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Liste des rapports par thématique

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Audit sur l’eau potable en Guadeloupe - Mai 2018

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Le service public de l’eau potable en Guadeloupe est en situation de crise sévère, avec la multiplication des tours d’eau et coupures, présentant des risques pour la santé publique et constituant une contrainte économique majeure pour l’économie guadeloupéenne (tourisme, artisanat, industries agro-alimentaires). Des investigations conduites par la mission inter-inspections CGEDD-IGA-IGF émerge un diagnostic général : cette crise n’est pas le fruit d’une insuffisance de la ressource en eau, mais la conséquence d’une situation dégradée et systémique, englobant tout autant la gestion que le fonctionnement des services d’eau, le respect de l’état de droit, l’urbanisme...


L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité - Avril 2018

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L’IGF et le CGEDD ont été chargés par le Gouvernement, en novembre 2017, d’une mission relative aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité, ayant notamment vocation à alimenter les réflexions lancées dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Dans ce cadre, la mission a rencontré, auditionné ou reçu les contributions de plus de 200 interlocuteurs et s’est déplacée à Rennes, Chambéry, Douai, Florac, Lyon, Marseille, Metz et Toulouse.
Les analyses de la mission l’ont d’abord conduite à constater que les politiques de l’eau et de la biodiversité se sont construites par accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale, d’où résulte un besoin de mise en cohérence, moins de deux ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
La mission a ensuite procédé à une analyse des financements et des interventions des agences de l’eau, au terme de laquelle elle recommande un recentrage progressif des interventions sur les actions en faveur du « grand cycle », du milieu marin et de la biodiversité, accompagné d’une évolution du système de « redevances » et d’une utilisation plus marquée des outils réglementaires.
La mission a également examiné les démarches de mutualisation et d’optimisation mises en œuvre depuis une dizaines d’années par les opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Ses investigations la conduisent à en dresser un bilan critique, à conclure que des gains d’efficience importants restent accessibles au sein de ces opérateurs et à formuler des recommandations en ce sens.
Enfin, la mission a retenu trois scénarios globaux d’évolution structurelle de l’organisation en réseau des opérateurs, tout en rappelant que la mise en cohérence des politiques de l’eau et de la biodiversité en constitue un préalable.


Organisation de la coupe du monde masculine de rugby en 2023 - Mars 2018

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L’IGF a été chargée avec l’inspection générale de la jeunesse et des sports d’évaluer les  conditions d’organisation en France de la coupe du monde masculine de rugby de 2023, remportée par la fédération française de rugby (FFR) le 15 novembre 2017. Quatre questions leur étaient posées : le statut juridique souhaitable du comité d’organisation du tournoi, la solidité du projet de budget, l’étendue de la garantie apportée par l’Etat sur la redevance due à la fédération mondiale World Rugby, et la mise en place par la FFR d’un groupement d’intérêt économique pour la gestion des prestations d’hospitalités.
Outre ces questions, les deux inspections générales ont aussi examiné, à partir de ce cas d’espèce, la façon dont l’Etat anticipe l’organisation de ces grands évènements sportifs.


Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du ministère de la Culture - Février 2018

