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Liste des rapports par thématique

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Évaluation de la convention tripartite 2015-2018 entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi - Novembre 2018

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À la suite d’une première évaluation à mi-parcours de la convention tripartite 2015-2018 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi menée par l’IGAS et l’IGF (http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article595) ce rapport  procède à l’évaluation des engagements pris sur l’ensemble de la période.
Le rapport souligne qu’entre 2015 et 2018, dans un contexte marqué par un chômage demeurant à un niveau élevé malgré une reprise du marché du travail, , Pôle emploi a démontré sa capacité à faire évoluer son offre de services et a très largement rempli les  objectifs qui lui avaient été assignés.  Au regard de ce bilan positif,  dans un contexte qui continuera à nécessiter des évolutions et une mobilisation particulière pour ceux qui en ont le plus besoin, le rapport et ses annexes identifient des axes  d’amélioration en vue de la prochaine période conventionnelle.
Pour mener ses investigations, la mission s’est déplacée dans quatre régions. Elle a rencontré près de 300 acteurs : représentants de l’opérateur, de l’assurance chômage ou de l’État, mais aussi de nombreux agents de Pôle emploi, leurs usagers (demandeurs d’emploi et entreprises), d’autres acteurs publics et privés du secteur de l’emploi, ainsi que les représentants nationaux et locaux des organisations représentatives syndicales, patronales ou des collectivités territoriales.


Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés - Décembre 2017

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La mission conduite par les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par deux fonds, l’association  de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les entretiens et les analyses de données menés par la mission offrent une vision objectivée de la situation financière des fonds et de ses perspectives d’évolution. Le rapport formule 23 propositions pour redonner des marges de manœuvre financières en renforçant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour rénover l’offre d’intervention. Il propose également deux schémas de réorganisation autour d’un acteur unique.


Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf - Octobre 2017

Tome 1 Rapport
Tome 2 Annexes

L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite. La mise en oeuvre de cette COG a été fortement impactée par les nombreuses réformes intervenues durant son exécution (prime d'activité, modulation des allocations familiales...), mais elle a cependant atteint une part importante de ses objectifs, notamment en termes d'amélioration de la productivité grâce à un meilleur pilotage de la performance. Pour la nouvelle COG, les inspections générales recommandent de la concentrer sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, et de donner la priorité aux échanges sécurisés de données, notamment sur les ressources des allocataires, afin de fiabiliser le calcul des droits et d'optimiser la production. Pour l'action sociale, il est proposé de réduire le rythme de sa progession, d'en évaluer les impacts, de simplifier ses instruments et de mieux concentrer les moyens sur les besoins prioritaires.


Évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique - Mars 2017

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Lancée en août 2016, l’évaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS),  de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Son pilotage a été assuré par la DRH du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) en lien avec la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP). Le rapport remis par la mission d’évaluation en mars 2017 fait état d’un dispositif complexe et inefficient en dépit des efforts des acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. La multiplicité des intervenants, le cloisonnement du dispositif entre les sujets relevant du domaine médical et les questions de gestion administrative compliquent son fonctionnement dans un contexte marqué par une très forte pénurie médicale. Enfin, l’absence de pilotage et de suivi d’activité au niveau national ne permet pas une gestion à long terme du dispositif ni l’équité du traitement des agents. Le rapport propose ainsi, outre des améliorations relatives au pilotage, à la ressource médicale, à la formation, au financement et à la coordination du dispositif, plusieurs axes d’évolution structurés selon 4 scénarios :une rénovation du cadre existant ; une révision du dispositif pour le recentrer sur une approche purement médicale ;un passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique; une mutation complète de système en convergence avec le régime général.


Institut Pasteur - Février 2017

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Réalisé conjointement par les trois inspections générales (affaires sociales, éducation nationale et recherche, finances), le rapport consacré à l’institut Pasteur est organisé autour de trois thématiques principales :

  • la gouvernance et la prévention de nouvelles crises institutionnelles ;
  • la maitrise des risques liés aux activités et aux projets de la fondation ;
  • enfin la stratégie de développement de l’institut et sa soutenabilité à moyen et long terme.

A l’issue de ses investigations, la mission émet une série de recommandations, qui ont notamment pour objectif de prévenir la répétition des crises institutionnelles et d’aider l’institut à renforcer ses capacités de pilotage.


