Avril 2017

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Les fondations constituent un pilier du modèle philanthropique français, mais leur rôle économique demeure limité. En particulier, elles détiennent très rarement des participations majoritaires dans des entreprises. La mission a pourtant observé une réelle demande, de la part d’entrepreneurs et de dirigeants associatifs, pour le modèle de la fondation actionnaire majoritaire – qui est très développé dans d’autres pays européens et peut constituer un outil de politique industrielle. Reconnaissant les mérites, mais aussi les risques, de ce type de schéma, la mission propose de faciliter la détention majoritaire d’entreprises par des fondations, tout en l’encadrant.

Lien vers le communiqué de presse.


Évaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle Emploi – Etat – UNEDIC - Février 2017

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Le principe d’une convention entre l’Etat, l’UNEDIC et Pôle Emploi est fixé par l’article L.5312 du Code du travail. L’actuelle convention, portée à quatre ans (2015-2018), prévoit une évaluation à mi-parcours, à laquelle participe ce rapport conjoint IGAS-IGF.
Ce rapport examine quatre thèmes principaux :

  • les premiers effets du nouveau parcours du demandeur d’emploi ;
  • les effets de l’accompagnement intensif ;
  • l’évolution de l’offre de services digitale ;
  • le déploiement de l’offre de services aux entreprises.

Il fournit également des éléments permettant d’arrêter les cibles des indicateurs pour 2018, dernière année de la convention.


Les chambres régionales (CRESS) et le Conseil national (CNCRESS) de l’économie sociale et solidaire (ESS) : état des lieux et perspectives d’action au service de l’ESS - Décembre 2016

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L’économie sociale et solidaire (ESS) est une véritable économie (220 000 structures employeuses, 2,3 M salariés, 10% du PIB). La loi ESS du 31 juillet 2014 s’est donné pour ambition d’encourager et faciliter le développement de cette économie notamment via un rôle d’impulsion confié à des Chambres régionales de l’ESS (CRESS) et un Conseil national (CNCRESS). La mission a procédé à l’évaluation du rôle de ces structures et formulé des recommandations pour les rendre encore plus efficaces.

Lien vers la page du portail de l'Économie et des Finances consacrée au sujet.


Trésorerie mobilisable des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - Novembre 2016

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Le plan gouvernemental de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, lancé en janvier 2016, a été confié aux régions et à Pôle Emploi.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l’emploi et du budget ont saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et le Contrôle général économique et financier (CGefi) d’une mission destinée à estimer les voies et moyens d’une contribution financière exceptionnelle à la formation des chômeurs des 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Compte personnel de formation (CPF).


La revitalisation commerciale des centres-villes - Juillet 2016

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Avec près d’un rideau sur dix baissé, la vacance commerciale s’aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France. Ce phénomène de dévitalisation des centralités urbaines, bien que contrasté d’un territoire à l’autre, devient préoccupant tant le commerce participe à la vie de la cité et la façonne en grande partie. Si le commerce est d’abord l’affaire des commerçants, il revient aux élus, responsables de la ville et de l'intercommunalité, d'engager et de mettre en œuvre une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire et de leurs centralités. Les expériences réussies de certaines communes montrent que la reconquête commerciale du centre-ville nécessite de concevoir un projet politique reposant sur une action volontariste à toutes les échelles de territoire. Les politiques de revitalisation commerciale des centres-villes ne peuvent pas envisager la problématique commerciale de manière isolée. Elles doivent ainsi mobiliser différents acteurs publics et privés autour d’un projet commun.

Soutenant les acteurs privés et les collectivités locales, l’État peut aussi encourager les projets de requalification commerciale des villes moyennes. C’est dans cette perspective que la mission conduite par l’IGF et le CGEDD propose la mise en œuvre d’un agenda « Commerces en cœur de ville » devant permettre de donner une direction et une cohérence à une série d’actions développées dans ce rapport, pour une reconquête commerciale des centres-villes en France.

Lien vers la page du portail de l'Économie et des Finances consacrée au sujet.