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Il s'agissait d'établir une revue des missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de leur organisation et de leurs moyens, et de formuler les propositions d’évolutions pertinentes. Les inspecteurs se sont déplacés dans cinq DRAC de configurations diverses et ont procédé à plus de cent cinquante auditions auprès d’un échantillon large de partenaires publics et privés de ces services déconcentrés.
Les DRAC sont considérées comme les seules administrations à détenir dans les territoires une expertise technique et scientifique ainsi qu’un savoir-faire juridique nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation, de la protection et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel. Elles sont aussi attendues pour leur expertise artistique à même d’objectiver la qualité et la portée d’un projet, en le resituant dans le contexte national et international. Dans une dynamique de co-construction de projets culturels entre l’État et les collectivités territoriales, l’apport de la DRAC exerce un véritable effet levier.
Toutefois, la réforme territoriale de 2015 a mis en lumière de nombreuses fragilités préexistantes qu’elle a accentuées, l’étendue des nouveaux territoires constituant un défi pour l’accomplissement des missions. Face à ces mutations rapides, les DRAC n’ont pas été suffisamment accompagnées et soutenues par l’administration centrale, notamment en matière de gestion des ressources humaines ou de moyens informatiques.
La mission a souligné un risque de dégradation rapide des directions régionales qui pourrait priver le ministère de la Culture de ces outils pour diffuser les politiques culturelles de l’État. C’est pourquoi elle préconise un ensemble de neuf mesures destinées d’une part à revitaliser le fonctionnement des DRAC et les rendre plus efficientes, d’autre part à ré-articuler la relation DRAC – administration centrale.
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La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques - Janvier 2018

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Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les "ennemis des cultures" (insectes, maladies..). La France est le 2 ème consommateur de ces produits dans l’Union européenne (spécialement dans les secteurs de la vigne, de l’arboriculture et des céréales) et le 8 ème en quantité par hectare. Les risques pour la santé des professionnels les utilisant sont réels.
Mais, qu’il s’agisse des régimes de maladies professionnelles ou de la voie judiciaire, l’établissement au cas par cas d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition à des substances nocives est le principal obstacle à la reconnaissance de la victime, qui supporte aujourd’hui la charge de la preuve.
Ce rapport interinspections fait suite à la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat en juillet 2016. La mission propose différents scénarios gradués d’amélioration de l’indemnisation des victimes.


Revue de dépenses - Aides à la rénovation énergétique des logements privés - Avril 2017

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L’IGF et le CGEDD ont été chargés d’une mission d’évaluation des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc privé. Ces dispositifs, qu’ils soient fiscaux (CITE, TVA à taux super-réduit à 5,5 %) ou financiers (éco-PTZ, programme Habiter mieux de l’ANAH) ont représenté près de 3,2 Mds€ en 2016. La politique de soutien à la rénovation énergétique des logements présente cependant des résultats modestes. Les objectifs qui lui sont assignés sont nombreux et divers : objectifs de nombre de rénovations par an, de qualité du parc immobilier, de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, etc. Cette pluralité d’objectifs se traduit par des dispositifs hétérogènes, parfois peu lisibles et instables dans le temps. La mission recommande de mieux hiérarchiser les objectifs et de recentrer les dispositifs de soutien, qui seraient ensuite stabilisés dans la durée : supprimer le taux super-réduit de TVA à 5,5 %, réduire de moitié l’assiette de dépenses liées aux portes et fenêtres qui peut être prise en compte pour le CITE, conforter le programme Habiter mieux de l’ANAH. La mission souligne enfin que l’évolution vers un système d’aide unique versée en fonction des performances du logement, certes séduisante, semble encore prématurée en l’état actuel du marché, tant du côté de l’offre de travaux que de la demande des ménages.


Stockage souterrain de gaz - Avril 2017

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Réalisé conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le rapport consacré au stockage souterrain de gaz constate l’instabilité du système actuel et la nécessité de sa régulation. La mission propose d’instituer pour les stockeurs un revenu autorisé financé par un terme tarifaire de transport en cas de différence entre ce revenu et les montants moyens tirés de la commercialisation aux enchères des capacités de stockage, avec un traitement particulier pour les industriels gros consommateurs de gaz. Comparable au système institué en Italie, la mission propose que soit débattu rapidement, sous l’égide de la CRE et de la DGEC, un projet législatif permettant de mettre fin à l’instabilité de ce secteur stratégique.