La régulation du réseau des pharmacies d’officine - Octobre 2016

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Les entreprises adaptées - Septembre 2016

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Structures qui emploient des salariés en situation de handicap dont la rémunération est subventionnée par la puissance publique, les entreprises adaptées présentent des performances sociales et économiques très disparates. La mission, ayant fait le constat d’une sur-compensation par l’aide publique de la faible productivité des salariés, propose deux scénarios de réforme : l’un fait des entreprises adaptées des quasi-services publics d’accompagnement de travailleurs handicapés, l’autre les traite comme des entreprises à part entière et adapte en conséquence le financement public de ces structures.


Création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires - Septembre 2016

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Une mission conjointe de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de la justice et de l’inspection générale des affaires sociales a réalisé une étude portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. La mission a étudié la pertinence de confier à l’agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l’homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions. L’étude a également porté sur l’utilisation d’un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l’étranger.


Évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants - Juillet 2016

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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget, ont demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission conjointe sur les évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (TI).
Cette commande s’inscrit dans le prolongement du plan d’action gouvernemental de juin 2015 visant à améliorer le fonctionnement du régime social des indépendants, notamment à travers la simplification du recouvrement des cotisations sociales.

La mission préconise notamment de mettre en œuvre les quatre mesures suivantes :

  1. rapprocher le montant des cotisations des revenus des TI en début d’activité en abaissant le barème des cotisations forfaitaires ;
  2. améliorer la gestion de trésorerie des TI en assouplissant les conditions d’octroi de délais de paiement des cotisations ;
  3. simplifier les démarches des TI en supprimant l’obligation pour les affiliés du RSI de renseigner le montant des cotisations sociales dues dans leurs déclarations annuelles de revenus (DSI) ;
  4. harmoniser le traitement social des dividendes perçus par les dirigeants d’entreprises relevant du régime général et du RSI.

Revue de dépenses 2016 - Les transports sanitaires - Avril 2016

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Les dépenses de transports sanitaires ont augmenté d’environ 75% en un peu plus de dix ans, passant de 2,3 Mds € en 2003 € à plus de 4 Mds € en 2014. Cette progression est beaucoup plus rapide que celle de l’ONDAM au cours de cette même période. Il convient donc de mieux maitriser cette dépense, au-delà de raisons structurelles qui poussent à une progression  (médecine ambulatoire ou regroupement des plateaux techniques, par exemple). Cette maitrise est celle de la demande de transports (prescrite par la médecine de ville comme par la médecine hospitalière), et celle de l’offre , celle des transporteurs, ambulanciers et, de plus en plus, celle des taxis conventionnés.


Revue de dépenses 2016 - Les soins à l'étranger des assurés sociaux - Avril 2016

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L’optimisation des échanges de données entre organismes de protection sociale - Février 2016

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La mission dresse un état des lieux détaillé des dispositifs d’échange de données mis en place entre les organismes de protection sociale et entre ceux-ci et leurs principaux partenaires. Elle souligne l’évolution rapide et profonde de ces dispositifs d’échanges du fait des réformes conduites dans le champ de la protection sociale et identifie les nouveaux besoins d’échanges, principalement avec les administrations d’État. Elle souligne le potentiel de rationalisation offert par la mise en place du « dispositif de gestion des échanges » (DGE) par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et formule des préconisations d’emploi. Elle propose enfin d’élargir les attributions du comité de suivi des échanges (COSE) mis en place dans le cadre du projet  de répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).


Développement des prises en charges hospitalières ambulatoires de médecine - Février 2016

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L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’évaluer « les enjeux, les conditions et les moyens du développement de l’activité d’hôpital de jour de médecine ».
Conformément à la lettre de mission, l’objectif de la mission a été d’identifier les conditions d’engagement d’un « virage ambulatoire » de l’activité de médecine à l’hôpital qui, dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), vise à assurer : la qualité de prise en charge équivalente et un retour à domicile en toute sécurité ; la fluidité des parcours des patients en évitant toute rupture liée à l’hospitalisation.
Son objectif général est de recentrer l’hôpital sur les soins, au bénéfice du patient, et non plus sur l’hébergement.

Après avoir défini la notion de médecine et retenu un périmètre d’étude, la mission a conduit ses travaux en trois temps :

  1. caractérisation de l’activité de médecine sans nuitée, notamment à partir de comparaisons par âge, régions, catégories d’établissement, et groupes homogènes de séjours (GHS) ;
  2. analyse des enjeux liés au développement des hôpitaux de jour, et des outils à mobiliser, tant du point de vue organisationnel que des éventuels obstacles tarifaires, notamment liés aux  ambiguïtés  d’interprétation de l’instruction dite ’frontière du 15 juin 2010’ ;
  3. proposition d’une méthode pour engager le virage ambulatoire de médecine à l’hôpital, reposant d’une part sur une approche territoriale invitant les établissements de santé à conduire un examen systématique de leurs courts séjours, sous le pilotage des agences régionales de santé (ARS), et d’autre part sur l’élaboration de référentiels de prise en charge par la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés savantes.