Application extraterritoriale de la loi en matière de lutte contre la corruption transnationale - Juin 2016

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La France fait l’objet de critiques récurrentes des organisations internationales quant au manque d’effectivité de sa répression des faits de corruption transnationale : la mission estime qu’elles résultent notamment de l’absence de procédures transactionnelles et recommande la création d’un tel dispositif.


Le reporting sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises - Mai 2016

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En France, le reporting sur la RSE a été encadré de manière précoce et particulièrement prescriptive en comparaison des systèmes mis en place dans les pays européens. Dans la perspective de la transposition de la directive n° 2014/95 du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014 concernant « la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes », la mission fait des recommandations pour moderniser l’obligation de reporting sur la RSE en renforçant tout à la fois la cohérence de son champ d’application et la pertinence des rapports publiés sans pour autant alourdir la charge administrative induite pour les entreprises.


Évaluation de politique publique - La mobilité géographique des travailleurs - Janvier 2016

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La mobilité géographique annuelle des travailleurs est proche de 10 %, sans véritable augmentation depuis les années 1970. Plusieurs analyses économiques (Rupert et Wasmer (2007), Wasmer et Lemoine (2010)) ont estimé que ce faible niveau de mobilité pourrait être à l’origine d’un chômage lié aux difficultés d’appariement. Ce rapport identifie les principaux freins à cette mobilité et évalue les politiques publiques mises en place pour l’améliorer. Les propositions de ce rapport devraient permettre d’améliorer l’efficacité de ces dispositifs et d’encourager la mobilité choisie des travailleurs.


[Mission d'assistance] - Propositions pour la création d’une agence nationale pour le développement économique des territoires - Octobre 2015

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[Mission d'assistance] - Le financement de l'investissement des entreprises (assistance auprès de François VILLEROY DE GALHAU) - Septembre 2015

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Les aides d’État - Juin 2015

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Le Premier ministre a confié à l’IGF la mission d’évaluer l’organisation française en matière d’aides d’État dans un contexte marqué par deux évolutions substantielles : d’une part, le processus de « modernisation des aides d’État » lancé par la Commission européenne qui consiste en une délégation accrue aux États-membres et un contrôle a posteriori par la Commission renforcé et, d’autre part, le transfert aux régions de la gestion des fonds européens. La mission a constaté que l’organisation française souffrait d’une dispersion de l’expertise, d’un accès difficile à l’information et d’un pilotage opérationnel et transversal perfectible.


Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives - Janvier 2015

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Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de  propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE. Saisie par le ministre de l’économie, la mission n’a pas estimé que, dans les situations de procédures collectives, les avantages dont bénéficient les bailleurs puissent nuire à la continuation de l’activité des entreprises détentrices d’un crédit-bail. Elle formule toutefois plusieurs propositions, en termes de flexibilité notamment, pour améliorer le fonctionnement du crédit-bail.


Evaluation de la convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi 2012-2014 - Novembre 2014

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[Mission d'assistance] - Les professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse (assistance auprès de Richard FERRAND, Député) - Octobre 2014

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Contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles - Septembre 2014

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Diagnostic sur les indices statistiques des coûts de construction et sur les marges des entreprises du secteur - Avril 2014

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Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique (MAP),  ce rapport examine l’évolution des coûts dans le secteur de la construction dans le domaine résidentiel et analyse l’efficience de ce marché. Pour cela, elle a amélioré les indicateurs statistiques disponibles et constate que la croissance des coûts est modérée et que les marges pratiquées par les entreprises du secteur sont significativement inférieures à celles de l’ensemble de l’économie.


[Mission d'assistance] - Labellisation des statistiques des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi (assistance auprès de l’Autorité de la statistique publique) - Avril 2014

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En novembre 2012, le président de l’Autorité de la statistique publique (ASP) a demandé au ministre de l’économie et des finances et au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de confier à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l’Inspection générale des finances (IGF) ainsi qu’à l’Inspection générale de l’Insee une mission conjointe visant à s’assurer que la production et publication des statistiques mensuelles des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en fin de mois (DEFM) respectent les critères du code des bonnes pratiques de la statistique européenne. L’objet de cette intervention est de permettre à l’Autorité de la statistique publique d’instruire la demande de labellisation de ces statistiques.


