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Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d'État - Février 2019

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement a confié à l’IGF une mission d’identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures prévus par les textes dans l’État (administrations et opérateurs), les seuls enseignants étant hors du champ de la mission. Sur un périmètre étudié de 1,1 million d’agents, le rapport évalue à au moins 310 000 le nombre de ceux qui bénéficient de telles dérogations. 120 000 d’entre eux sont concernés par des compensations liées aux sujétions que comporte l’exercice de leurs fonctions (jours et horaires atypiques, modalités particulières, pénibilité), sans que les premières soient toujours cohérentes avec les secondes. Au moins 190 000 autres agents de l’État bénéficient de compensations indues, résultant d’un effet d’imitation ou de la survivance de dispositifs antérieurs au passage aux 35 heures. La mission a formulé des propositions d’évolution pour la quasi-totalité des situations relevées afin de rapprocher les régimes horaires en question de la norme de référence ou, à tout le moins, de mettre en cohérence des régimes compensant des sujétions comparables. De manière plus générale, les travaux menés ont permis de souligner l’absence de véritable politique de l’État s’agissant des régimes horaires de travail, appelant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre une démarche de coordination et de comparaison des régimes en place.
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