Les outils de gestion des risques en agriculture - Avril 2017

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Évaluation de politique publique - Le soutien à l’économie du livre et du cinéma en régions - Février 2017

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Depuis une dizaine d’années, des dispositifs d’aide publique ciblés sur le développement de la filière du livre, du cinéma et de la production audiovisuelle en régions ont été consolidés et formalisés dans des partenariats tripartites associant l’État – à travers ses opérateurs, ainsi que ses services déconcentrés - et les collectivités territoriales. Cette politique devrait trouver un nouvel élan à la faveur de la réforme territoriale, à travers l’affirmation du rôle des régions en matière de développement économique. La déclinaison en régions d’une politique nationale forte, et à dimension proprement culturelle, qui s'est incarnée par exemple dans le maintien d’un réseau dense de points de diffusion (librairies, salles de cinéma), n'est dans le même temps pas remise en cause.


Évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales - Février 2017

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Les inspections générales des finances (IGF) et de l’administration (IGA) ont établi, à la demande des ministres, un constat précis et documenté sur l’évolution des effectifs de police et de gendarmerie nationales au cours des dernières années. L’analyse des instruments budgétaires permet d’avoir une assurance raisonnable sur la réalisation des mesures annoncées par le gouvernement, notamment les trois plans de renfort de l’année 2015. L’année 2017, désormais entamée, sera a minima marquée par les effets pleins des recrutements importants réalisés en 2016 et par les nouvelles entrées prévues par la loi de finances initiale. Au-delà de l’atteinte des objectifs de création de postes, il apparaît que leur réalisation a exigé une mobilisation exceptionnelle des acteurs concernés.


La structuration de la politique publique d’aide aux victimes - Février 2017

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Revue de dépenses - Les dépenses de fonctionnement courant des juridictions - Janvier 2017

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Leviers de la puissance publique dans le développement de la filière économique du sport - Octobre 2016

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Les collectivités locales possèdent 83 % des équipements sportifs français, tandis que chez nos principaux partenaires européens les acteurs privés investissent davantage ce domaine. Or ce parc vieillissant nécessite des dépenses de rénovation que les collectivités ne peuvent assumer. Ecartant l’hypothèse d’un taux de TVA réduit sur les investissements dans les structures sportives comme celle d’une autorisation octroyée aux collectivités de garantir ces investissements, la mission recommande de développer l’évaluation socio-économique des projets et identifie des leviers d’amélioration des recettes d’exploitation des équipements.


La dévolution du patrimoine immobilier aux universités - Septembre 2016

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La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 a ouvert la possibilité d’un transfert gratuit et en pleine propriété de leur immobilier aux universités. Sur demande des secrétaires d’État chargé de l’enseignement supérieur et du budget, l’IGF a examiné les conditions dans lesquelles ce transfert pouvait avoir lieu. Les propositions formulées devraient permettre d’avancer dans les prochaines années vers cette nouvelle étape importante de l’autonomie des universités.


Audit des comptes de l’activité Intercités de SNCF Mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) - Juillet 2016

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Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire - Juillet 2016

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Lire le tome 1 - Annexes
Lire le tome 2 - Annexes
Lire le tome 3 - Annexes

En mai 2015, le Premier ministre a confié à l’Inspection générale des services judiciaires, à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), une mission d’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, que ce soit en milieu ouvert ou en milieu fermé.

Cette saisine répondait à une proposition de la Garde des Sceaux et s’inscrivait dans le prolongement de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à l’efficacité des sanctions pénales qui institue notamment la mise en place de deux nouvelles dispositions : la contrainte pénale, peine alternative à l’emprisonnement, et la libération sous contrainte, mesure devant favoriser la systématisation des sorties de détention accompagnées. La saisine reposait sur le constat d’une gouvernance interministérielle insuffisante des politiques d’insertion des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ).