[Mission d'assistance] - Un taxi pour l'avenir : des emplois pour la France (assistance auprès de Thomas THEVENOUD, Député) - Avril 2014

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La filière Volaille de chair - Mars 2014

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Alors que la consommation de volaille croît en France, en Europe et dans le monde, les importations couvrent une part croissante de la consommation française. Les difficultés de la filière ont été aggravées en 2013 par la disparition des aides européennes à l'exportation. La mission d'appui à la filière s'est efforcée de dégager des pistes pour améliorer sa compétitivité, ce qui suppose de définir une stratégie partagée au sein d'une véritable inter-profession, associant tous les acteurs, de la génétique à la distribution.


La contribution des actifs de long terme réglementés par la puissance publique au financement des PME et ETI françaises - Février 2014

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L’IGF a examiné dans quelle mesure les actifs placés à long terme par certains acteurs publics ou régulés par la puissance publique contribuent aujourd’hui au financement des PME et ETI françaises. Ces acteurs relèvent de quatre catégories : les organismes de retraite, les gestionnaires de l’épargne réglementée, les gestionnaires des provisions pour le nucléaire et les fonds de dotation. La mission montre que des solutions existent pour accroître la part des actifs dédiés au financement des PME et ETI et pour mieux orienter ces actifs vers les besoins de long terme.


L'apport de la culture à l'économie en France - Décembre 2013

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Les dispositifs d'épargne salariale - Décembre 2013

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Dispositif de financement public à l’exportation - Décembre 2013

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L’augmentation des coûts de financement des banques après 2008 et les évolutions réglementaires issues de Bâle 3 ont conduit à un renchérissement des crédits export pour les exportateurs français. De ce fait, la plupart des pays de l’OCDE ont recours à des dispositifs de prêteur ou de refinanceur public permettant à leurs entreprises exportatrices de proposer des offres de financement assises sur les taux souverains et non sur ceux des banques commerciales, leur conférant un avantage compétitif. Dans ce contexte, l’IGF a examiné les conditions d’institution d’un prêteur public pour les crédits export et les modalités de sa mise en œuvre.


[Mission d'assistance] - Un partenariat pour l’avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique économique entre l’Afrique et la France (assistance auprès de Hubert VÉDRINE, Lionel ZINSOU, Tidjane THIAM, Jean-Michel SEVERINO, Hakim EL KAROUI - Décembre 2013

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[Mission d'assistance] - Impact de la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif (assistance auprès de Yves BLEIN, Laurent GRANDGUILLAUME, Jérôme GUEDJ, Régis JUANICO, Députés) - Décembre 2013

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[Mission d'assistance] - Mission sur l'avenir de l'Union douanière en Europe (assistance auprès de Richard YUNG, Sénateur) - Décembre 2013

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Assurance-emprunteur - Novembre 2013

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Le marché de l’affacturage - Novembre 2013

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Le marché français de l’affacturage a connu une progression constante au cours des 15 dernières années, avec un encours annuel de créances affacturées multiplié par plus de trois entre 2002 et 2012 (de 54 à 185 Md€). Il reste cependant structuré autour de cinq acteurs principaux qui concentrent 80 % des parts de marché. La mission relève que la structuration du marché français en apparence oligopolistique est en fait très concurrentielle. Elle ne propose pas de déréguler l’activité d’affacturage mais met en avant des propositions visant à faciliter son accès aux TPE/PME.


Evaluation du dispositif NACRE - Octobre 2013

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Évaluation du pilotage de la politique publique d’économie sociale et solidaire - Juillet 2013

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L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été chargées d’une mission visant à évaluer le pilotage de la politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce thème d’évaluation a été retenu par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), en décembre 2012. L’objectif de la mission était d’évaluer l’ampleur et la nature des moyens administratifs à mobiliser par l’Etat dans la conduite de la politique publique de l’économie sociale et solidaire, tant à l’échelon de l’administration centrale qu’au plan local et de proposer des scenarii de réorganisation administrative en précisant, le cas échéant, les redéploiements qu’ils impliquent et le calendrier de mise en oeuvre.