La mission formule des propositions concernant concomitamment le niveau national (mise en place d’un comité stratégique, élaboration de référentiels cliniques, tarification adaptée des soins longs, complexes et coordonnés…), le niveau territorial (identification d’un volet contractuel spécifique établissements/ARS intégrant des objectifs cibles de progression ; analyse comparative croisée entre groupes d’établissements,…) et le champ des études et statistiques.


Évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires - Décembre 2015

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La caisse des Français de l'étranger - son activité et les conditions de son intervention - Juillet 2015

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La Caisse des Français de l’étranger (CFE), organisme de sécurité sociale pour l’assurance volontaire des Français expatriés, offre à ceux qui le souhaitent une protection sociale optionnelle (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles).
Par lettre de mission du 2 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont saisi l’IGAS et l’IGF d’une mission visant à étudier le rôle, la nature et le périmètre des missions de la CFE ainsi que ses conditions d’intervention.


Revue de dépenses - La politique immobilière des organismes de sécurité sociale - Juin 2015

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Dans le cadre des revues de dépenses  prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative à la politique immobilière des organismes de sécurité sociale a été confiée à l’IGF et à l’IGAS.

Dans le prolongement de la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, les orientations communes au régime général, à la Mutualité sociale agricole (MSA) et au Régime social des indépendants (RSI), appuyés par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), ont été fixées par la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 12 avril 2010 :

  • pérenniser la démarche de recensement du patrimoine immobilier ;
  • dynamiser la gestion immobilière des organismes de sécurité sociale ;
  • inscrire la gestion immobilière des organismes de sécurité sociale dans une logique de développement durable ;
  • promouvoir la mutualisation inter-régimes des implantations des organismes de sécurité sociale, notamment en milieu rural ;
  • mettre en œuvre une gouvernance de la stratégie immobilière inter-régimes.

 

Le présent rapport rend compte des constats et pistes de propositions issus de l’analyse de la documentation collectée, des entretiens réalisés avec les administrations de tutelle, les caisses nationales et centrales têtes de réseau des quatre branches du régime général, de la MSA et du RSI, ainsi que des déplacements effectués en Seine-Maritime, en Seine-et-Marne, dans les Hauts de Seine, en Haute-Vienne et en Lozère.


Revue de dépenses - La régulation du secteur des dispositifs médicaux - Juin 2015

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Dans le cadre des revues de dépenses  prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative à la régulation du secteur des dispositifs médicaux a été confiée à l’IGF et à l’IGAS. Conformément à la lettre de mission, qui visait à déterminer les mesures de régulation les plus adaptées pour contenir la dynamique d’évolution de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, deux pistes ont été expertisées en priorité :

  • la mise en place d’appels d’offres nationaux sur certaines catégories de dispositifs médicaux, d’une part ;
  • la transposition du taux L (anciennement taux K), outil de régulation macroéconomique des dépenses de médicament, au secteur du dispositif médical, d’autre part.

Revue de dépenses - Les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Juin 2015

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Dans le cadre des revues de dépenses  prévues par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, une mission relative aux exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques a été confiée à l’IGF et à l’IGAS. La mission s’est intéressée à l’ensemble des niches sociales spécifiques à un secteur économique, un public particulier ou une zone géographique ciblée pour en déterminer l’efficience, notamment en matière d’emploi, et l’opportunité de supprimer certain dispositif afin de dégager des économies. Ces dispositifs sont marqués par une grande diversité des publics concernés et de modalités d’exercice, la mission a pu en identifier 92 différents. Ces 92 dispositifs ont fait l’objet d’une revue spécifique associant de nombreux critères permettant  d’évaluer leur efficience et leur plus-value réelle par rapport aux allègements généraux de charges entrés en vigueur ces dernières années. A l’issue de ces travaux la mission recommande de revoir l’encadrement et la gouvernance des niches sociales afin notamment d’améliorer le calibrage des dispositifs.