Revue de dépenses 2016 - Le patrimoine des collectivités territoriales - Mai 2016

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Alors que le patrimoine local s’est fortement développé dans les trois dernières décennies, l’insuffisante connaissance par les collectivités de leur patrimoine limite la capacité de la plupart d’entre elles à fonder une stratégie patrimoniale. La mission relève le dynamisme et la forte hétérogénéité des dépenses de fonctionnement associées au patrimoine local et suggère des pistes d’optimisation. Les dépenses d’investissement, quant à elles, pourraient être trop orientées vers des équipements neufs au détriment de la réhabilitation de l’existant. Enfin, la valorisation par les collectivités de leur patrimoine pourrait être facilitée par des évolutions juridiques comme des mises en concurrence systématiques lors de concessions domaniales.


Préfiguration du fonds pour l’emploi dans le spectacle - Avril 2016

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Chargée de préfigurer le Fonds pour l’emploi dans le spectacle, la mission s’est attachée à définir des moyens de stabilisation et de la pérennisation de l’emploi dans ce secteur. Ecartant les mesures destinées à l’allongement de la durée des contrats, elle recommande notamment la création d’une prime à l’embauche de salariés qualifiés en CDI dans le secteur du spectacle et d’un bonus au bénéfice des groupements d’employeurs pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps plein.


Attractivité du territoire français pour les talents internationaux - Avril 2016

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La question de l’attractivité du territoire français pour les talents internationaux vient de trouver un brusque regain d’actualité avec le Brexit. L’unanimité des acteurs nationaux et locaux et l’annonce de mesures d’attractivité par le Premier ministre, lors du Forum international de Paris Europlace, le 6 juillet dernier, l’illustrent.

La mobilité internationale des talents est devenue une nécessité pour les grandes entreprises pour leur permettre de se rapprocher de leurs marchés. La fragmentation des sièges sociaux et l’internationalisation des conseils d’administration et des COMEX mettent ainsi leurs responsables davantage en mesure de décider de l’implantation d’une partie des fonctions des centres de décision et, par contre coup, des centres de recherche et de production.

Cette mobilité est également vitale pour les start-ups qui ont besoin de modèles de développement applicables partout dans le monde, pour obtenir une part essentielle de leur croissance fulgurante à l’international.

Enfin, cette mobilité est devenue indispensable aux talents eux-mêmes, que ce soit pendant leur parcours de formation ou le déroulement de leur carrière, pour acquérir puis donner le meilleur de leurs compétences.

C’est pourquoi, l’approche classique centrée sur la recherche de l’intégration ne répond plus vraiment aux besoins des meilleurs talents qui aspirent à circuler librement, sans rechercher en première intention une installation définitive. De plus, ces décisions de mobilité se prennent en famille et les facteurs d’accueil, de pratique locale de l’anglais et de continuité des parcours scolaires peuvent devenir prédominants.

Aujourd’hui la France, malgré ses atouts incontestés (situation géographique, qualité des infrastructures, qualité de son enseignement supérieur et de sa recherche) présentent des fragilités auxquelles il pourrait être remédié. L’objectif du présent rapport est de cerner les mesures qui permettraient d’obtenir une meilleure communication, une meilleure organisation et une atténuation des « irritants » qui peuvent détourner les talents internationaux d’une implantation en France.

Nous vivons dans un écosystème qui se renforce ou qui au contraire périclite selon le nombre et la qualité de ses participants.


[Mission d'assistance] - Mobilisation du foncier privé en faveur du logement (assistance auprès de Dominique FIGEAT, Président de l'observatoire régional du foncier) - Février 2016

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Évaluation de politique publique - Le logement locatif meublé - Janvier 2016

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La mission a observé que le développement récent de la location meublée est la conséquence d’une demande croissante pour ce type de logements, et s’interroge sur la pertinence de l’existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d’une même activité de location de logement (meublé ou nu). Elle conclut que, du point de vue de l’intelligibilité du droit fiscal, de l’égalité devant l’impôt et du manque à gagner fiscal, l’existence de ce double régime n’est pas satisfaisante. Le risque est réel de voir une partie de l’offre de logement se détourner de la location à usage de résidence principale pour se consacrer à la location de courte durée à une clientèle touristique, en particulier dans les zones tendues.