[Mission d'assistance] - La filière du sang en France (assistance auprès de Olivier VERAN, Député) - Juin 2013

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Responsabilité et performance des organisations - 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) - Juin 2013

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Des aides simples et efficaces au service de la compétitivité - Juin 2013

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Les aides financières à la formation en alternance - Juin 2013

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La multiplicité et la complexité des aides et exonérations visant à encourager le recours à l’alternance est susceptible d’en entraver l’efficacité. Ce rapport dresse un état des lieux des aides et exonérations de charges sociales dédiées aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage en portant une attention toute particulière au dispositif de « bonus/malus » mis en place en 2011, et suggère des pistes visant à améliorer la lisibilité des outils existants.


Modernisation de l'action publique - Mission d’évaluation sur l’efficacité du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française - Juin 2013

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Quels sont aujourd'hui les leviers d'optimisation en matière de commerce extérieur de la France et d’attractivité de son territoire pour l’implantation d’entreprises étrangères ? L'évaluation du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française apporte des réponses, notamment autour de deux axes d’action à court et moyen terme : la création d’une bannière commune et d’un portail France international, et le rapprochement des agences françaises pour le développement international des entreprises (Ubrifrance) et pour les investissements internationaux (AFII).


[Mission d'assistance] - Les relations entre donneurs d’ordre et soustraitants dans le domaine de l’industrie (assistance auprès de Martial BOURQUIN, Sénateur) - Mai 2013

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L'accueil des talents étrangers - Avril 2013

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Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur - Mars 2013

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Contrôle de l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ) - Mars 2013

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Le crédit inter-entreprises et la couverture du poste clients - Janvier 2013

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BPI Export - Rationalisation du soutien financier de l’État à l’exportation pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans le cadre de la mise en œuvre de la banque publique d’investissement - Janvier 2013

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Les PME et les ETI représentent près de la moitié du montant des exportations françaises. Les dispositifs de soutien à l’exportation ayant pour objet d’accompagner ces entreprises constituent à ce titre un enjeu stratégique important. Dans le contexte de mise en place de la BPI, la mission a préconisé une réforme du soutien financier de l’Etat au financement des exportations des PME et ETI destinée à rendre plus lisibles les offres, à simplifier les procédures et à les structurer autour d’une marque commune, « BPI export », afin de mieux répondre aux besoins exprimés par ces entreprises.


Le financement de l'insertion par l'activité économique - Janvier 2013

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Analyse de l’opportunité et des modalités de mise en œuvre d’un soutien public au financement des crédits export - Octobre 2012

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Dans un contexte de réduction du crédit bancaire à l’export, la quasi-totalité des grands pays développés ont mis en œuvre des mécanismes publics de financement ou de refinancement des exportations, plaçant les exportateurs français dans une situation de désavantage compétitif. Ce rapport, rédigé à la demande du ministre de l’économie et des finances, analyse les conditions de mise en œuvre éventuelle de tels mécanismes, qui répondraient aux besoins spécifiques de chaque catégorie d’exportateurs.


[Mission d'assistance] - Pour une économie positive (assistance auprès de Jacques ATTALI, Président de PlaNet Finance) - Septembre 2012

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Les prix, les marges et la consommation des carburants - Août 2012

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Préfiguration de la banque publique d'investissement (BPI) - Juillet 2012

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[Mission d'assistance] - Avenir de la zone euro : l'intégration politique ou le chaos (assistance auprès de Jean ARTHUIS, Sénateur) - Mars 2012

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Médiation de l'hôtellerie en Guadeloupe et Martinique - Octobre 2011

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Evaluation de la mise en œuvre du premier palier de renforcement des services, prévu par la convention tripartite signée entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi - Septembre 2010

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Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Juillet 2010

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Le microcrédit - Décembre 2009

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Les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME - Octobre 2009

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Contrôle du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans le secteur financier - Juillet 2009

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La fixation des prix des carburants dans les départements d'Outre-mer - Mars 2009

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Bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré - Novembre 2008

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Perspectives de développement du secteur IV de Marne-la-Vallée et du projet Eurodisneyland - Juillet 2008

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Le classement des hébergements touristiques - Juillet 2007

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La gestion de la prime pour l'emploi - Janvier 2007

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