L'encadrement des retraites chapeau - Décembre 2014

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Perspectives du développement de la chirurgie ambulatoire en France - Juillet 2014

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Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) - Juin 2014

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L’allocation de solidarité spécifique (ASS), conçue pour créer un relais, sous forme de minimum social financé par la solidarité nationale, aux fins de droits à l’assurance chômage, et qui comptait 437 000 bénéficiaires à fin 2013 pour un coût de 2,4 Mds € en prévision 2014, coexiste aujourd’hui avec d’autres allocations de solidarité, comme le revenu de solidarité activé (RSA). Afin de garantir une meilleure cohérence des minima sociaux, la mission propose deux scenarii : un rapprochement partiel des critères et modalités de l’ASS sur ceux du RSA sans bascule intégrale et une fusion de l’ASS dans le RSA.


Evaluation du schéma d'organisation de la médecine légale - Décembre 2013

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Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé - Octobre 2013

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Les coûts de gestion de l'assurance maladie - Septembre 2013

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Intégration dans le droit commun de l'assurance maladie des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse - Juillet 2013

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Les indus de la branche famille - Juillet 2013

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Les indus apparaissent comme un phénomène de masse : en 2012, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont procédé à 3,3 millions de détections d’indus d’un montant moyen de 600€, pour un montant global de 2,0 Mds€, ce qui représente 2 à 3% du montant total de prestations versées. Ils concernent 2,4 millions d’allocataires de la CNAF, principalement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des allocations logement. En analysant les principales causes d’erreur relevant tant de la responsabilité des acteurs que de la législation elle-même, la mission a proposé des pistes pour limiter le nombre d’indus et améliorer leur recouvrement.


Réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées - Juillet 2013

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Une réforme de fond des principes et modalités de tarification des établissements et services pour personnes handicapées est aujourd’hui nécessaire pour veiller à l’équité et à l’efficience des quelques 16 milliards d’euros que la collectivité consacre à cette politique de solidarité. Il s’agit cependant d’un chantier important par les moyens qu’il devra mobiliser et la durée nécessaire à son aboutissement : dans cette perspective, la mission a proposé un plan d’action détaillé, une méthode de gestion du projet (équipe projet, gouvernance, budget, calendrier) et des mesures transitoires dans l’attente de la pleine réalisation de cette réforme.


Evaluation du financement et du pilotage de l'investissement hospitalier et conditions de financement des établissements publics de santé auprès du secteur bancaire - Mars 2013

Lire le rapport - Volume 1
Lire le rapport - Volume 2


Encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires - Mars 2013

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Les antibiotiques vétérinaires sont largement prescrits aux animaux autant à titre curatif que préventif. Leur usage sécurise les productions animales et les résultats économiques des filières, mais il augmente considérablement les risques d’antibiorésistances qui pourraient remettre en question l’efficacité de la médecine moderne, humaine et animale. Ce rapport formule des recommandations pour permettre de réviser les pratiques commerciales sous les angles sanitaire, économique et éthique. Il n’est pas favorable au découplage entre prescription et délivrance des antibiotiques par les vétérinaires mais il prône leur responsabilisation et leur implication dans le plan Ecoantibio 2017.


Le dispositif médical innovant - Octobre 2012

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Avec un marché mondial de plus de 200 milliards d’euros et  6% de croissance annuelle, l’innovation médicale est devenue un secteur très porteur dans l’industrie  de l’innovation. Qu’il s’agisse du processus d’innovation, des savoirs requis, des évaluations cliniques ou des règles de sécurité sanitaire, cette filière française des dispositifs médicaux mérite d’être encouragée par les pouvoirs publics. Les pistes proposées concernent à la fois le soutien à la recherche, la formation des personnels, le financement des entreprises innovantes et la nécessaire clarification du parcours réglementaire.


La fiscalité spécifique applicable aux produits de santé ainsi qu'à l'industrie qui les fabrique - Octobre 2012

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Les établissements et services pour personnes handicapées : offres et besoins, modalités de financement - Octobre 2012

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Propositions pour la maîtrise de l'ONDAM (2013-2017) - Juin 2012

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La tarification des soins hospitaliers et des actes médicaux - Avril 2012

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Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'Etat (AME) - Novembre 2010

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L'évaluation du droit à compensation des régions à la suite de la réforme de la formation des ambulanciers - Novembre 2010

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Questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles - Octobre 2010

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Les dispositifs de contrôle des acteurs du logement social - Octobre 2010

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Les fonds d'assurance maladie (FNPEIS, FNPEISA, FNPM, FIQS et FRMESPP) - Juillet 2010

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Les services à la personne : bilan et perspectives - Septembre 2008

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Les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Juillet 2008

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La mise en place du revenu de solidarité active (RSA) - Avril 2008

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