Evaluation de politique publique - Mobilisation des logements et des bureaux vacants - Janvier 2016

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Le rapport établit que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé. L’augmentation de 30 % du stock de logements vacants observée depuis 2006 s’explique par une hausse conjoncturelle de la vacance en zone rurale et par les biens dégradés. En revanche les cas de rétention volontaire représentent moins de 10% des locaux durablement vacants identifiés par la mission.

Le rapport préconise :

  1. une meilleure coordination dans la gouvernance locale de la politique du logement au niveau de l’intercommunalité. et une politique volontariste de redynamisation des centres-villes ;
  2. la simplification du dispositif fiscal, son recentrage et une autre approche de la réquisition ;
  3. sur la durée, un partenariat efficace des pouvoirs publics et des professionnels de l’immobilier ;
  4. l’assouplissement des processus de transformation de bureaux obsolètes, dont la vacance est concentrée en région parisienne, en logements au travers des règles d’urbanisme ou de fonctionnement des copropriétés.

Globalement, la mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.


Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - Décembre 2015

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La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre des finances et des comptes publics ont mandaté l’inspection générale des finances, le conseil général de l’économie et le conseil général de l’environnement et du développement durable afin de conduire une mission relative au financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le dispositif français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est dual, avec une conduite du contrôle par une autorité administrative indépendante, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), et un appui technique à celle-ci assuré par l’institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN).

L’objectif principal de la mission était d’identifier les besoins en effectifs de ces organismes, notamment au regard de leurs demandes exprimées dès 2014 pour le triennal 2015-2017 et de leur plan de charge sur cette même période. Au terme de ses investigations, la mission estime que, si les deux organismes auront à faire face à des charges réelles dans les années à venir, leurs demandes sont excessives. Elle juge en outre possible de mettre en œuvre des mesures d’efficience. Enfin, elle recommande de simplifier le financement de l’ASN et de l’IRSN


Le régime forestier mis en oeuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités - Mai 2015

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[Mission d'assistance] - TET : AGIR POUR L’AVENIR - (assistance auprès de Philippe DURON, Député) - Mai 2015

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Les prêts bonifiés à l'agriculture - Mai 2015

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L'IGF et le CGAAER ont réalisé une mission d'évaluation de la politique des prêts bonifiés à l'agriculture, notamment pour l'installation des jeunes agriculteurs. L'objet principal de la mission est de déterminer si cette politique doit être poursuivie par l’État et dans le cas contraire, de proposer des solutions alternatives en faveur de l'installation.


Evaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'Etat - Mars 2015

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Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale - Mars 2015

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Les deux principaux dispositifs de solidarité nationale envers les collectivités territoriales ayant subi des dégâts importants sur leurs biens non assurables, du fait d’un événement météorologique ou géologique de grande ampleur, reposent sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (FSC) et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (FCP). Les propositions de rationalisation des procédures nationales ont notamment pris la forme d’un guide méthodologique commun aux services concernés portant sur les étapes d'évaluation des dommages, d'instruction des dossiers de travaux et de proposition d'un montant d'aide financière de l’État.


Mission d'évaluation du dispositif de projets domestiques contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français - Décembre 2014

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[Mission d'assistance] - Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle - (assistance auprès de Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député) - Septembre 2014

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[Mission d'assistance] - La francophonie et la francopholie, moteur de croissance durable (assistance auprès de Jacques ATTALI, Président de PlaNet Finance) - Août 2014

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Préfiguration de la mise en oeuvre des certificats d'économie de produits phytosanitaires en agriculture - Juillet 2014

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Les certificats d'économies d'énergie : efficacité énergétique et analyse économique - Juillet 2014

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Les redevances d’occupation du domaine public maritime naturel - Mai 2014

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Le domaine public maritime naturel est le plus vaste domaine public français. Régi par le principe d’accessibilité à tous, les occupations et usages particuliers sont restreints, soumis à autorisation de l’État et au paiement d’une redevance. Le produit de cette redevance s’est élevé à 27,3 M€ en 2013 et les tarifs sont très différents d’une façade maritime à l’autre. La mission dresse un état des lieux des redevances perçues et elle en déduit des propositions visant à rationaliser le système de perception et à améliorer son suivi. Elle étudie en outre l’opportunité d’une prise en considération des coûts environnementaux dans le montant des redevances, ce qui implique une évolution juridique ou jurisprudentielle du concept de redevance domaniale.


[Mission d'assistance] - Rapport sur l'avenir de l'agence France-Presse - (assistance auprès de Michel FRANÇAIX, Député) - Mars 2014

Lire le rapport


Évaluation de la politique de soutien à la vie étudiante - Novembre 2013

Lire le tome 1 - La vie étudiante
Lire le tome 2 - Les aides sociales et fiscales en faveur des étudiants
         Lire le tome 3 - La restauration universitaire                
         Lire le tome 4 - La politique de santé en faveur des étudiants
         Lire le tome 5 - La vie de campus   

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR)  une mission d’évaluation de quatre des dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l’occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012.


Évaluation de la politique de l’eau - Juin 2013

Lire le rapport d'analyse
Lire le rapport de propositions - Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ?

La politique de l’eau couvre un large champ avec une gouvernance par grands bassins hydrographiques. Basée sur des grands principes législatifs, elle est encadrée au plan communautaire. Au-delà des objectifs de satisfaction des besoins des usagers, elle vise la préservation et la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et des ressources en eau. Le rapport souligne une gestion de l’eau satisfaisante pour le petit cycle et une planification performante du grand cycle. Mais des points de vigilance subsistent dans un contexte lié aux pollutions émergentes et au changement climatique. La police de l’eau doit être renforcée, le principe pollueur-payeur doit être mieux respecté dans la détermination des ressources des Agences de l’eau et les porteurs de projets doivent être aidés.


Les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants - Juin 2013

Lire le rapport

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), a été décidée l’évaluation des prestations au profit des anciens combattants. Le périmètre des prestations porte sur : les pensions militaires d’invalidité et leurs accessoires ; les aides sociales versées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ; la carte et la retraite du combattant ; les maisons de retraite et les écoles de reconversion professionnelle rattachées à l’ONAC-VG ; les dispositifs administratifs et financiers au profit des harkis et rapatriés. La notion d’ancien combattant ou de monde combattant a été entendue au sens large et n’a pas été limitée aux anciens des conflits historiques ; les militaires des opérations extérieures (OPEX) ont été pris en compte, d’autant plus qu’ils ont vocation à terme à devenir les principaux bénéficiaires des dispositifs.


[Mission d'assistance] - Réussir la réforme du système ferroviaire (assistance auprès de Jean-Louis BIANCO) - Avril 2013

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Les relations commerciales dans les filières agroalimentaires - Avril 2013

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L'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile - Avril 2013

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Bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2013 - Février 2013

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Les outils financiers de portage des terres agricoles pour favoriser la transmission et l’installation dans la perspective de la transposition de la directive AIFM - Janvier 2013

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88 % des surfaces agricoles sont aujourd’hui détenues par des personnes physiques ou des indivisions. Dans ce contexte, la mission considère que la mise en œuvre d’une politique destinée à favoriser le renforcement des capitaux extérieurs, jouant aujourd’hui un rôle limité, ne constitue pas une nécessité pour le bon fonctionnement du marché foncier agricole. Dans le cadre de la transposition de la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) du 21 juillet 2011, la mission formule toutefois plusieurs propositions qui visent à rendre plus fluide le marché du foncier, sans générer de déséquilibres et en recherchant à la fois la compétitivité de l’exploitation et l’intérêt financier du propriétaire.


La mobilisation du foncier - Décembre 2012

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Dans un contexte de dégradation de l’accès au logement, ce rapport vise à identifier les moyens de renforcer la mobilisation du foncier public en faveur de la création de logements neufs. Après avoir identifié les freins réglementaires ou fiscaux, et comparé plusieurs politiques foncières conduites à l’étranger, le rapport formule plusieurs pistes permettant à cette politique publique de gagner en lisibilité et en efficacité, notamment pour les collectivités territoriales.


Les quotas de pêche individuels transférables : analyse et propositions de modernisation du système français de gestion des quotas de pêche - Octobre 2012

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Dans un contexte communautaire de rénovation de la politique commune de la pêche, marqué par la mise en place de quotas individuels transférables, le rapport propose une analyse économique et sociale du secteur ainsi que des modes d’allocation, de gestion et de contrôle de la ressource. S’appuyant sur des comparaisons internationales et le constat d’un système perfectible pour le littoral Atlantique, il propose une modification du dispositif de quotas de pêche.


[Mission d'assistance] - Trajectoire de la France à la suite du Grenelle Environnement : indicateurs de résultats - (assistance auprès de Nicole BRICQ, Députée) - Septembre 2012

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L'identification des moyens de droit commun de la politique de la ville - Juin 2012

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La connaissance des dispositifs de droit commun et des moyens affectés pour la politique de la ville est complexe et peut être améliorée afin d’en faciliter le pilotage tant au niveau national que local. Dans cette perspective le rapport recommande une meilleure lisibilité de ces politiques dans les documents budgétaire et leur déclinaison dans des schémas régionaux de programmation recensant l’ensemble des leviers à disposition des acteurs de terrain.


Mission d'étude et de prospective sur la future gouvernance des fonds structurels européens (période 2014-2020) dans les DOM et en Corse - Mai 2012

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Les fonds européens alloués à la France sont à hauteur de 25 % (période 2007-2013) destinés aux départements d’outre-mer et cette part est susceptible de se renforcer encore sur la période 2014-2020. La nécessité d’adapter la gouvernance de ces fonds aux caractéristiques particulières de l’outre-mer est donc d’autant plus forte. À ce titre, l’élargissement des conditions d’emploi des dotations est un enjeu essentiel pour ces territoires et devra se faire sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et des collectivités.


Une stratégie publique pour les industries alimentaires - Mai 2012

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Cadrage macroéconomique des moyens humains et financiers alloués aux universités depuis 2007 - Avril 2012

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Ce rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR)  dresse une analyse détaillée des moyens dont ont bénéficié les universités pour favoriser le passage à l'autonomie ou assurer un rattrapage pour les établissements les moins bien dotés au regard de leur activité et de leur performance.


Soutenir la librairie pour consolider l’ensemble de la chaîne du livre : une exigence et une responsabilité partagées - Mars 2012

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La fiscalité et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité (2010-2020) - Octobre 2011

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Audiovisuel extérieur de la France (AEF) - Octobre 2011

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Les services pénitentiaires d'insertion et de probation - Juillet 2011

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Concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque - Février 2011

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Régulation et développement de la filière photovoltaïque en France - Juillet 2010

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Philanthropie privée orientée vers l'aide au développement - Février 2010

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Amélioration de la gestion des aléas économiques en agriculture - Décembre 2009

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Evaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) - Novembre 2009

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Report of the working group on the modalities for the sale and auctioning of CO2 allowances - Juillet 2009

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Le plan solaire méditerranéen - Mai 2009

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Audit du dispositif de contribution à l'élimination des déchets d'emballages ménagers - Avril 2009

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Les conséquences des intempéries ayant touché la France les 24 et 25 janvier 2009 - Avril 2009

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Les installations de cogénération sous obligation d'achat - Janvier 2007

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